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Vertaling van "bill c-16 will further complicate them " (Engels → Frans) :

Now, with this bill, a fourth one will further complicate matters.

Avec ce projet de loi, un quatrième élément vient compliquer les choses.


the plan contains a sufficiently wide range of recovery options and indicators, taking into account the guidelines issued by the EBA in accordance with Article 9(2) of Directive 2014/59/EU that further specify the indicators to be included in recovery plans, by making every effort to comply with them in line with Article 16(3) of Regulation (EU) No 1093/2010.

le plan propose un éventail suffisamment large d'options de redressement et d'indicateurs, tenant compte, en mettant tout en œuvre pour les respecter conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1093/2010, des orientations précisant les indicateurs à inclure dans les plans de redressement émises par l'ABE conformément à l'article 9, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE.


whether the plan adequately reflects an appropriate range of scenarios of severe macroeconomic and financial stress relevant to the specific conditions of the entity or entities that the plan covers, taking into account the guidelines issued by the EBA in accordance with Article 5(7) of Directive 2014/59/EU that further specify the range of scenarios to be used in recovery plans, by making every effort to comply with them in line with Article 16(3) of Regulation (EU) No 1093/2010.

si le plan reflète adéquatement un éventail approprié de scénarios de crise macroéconomique et financière grave pertinents au regard de la situation particulière de l'entité ou des entités qu'il couvre, qui tienne compte, en mettant tout en œuvre pour les respecter conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1093/2010, des orientations précisant les indicateurs à inclure dans les plans de redressement émises par l'ABE conformément à l'article 5, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE.


Bill C-16 will further complicate them.

Le projet de loi C-16 les compliquera davantage.


24. Calls on the Commission to reassess the appropriate level of thresholds for supply and services contracts, and if necessary raise them, so as facilitate access to public procurement by, amongst others, not-for-profit and social-economy operators and SMEs; asks that very careful consideration be given to the legally binding requirements of the WTO Agreement on Government Procurement; emphasises that, given the difficulties which already exist in negotiations on the issue of access to public procurement, it should also be borne in mind that raising thresholds in Europe could easily lead to further ...[+++]

24. demande à la Commission de réexaminer le niveau adéquat des seuils applicables aux marchés de fournitures et de services et, au besoin, de les revoir à la hausse de façon à faciliter l'accès aux marchés publics, entre autres, pour les associations sans but lucratif et les acteurs de l'économie sociale ainsi que pour les PME; demande qu'une très grande attention soit accordée aux dispositions juridiques contraignantes de l'accord de l'OMC sur les achats gouvernementaux; souligne par ailleurs que, eu égard aux négociations déjà difficiles sur l'accès aux marchés publics, une augmentation des seuils européens peut très facilement poser de nouveaux problèmes à la politique commerciale ...[+++]


24. Calls on the Commission to reassess the appropriate level of thresholds for supply and services contracts, and if necessary raise them, so as facilitate access to public procurement by, amongst others, not-for-profit and social-economy operators and SMEs; asks that very careful consideration be given to the legally binding requirements of the WTO Agreement on Government Procurement; emphasises that, given the difficulties which already exist in negotiations on the issue of access to public procurement, it should also be borne in mind that raising thresholds in Europe could easily lead to further ...[+++]

24. demande à la Commission de réexaminer le niveau adéquat des seuils applicables aux marchés de fournitures et de services et, au besoin, de les revoir à la hausse de façon à faciliter l'accès aux marchés publics, entre autres, pour les associations sans but lucratif et les acteurs de l'économie sociale ainsi que pour les PME; demande qu'une très grande attention soit accordée aux dispositions juridiques contraignantes de l'accord de l'OMC sur les achats gouvernementaux; souligne par ailleurs que, eu égard aux négociations déjà difficiles sur l'accès aux marchés publics, une augmentation des seuils européens peut très facilement poser de nouveaux problèmes à la politique commerciale ...[+++]


24. Calls on the Commission to reassess the appropriate level of thresholds for supply and services contracts, and if necessary raise them, so as facilitate access to public procurement by, amongst others, not-for-profit and social-economy operators and SMEs; asks that very careful consideration be given to the legally binding requirements of the WTO Agreement on Government Procurement; emphasises that, given the difficulties which already exist in negotiations on the issue of access to public procurement, it should also be borne in mind that raising thresholds in Europe could easily lead to further ...[+++]

24. demande à la Commission de réexaminer le niveau adéquat des seuils applicables aux marchés de fournitures et de services et, au besoin, de les revoir à la hausse de façon à faciliter l'accès aux marchés publics, entre autres, pour les associations sans but lucratif et les acteurs de l'économie sociale ainsi que pour les PME; demande qu'une très grande attention soit accordée aux dispositions juridiques contraignantes de l'accord de l'OMC sur les achats gouvernementaux; souligne par ailleurs que, eu égard aux négociations déjà difficiles sur l'accès aux marchés publics, une augmentation des seuils européens peut très facilement poser de nouveaux problèmes à la politique commerciale ...[+++]


The proposal under consideration seems utterly inadequate to solve the problems highlighted by the repeated evaluations of the Network – clearly indicating an awareness of its operational failings – since it appears to complicate them further rather than identifying suitable solutions.

La proposition à l'examen apparaît absolument inapte à résoudre les problèmes identifiés dans les multiples évaluations dont le réseau a été l'objet – signe évident d'une prise de conscience de son mauvais fonctionnement – parce qu'elle semble les compliquer encore, au lieu de leur trouver des solutions appropriées.


Matters were further complicated by Turkey's disputes with Greece over Aegean islands and by its armed incursions into the Kurdish area in northern Iraq, the subject of a declaration by the Presidency on 16 May and of various Presidency demarches, two of them jointly with the United States.

Le problème s'est encore compliqué à cause du contentieux entre la Turquie et la Grèce au sujet des îles de la mer Égée et des raids armés de la Turquie dans la région kurde de l'Irak septentrional, thème d'une déclaration de la présidence du 16 mai et de différentes démarches de la présidence, dont deux conjointement avec les États-Unis.


You are now saying that in this bill, it will further complicate matters because that will be taken away from the Chief Electoral Officer and he must receive the approval of the House of Commons and the Senate.

Vous nous dites aujourd'hui qu'aux termes de ce projet de loi, les difficultés seront encore plus grandes étant donné que cette prérogative sera retirée au directeur général des élections et que celui-ci devra demander l'autorisation de la Chambre des communes et du Sénat.




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Date index: 2023-05-02
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