Vertaling van "bill c-20 required " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Background to the Introduction of Bill C-20, the Clarity Bill
Analyse du contexte dans lequel a eu lieu le dépôt du projet de loi C-20, Loi sur la clarté

Bill C-20: An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts
Projet de loi C-20 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...
(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...

On 14 February 2010 the Israeli Government voted to support a legislative bill entitled the 'Bill on disclosure requirements for recipients of support from a foreign political entity – 2010'.
Au terme d'un vote intervenu le 14 février 2010, le gouvernement israélien a approuvé un projet législatif intitulé "Projet de loi sur les obligations en matière d'information applicables aux bénéficiaires d'un soutien provenant d'une entité politique étrangère – 2010".

18. Is deeply concerned by the campaign of defamation against Israeli human rights organisations, including arrests and restrictions of movement; considers also that the bill on 'disclosure requirements for recipients of support from a foreign political entity', which has similarities with the Russian NGO Law, endangers the exercise of freedom of expression and of association, as guaranteed by Articles 19 and 22 of the ICCPR, to which Israel is a party, and asks the Knesset to withdraw it; urges the EU, in this connection, to raise the issue at the highest level in its discussions with Israel at the EU-Israel Association Council, scheduled for 23 March, and calls on the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to do likewise when visiting Israel in March;
18. est vivement préoccupé par la campagne de diffamation menée contre les organisations israéliennes de défense des droits de l'homme, qui se traduit notamment par des arrestations et des limitations de déplacement; estime que la loi sur les obligations de déclaration des bénéficiaires d'aides d'organisations politiques étrangères, qui présente des similarités avec la loi russe sur les ONG, porte atteinte à l'exercice des libertés d'expression et d'association consacrées par les articles 19 et 22 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont Israël est partie signataire, et demande son retrait à la Knesset; à cet égard, demande instamment à l'Union européenne d'aborder la question au plus haut niveau dans ses discussions avec Israël prévues lors de la réunion du Conseil d'association UE-Israël le 23 mars et demande à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'en faire de même lors de la visite qu'elle effectuera en Israël en mars;

The text also includes a requirement for information on energy use and cost to be provided with customers’ bills and crucially it requires billing to be provided on the basis of actual consumption, not estimated consumption, and to be frequent enough to enable people to work out for themselves how to be more energy efficient.
Le texte comprend aussi une exigence concernant l’information sur l’utilisation et le coût de l’énergie qui doit figurer sur la facture des utilisateurs. Il prévoit aussi une facturation sur la base de la consommation réelle et non de la consommation estimée, ce qui est capital.

D. whereas a general election is scheduled to take place in Zimbabwe in March 2005, but whereas the regime's Zimbabwe Electoral Commission Bill and Electoral Bill fall short of the required Southern Africa Development Community (SADC) standards for free and fair elections,
D. considérant que des élections générales sont prévues au Zimbabwe en mars 2005, mais que les projets de loi sur la commission électorale et sur les élections au Zimbabwe élaborés par le régime ne répondent pas aux normes requises de la Communauté de développement d'Afrique australe (CDAA) régissant des élections libres et équitables,

Honourable senators, on several occasions many senators have raised the question of the need for Royal Consent to this class of bills, bills that touch the interests of the sovereign, Her Majesty, Queen Elizabeth II. Last June 2000, when the Senate debated the Clarity Bill, Bill C-20, some of us raised this very question, asserting that Bill C-20 required the Royal Consent.
Honorables sénateurs, à plusieurs occasions des sénateurs ont parlé de la nécessité d'obtenir le consentement royal pour ce genre de projet de loi, c'est-à-dire ceux qui se rapportent aux intérêts de Sa Majesté la Reine Elizabeth II. En juin 2000, lorsque le Sénat a étudié le projet de loi C-20 sur la clarté, certains parmi nous ont soulevé cette question en soutenant que le projet de loi C-20 commandait le consentement royal.

In a number of Member States holders of a diploma are required to produce not only the documents issued by the authority responsible for issuing diplomas, but also various certificates (certificates that they have studied at the seat of the university, evidence of residence in the home Member State and evidence in the form of telephone bills).
Dans plusieurs États membres, outre les documents délivrés par l'autorité compétente pour la délivrance du diplôme, on exige de ses détenteurs la présentation d'attestations diverses (avoir étudié au siège de l'université, attestation de résidence dans l'État membre d'origine, voire notes de téléphone).

It is important to note that Bill C-68's predecessor, Bill C-17, required all applicants for firearms acquisition permits to provide more personal information than had been required previously.
Il est important de noter que la loi C-17, qui avait précédé la loi C-68, obligeait tous les requérants du permis d'acquisition d'armes à feu à fournir plus de renseignements personnels que ce n'était le cas auparavant.

Who would have believed, a few years ago, that the US would be looking seriously at a measure such as the Gephardt Bill which would require Japan to reduce its trade surplus in cars with the US by 20% annually until it is eliminated, on pain of trade retaliation outside the GATT if such targets are not met ? - The second tendency has been for the United States to enter into cosy bilateral side-deals with Japan.
Qui aurait pu croire, il y a quelques années, que les Etats-Unis envisageraient sérieusement des mesures comme celle que prévoit le projet de loi Gephardt, qui exigerait du Japon qu'il réduise de 20 % par an son excédent commercial vis-à-vis des Etats-Unis dans le secteur de l'automobile jusqu'à ce que celui-ci ait été complètement résorbé, sous peine de représailles commerciales en dehors du GATT si les objectifs ne sont pas atteints.

Who would have believed a few years ago that that the United States, that champion of post-war multilateral growth, would be looking seriously at a measure such as the Gephardt Bill which would require Japan to reduce its trade surplus in cars with the US by 20% annually over five years until it is eliminated, on pain of quotas and other such threats, outside the GATT, if these targets are not met ?
Qui aurait cru voici quelques années que les Etats-Unis, le champion de la croissance multilatérale d'après-guerre, envisageraient sérieusement une mesure telle que le Gephardt Bill qui impose au Japon de réduire son excédent commercial pour les voitures à l'égard des Etats-Unis de 20 % par an sur cinq ans jusqu'à l'éliminer, au prix de contingents et d'autres dangers, en dehors du GATT, si cet objectif n'est pas atteint ?