Traduction de «bill c-15 further » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Investigation of Child Abuse: An Inquiry into the Training Needs of Police Officers and the Impact of Bill C-15, an Act to Amend the Criminal Code
L'enquête sur l'agression des enfants - Enquêtes sur les cas d'exploitation sexuelle d'enfants - Besoins des agents de police en matière de formation et répercussions du projet de loi C-15

Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse: Bill C-15 and the Criminal Code: a guide for community groups and professionals [ Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse ]
Comprendre les poursuites criminelles relatives à la violence sexuelle envers les enfants à la lumière du projet de loi C-15 et du Code criminel

Bill C-15: An Act to amend the Canada Shipping Act and to make consequential amendments to other Acts
Projet de loi C-15 : Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Is deeply concerned about the negative consequences of the discussion and potential adoption of this bill, which are further increasing stigmatisation, discrimination and violence against LGBTI individuals; calls on politicians and religious leaders to refrain from anti-LGBTI rhetoric, including hate speech and incitement to hatred;
8. se déclare profondément préoccupé par les conséquences négatives de l'examen et de l'éventuelle adoption de ce projet de loi, qui renforce la stigmatisation, la discrimination et la violence à l'encontre des personnes LGBTI; appelle les politiciens et les chefs religieux à s'abstenir de toute rhétorique anti-LGBTI, notamment des discours de haine et de l'incitation à celle-ci;

8. Is deeply concerned about the negative consequences of the discussion and potential adoption of this bill, which are further increasing stigmatisation, discrimination and violence against LGBTI individuals; calls on politicians and religious leaders to refrain from anti‑LGBTI rhetoric, including hate speech and incitement to hatred;
8. se déclare profondément préoccupé par les conséquences négatives de l'examen et de l'éventuelle adoption de ce projet de loi, qui renforce la stigmatisation, la discrimination et la violence à l'encontre des personnes LGBTI; appelle les politiciens et les chefs religieux à s'abstenir de toute rhétorique anti-LGBTI, notamment des discours de haine et de l'incitation à celle-ci;

This bill would create further stigma for kids and further difficulty to get the education that they need.
Ce projet de loi stigmatiserait davantage les adolescents et rendrait plus difficile l'accès à l'éducation dont ils ont besoin.

Minister Dingwall has stated that Bill C-71 is only a health bill, but the reality is this bill goes much further.
Le ministre Dingwall a déclaré que le projet de loi C-71 n'est qu'un projet de loi sur la santé, mais en réalité, ce projet de loi va beaucoup plus loin.

14. Calls on the Commission, the Council and the External Action Service to make clear to the Kyrgyz authorities that the eventual adoption of this bill could affect relations with the EU in line with Article 92 (2) of the Partnership and Cooperation Agreement; further calls on the Council and the External Action Service to raise this issue in the relevant international fora, such as the Organization for Security and Co-operation in Europe and the United Nations;
14. demande à la Commission, au Conseil et au Service européen pour l'action extérieure de faire clairement comprendre aux autorités kirghizes que l'adoption dudit projet de loi pourrait avoir des répercussions sur les relations avec l'Union européenne, conformément à l'article 92, paragraphe 2, de l'accord de partenariat et de coopération; invite en outre le Conseil et le Service européen pour l'action extérieure à soulever cette question au sein des instances internationales compétentes, telles que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou les Nations unies;

Mr. Speaker, Bill C-39, which was introduced in the House by the government some time ago, does touch on some of the aspects of Bill C-620 but this bill would take the provisions in the government's bill a step further.
Monsieur le Président, le projet de loi C-620 rejoint certains aspects du C-39, un projet de loi d'initiative ministérielle présenté à la Chambre il y a quelque temps, mais ses dispositions vont un peu plus loin.

Further, we caution that including such a provision could make the Bill vulnerable to further Charter challenges.
En outre, nous devons souligner le fait qu’une telle disposition exposerait le projet de loi à des contestations en vertu de la Charte.

Aware of the negative consequences of the fair act for their agriculture, the United States have replaced it with an ambitious farm bill bringing in a 70% increase in financial support to the sector. In contrast, the European Union has set ceilings for expenditure on agriculture. Further, the Union is implementing a policy on decoupling, just as the United States have abandoned theirs. The Union is also reluctant to apply Community preferences, as was the case in the incident concerning cereals from the Black Sea.
Alors que les États-Unis, constatant les effets négatifs sur leur agriculture du fair act , l'ont remplacé par un farm bill ambitieux qui accroît de 70 % leur soutien financier au secteur, l'Union européenne plafonne ses dépenses agricoles, s'engage dans une politique de découplage, au moment où les États-Unis l'abandonnent, et répugne à appliquer la préférence communautaire, comme on l'a vu dans l'affaire des céréales de la mer Noire.

It seems to me that the government, through many of its bills, has encroached further and further into the realm of private property rights.
Il me semble que le gouvernement, par l'entremise d'un grand nombre de ces projets de loi, s'est mis à empiéter de plus en plus sur les droits privés de propriété.