Traduction de «bill c-14 parents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-14: The Drinking Water Materials Safety Act
Projet de loi C-14 : Loi sur la sûreté des produits liés à l'eau potable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, the Speaker has ruled out of order a motion in amendment that went beyond the scope of the bill or the clause in question; that was contrary to the principle of the bill as adopted at second reading; that proposed to change the interpretation clause by making a substantive amendment which exceeded the scope of the bill; that would amend a statute not contemplated by the bill; that would amend, not a clause of the bill amending the parent Act, but a section of the parent Act itself; and that was equivalent to a simple negative of the bill.
Par exemple, le Président a déclaré irrecevable une motion d’amendement qui dépassait la portée du projet de loi ou de l’article visé ; qui était contraire au principe du projet de loi adopté en deuxième lecture ; qui proposait, au moyen d’un changement à la disposition interprétative, une modification de fond qui dépassait la portée du projet de loi ; qui tendait à modifier une loi non visée par le projet de loi ; qui visait à modifier non pas un article du projet de loi qui modifiait une loi existante mais plutôt un article de la loi même ; et qui équivalait à une simple négation du projet de loi .

In Bill C-560, parental responsibility essentially comes down to the power to make decisions on behalf of the child.
Dans le projet de loi C-560, la responsabilité parentale renvoie essentiellement au pouvoir de prendre des décisions au sujet de l'enfant.

Mr. Speaker, the NDP supported the bill so that parents will be able to receive employment insurance benefits to help children who are ill.
Monsieur le Président, le NPD a appuyé le projet de loi, afin que les parents puissent recevoir des prestations d'assurance-emploi pour aider les enfants malades.

(42)'parent institution in a Member State' means a parent credit institution in a Member State as defined in Article 4(14) of Directive 2006/48/EC, or a parent investment firm in a Member State as defined in Article 3(f) of Directive 2006/49/EC.
(42)«établissement mère dans un État membre»: un établissement de crédit mère dans un État membre au sens de l'article 4, point 14), de la directive 2006/48/CE ou une entreprise d'investissement mère dans un État membre au sens de l'article 3, point f), de la directive 2006/49/CE.

(14)‘parent mixed financial holding company in a Member State’ means a parent mixed financial holding company in a Member State as defined in point (32) of Article 4(1)of Regulation (EU) No 575/2013.
«compagnie financière holding mixte mère dans un État membre», une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 32), du règlement (UE) no 575/2013.

(14)‘Union parent mixed financial holding company’ means a parent mixed financial holding company which is not a subsidiary of a credit institution authorised in any Member State or of another financial holding company or mixed financial holding company set up in any Member State.
(14)«compagnie financière holding mixte mère dans l'Union»: une compagnie financière holding mixte mère qui n'est pas une filiale d'un établissement de crédit agréé dans un État membre ou d'une autre compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte constituée dans un État membre.

With the passage of Bill C-14, parents of foreign-born adopted children were able to apply directly for citizenship for those children without first having to go through the steps of applying for permanent resident status.
L'adoption du projet de loi C-14 a fait en sorte que les parents qui adoptent des enfants nés à l'étranger peuvent présenter à leur égard une demande de citoyenneté sans d'abord suivre tout le processus d'obtention du statut de résident permanent.

A Framework Agreement on parental leave was concluded by the European cross-industry social partner organisations (ETUC, UNICE and CEEP) on 14 December 1995 and was given legal effect by Council Directive 96/34/EC of 3 June 1996 on the framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC .
Le 14 décembre 1995, les organisations interprofessionnelles européennes représentant les partenaires sociaux (CES, UNICE et CEEP) ont conclu un accord-cadre sur le congé parental auquel la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES a conféré des effets juridiques .

This framework agreement between the European social partners, BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP and ETUC (and the liaison committee Eurocadres/CEC) revises the framework agreement on parental leave, concluded on 14 December 1995, setting out the minimum requirements on parental leave, as an important means of reconciling professional and family responsibilities and promoting equal opportunities and treatment between men and women.
Le présent accord-cadre entre les partenaires sociaux européens — BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, la CEEP et la CES (et le comité de liaison Eurocadres/CEC) — révise l'accord-cadre sur le congé parental conclu le 14 décembre 1995 mettant en place les prescriptions minimales sur le congé parental, en tant que moyen important de concilier les responsabilités professionnelles et familiales et de promouvoir l'égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes.

If he were to look at Bill C-204, he would see a bill on extending parental leave to a full year—
S'il vérifie le projet de loi C-204, qui proposait de porter la durée des prestations parentales à un an.