Traduction de «bill c-13 then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-13: An Act to amend the Parliament of Canada Act (composition of the Board of Internal Economy)
Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (composition du Bureau de régie interne)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[13] “Severely materially deprived persons have living conditions severely constrained by a lack of resources, they experience at least 4 out of 9 following deprivation items: cannot afford (i) to pay rent or utility bills, (ii) keep home adequately warm, (iii) face unexpected expenses, (iv) eat meat, fish or a protein equivalent every second day, (v) a week holiday away from home, (vi) a car, (vii) a washing machine, (viii) a colour TV, or (ix) a telephone”.
[13] «Sont considérées comme vivant dans un dénuement matériel extrême les personnes dont les conditions de vie sont fortement limitées par une insuffisance de moyens; elles connaissent au moins 4 des 9 cas de privation suivants: impossibilité i) de payer le loyer ou les factures de consommation courante, ii) de chauffer convenablement leur habitation, iii) de faire face à des dépenses imprévues, iv) de consommer de la viande, du poisson ou autre aliment protéiné équivalent tous les deux jours, v) de prendre une semaine de vacances hors du domicile, vi) d’acheter une voiture, vii) d’acheter une machine à laver, viii) d’acheter un téléviseur couleur ou ix) d’acheter un téléphone».

Where procedures used previously by a public or private entity in the same Member State for a purpose other than the issuance of electronic identification means provide for an equivalent assurance to those set out in section 2.1.2 for the assurance level substantial, then the entity responsible for registration need not to repeat those earlier procedures, provided that such equivalent assurance is confirmed by a conformity assessment body referred to in Article 2(13) of Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council or by an equivalent body.
lorsque les procédures précédemment utilisées par une entité publique ou privée dans le même État membre dans un but autre que la délivrance du moyen d'identification électronique assurent une garantie équivalente à celle énoncée au point 2.1.2 pour le niveau de garantie substantiel, l'entité responsable de l'enregistrement n'est pas tenue de répéter ces précédentes procédures, sous réserve que ladite garantie équivalente soit confirmée par un organisme d'évaluation de la conformité au sens de l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil ou par un organisme équivalent.

If we do not complete Bill C-13 this afternoon and we complete Bill C-26 on Monday, perhaps we could then attempt to conclude Bill C-13 then.
Si l'étude du projet de loi C-13 ne s'est pas terminée pas cet après-midi et si nous menons à bien celle du projet de loi C-26 dès lundi, peut-être pourrons-nous alors essayer d'achever l'étude du C-13.

For instance, for a table produced in country A and then sold in country B, the final VAT bill would be paid only by the person buying the table, not by the various firms involved in the making, transport and distribution of the table.
À titre d'exemple, pour une table fabriquée dans le pays A et vendue ensuite dans le pays B, le montant final de TVA dû serait acquitté exclusivement par l'acheteur de la table, et non par les différentes entreprises intervenant dans la fabrication, le transport et la distribution de la table.

It then became Bill S-206, then Bill S-210, and it is now Bill S-205.
Il est ensuite devenu le S-206, le S-210 et, maintenant, le S-205.

Therefore, it is my suggestion that honourable senators hear from Senator Maheu on Bill S-9, then move to Bill C-7 to hear from Senator Nolin, and then move to Bill C-250.
Je propose donc que les sénateurs entendent le sénateur Maheu au sujet du projet de loi S-9, puis passent au projet de loi C-7 pour entendre le sénateur Nolin, et passent ensuite au projet de loi C-250.

These may then be compared to metered bills for the period after the introduction and use of the measure, also for a representative period of time.
Elles peuvent ensuite être comparées aux factures correspondantes établies après l'introduction et l'utilisation de la mesure, également sur une période représentative.

He has been a tireless and dogged promoter of his proposals, which proposals were first contained in Bill S-13, then in Bill S-20, and now in Bill S-15 that is being read for the third time today.
Il a inlassablement défendu ses propositions qui ont tout d'abord été avancées dans le projet de loi S-13, puis dans le projet de loi S-20 et maintenant dans le projet de loi S-15, qui en est aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture.

The final "bill" is then presented to the European Union's taxpayers through the fourth resource (GNP).
La « facture » in fine est donc présentée aux contribuables de l'Union européenne par le biais de la quatrième ressource (PNB).

We will be calling Bill C-95, then Bill C-92, both for second reading, and then Bill C-55 and Bill C-32, both for third reading.
Nous examinerons d'abord les projets de loi C-95 et C-92 à l'étape de la deuxième lecture, puis les projets de loi C-55 et C-32 à l'étape de la troisième lecture.