Traduction de «bill c-18 today » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-18: An Act to amend the Customs Act and the Criminal Code
Projet de loi C-18 : Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Bill Melinda Gates Foundation today announced their commitment to contribute to the EU's External Investment Plan.
La fondation Bill Melinda Gates a fait part ce jour de son intention de contribuer au plan d'investissement extérieur de l'UE.

Without action the oil and gas import bill could instead double compared to today, a difference of € 400 billion or more per annum by 2050, the equivalent of 3% of today's GDP[16].
Si aucune mesure n’est prise, la facture des importations de pétrole et de gaz pourrait au contraire doubler par rapport à aujourd'hui, soit une différence de 400 milliards EUR ou plus par an d’ici 2050, l’équivalent de 3 % du PIB actuel[16].

In all decarbonisation scenarios, the EU bill for fossil fuel imports in 2050 would be substantially lower than today.
Dans tous les scénarios de décarbonisation, la facture de l'UE pour les importations de combustibles fossiles en 2050 serait considérablement inférieure à ce qu'elle est aujourd'hui.

Some 700 million girls and women alive today were married as children, and a further 280 million girls alive today will be married by age 18 if this issues is not tackled with urgency.
Environ 700 millions de jeunes filles et de femmes vivant actuellement dans le monde ont été mariées alors qu'elles étaient enfants et 280 millions d'autres filles le seront avant l’âge de 18 ans si ces questions ne sont pas abordées de toute urgence.

The European Court of Auditors has today given the EU accounts a clean bill of health for the 8th year in a row.
La Cour des comptes européenne a décerné aujourd'hui son satisfecit pour la 8e année consécutive.

Likewise, in its Decision No 96-385 DC of 30 December 1996, the Constitutional Council pointed out that the flat-rate contribution of FRF 37,5 billion was justified by the State financing of the retirement pensions of the civil servants, without constituting compensation, whereas, on the other hand, the payments to the State budget would not be earmarked for a specific expenditure and would contribute to the general conditions for the balance of this budget, in accordance with Article 18 of the Ordinance of 2 January 1959 on the Organic Law relating to Finance Bills (ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances).
De même, dans sa décision no 96-385 DC du 30 décembre 1996, le Conseil constitutionnel a relevé que la contribution forfaitaire de 37,5 milliards de FRF trouvait sa justification dans la prise en charge par l’État des retraites des fonctionnaires, sans en constituer la contrepartie alors que, d’autre part, les versements au budget de l’État ne seraient pas affectés à une dépense particulière et viendraient concourir aux conditions générales d’équilibre de ce budget conformément à l’article 18 de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances.

To achieve a 20% share for renewables will result in an additional average annual cost of approximately € 18 billion – around 6% extra on the EU's total expected energy import bill in 2020.
Pour parvenir à une part de 20 % pour les sources d’énergie renouvelables, il faudra supporter un coût annuel moyen supplémentaire d’environ 18 milliards d’euros, soit une augmentation d'environ 6 % de la facture totale des importations d'énergie de l'UE prévue pour 2020.

The Education (Welfare) Bill published in 1999, which provides for the registration of young people under 18 who leave school early, and that an employer may not employ such a person without a certificate of registration, has now been enacted.
Le projet de loi pour l'éducation (protection sociale) publié en 1999 a maintenant été voté; il prévoit l'inscription des jeunes de moins de 18 ans qui abandonnent prématurément l'école, et qu'un employeur ne peut pas engager une telle personne si elle n'a pas de certificat d'inscription.