Traduction de «bill c-20 come » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Background to the Introduction of Bill C-20, the Clarity Bill
Analyse du contexte dans lequel a eu lieu le dépôt du projet de loi C-20, Loi sur la clarté

Bill C-20: An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts
Projet de loi C-20 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some of this will be financed from profits, some from taxes, and some must clearly come from consumers, i.e. from higher energy bills.
Ce coût sera financé en partie par les bénéfices réalisés et par des prélèvements fiscaux, mais il est clair que les consommateurs devront également être mis à contribution, plus particulièrement sous la forme d'un relèvement des tarifs de l'énergie.

It is remarkable that this should come up because just yesterday at this time I was sitting here in my seat on behalf of my constituents, having spent much of the day preparing remarks to address another bill that had come before us, Bill C-9, a bill with respect to the Nisga'a treaty.
Il est étonnant que cette question soit soulevée, puisque pas plus tard qu'hier à la même heure, j'étais assis ici pour représenter mes électeurs, après avoir passé une bonne partie de la journée à préparer mon intervention sur une autre mesure législative dont la Chambre avait été saisie, le projet de loi C-9, qui traite du traité des Nisga'as.

Studies show that utility schemes can reduce energy bills for consumers by up to 20%, and it comes with a wide range of benefits such as higher comfort level and more disposable income.
Des études montrent que la mise en place de services collectifs de distribution d'énergie peut entraîner une diminution de la facture énergétique des consommateurs allant jusqu'à 20 % et s'accompagne de toute une série d'avantages, tels que l'augmentation du niveau de confort et des revenus disponibles.

whereas ambitious policies for renewable energy, in combination with energy efficiency, are a major driving force in reducing the EU’s imports dependency and its overall external energy bill and enhancing energy security vis-à-vis external providers; whereas the EU imports more than half of all the energy it consumes, at a cost of more than EUR 1 billion every day, accounting for over 20 % of total imports; whereas imports dependency is particularly high in the case of crude oil, natural gas and hard coal; whereas the imported fuel costs avoided as a result of the increasing use of renewable energy amount to at least EUR 30 billion a year.
considérant que des politiques ambitieuses en faveur des énergies renouvelables, combinées à l'efficacité énergétique, sont une force motrice majeure pour réduire la dépendance de l'Union par rapport aux importations et sa facture globale d'énergie externe et pour renforcer la sécurité énergétique par rapport aux fournisseurs extérieurs; considérant que l'Union importe plus de la moitié de l'énergie qu'elle consomme, pour un coût de plus de 1 milliard d'euros par jour, représentant plus de 20 % du total de ses importations; considérant que sa dépendance aux importations d'énergie est particulièrement forte en ce qui concerne le pétrole brut, le gaz naturel et le charbon; que le montant des coûts évités pour l'importation de combustibles grâce à l'utilisation accrue des énergies renouvelables représente au moins 30 milliards d'euros par an.

Clause 135 states that Division 5 of Bill C-60 comes into force, or is deemed to have come into force, on the earlier of two dates: the day on which Bill C-60 receives Royal Assent and 11 July 2013.
L’article 135 prévoit que la section 5 du projet de loi entrera en vigueur ou sera réputée être entrée en vigueur à la première des deux dates suivantes : le 11 juillet 2013 ou la date à laquelle le projet de loi recevra la sanction royale.

Service providers shall notify their subscribers directly of any increase in charges, at an appropriate time no later than one normal billing period after the increase comes into effect in a transparent and comprehensible manner.
Les fournisseurs de services avisent immédiatement leurs abonnés de toute augmentation des tarifs, en temps utile et en tout cas avant la fin de la période de facturation normale suivant l’entrée en vigueur de l’augmentation, de manière transparente et compréhensible.

In fact, one of the other things I have done with the present version of this bill respects the coming into force of the proposed legislation, that is, that it will not come into force for two years after the bill has received Royal Assent, in order to afford the government the utmost of flexibility to indicate to Parliament why it still needs a particular piece of legislation — a particular arrow in its quiver.
En fait, une autre chose que j'ai faite dans la version actuelle du projet de loi, c'est que j'ai ajouté une disposition qui dit que la loi n'entrera en vigueur que deux ans après avoir reçu la sanction royale. Cela vise à donner au gouvernement suffisamment de temps pour aviser le Parlement que, pour une raison ou une autre, il a encore besoin de garder une mesure en particulier dans son arsenal législatif.

It is not logical to object to reinstatement because we do not like the bills that might come back, because if the opposition does not like the bills that come back it is fully capable of debating against those bills and voting against them when they come back (1215) The one exception to that, and this may be a reasonable position, is a bill that came back to this House after third reading, if I can put it that way.
Il n'est pas logique toutefois de s'opposer au rétablissement d'un projet de loi pour la seule raison que nous ne l'aimons pas. Si l'opposition n'aime pas les projets de loi qui sont rétablis, elle est tout à fait en mesure d'en présenter les aspects négatifs au cours du débat et de voter contre une fois qu'ils seront rétablis (1215) La seule exception, et la position est sans doute raisonnable, concerne un projet de loi qui nous est revenu après la troisième lecture, si je puis dire.

Service providers shall notify their subscribers directly of any increase in charges, at an appropriate time no later than one normal billing period after the increase comes into effect.
Les fournisseurs de services avisent immédiatement leurs abonnés de toute augmentation des tarifs, en temps utile et en tout cas avant la fin de la période de facturation normale suivant l'entrée en vigueur de l'augmentation.

It is great that we should come to grips with it but, still, Bill C-20 comes perilously close to changing what I would say is the general consensus of members with regard to the Upper House, namely, that the question is best not tackled in detail outside of the context of general reform of the Constitution.
C'est bien qu'on puisse aborder cette question, mais cela dit, le projet de loi C-20 vient dangereusement près de modifier ce que je crois être le consensus général à l'égard de la Chambre haute, c'est-à-dire qu'il vaut mieux ne pas s'attaquer à cette question en détail autrement que dans le contexte de la réforme générale de la Constitution.