Traduction de «bill c-13 passed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-13: An Act to amend the Parliament of Canada Act (composition of the Board of Internal Economy)
Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (composition du Bureau de régie interne)

enact a bill | pass a bill
adopter un projet de loi

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

to carry a bill | to pass a bill
adopter une loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. whereas the parliament of the Kyrgyz Republic has ignored the European Parliament’s resolution of 15 January 2015 on the country’s homosexual propaganda bill, and moved the bill forward to pass its second reading; whereas this draft legislation violates the important principle that sexual orientation and gender identity are matters falling within the sphere of the individual right to privacy, as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination are to be protected and freedom of expression is to be guaranteed;
J. considérant que le Parlement de la République kirghize a ignoré la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le Kirghizstan et sa loi sur la propagande homosexuelle et a porté le projet de loi à une étape ultérieure en l'adoptant en seconde lecture; considérant que ce projet de loi viole le principe fondamental selon lequel l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie;

Ireland notified a partial implementation in 2001; a complete bill has however recently been passed.
L'Irlande a notifié une transposition partielle en 2001; une loi de portée exhaustive a cependant été récemment adoptée.

[13] “Severely materially deprived persons have living conditions severely constrained by a lack of resources, they experience at least 4 out of 9 following deprivation items: cannot afford (i) to pay rent or utility bills, (ii) keep home adequately warm, (iii) face unexpected expenses, (iv) eat meat, fish or a protein equivalent every second day, (v) a week holiday away from home, (vi) a car, (vii) a washing machine, (viii) a colour TV, or (ix) a telephone”.
[13] «Sont considérées comme vivant dans un dénuement matériel extrême les personnes dont les conditions de vie sont fortement limitées par une insuffisance de moyens; elles connaissent au moins 4 des 9 cas de privation suivants: impossibilité i) de payer le loyer ou les factures de consommation courante, ii) de chauffer convenablement leur habitation, iii) de faire face à des dépenses imprévues, iv) de consommer de la viande, du poisson ou autre aliment protéiné équivalent tous les deux jours, v) de prendre une semaine de vacances hors du domicile, vi) d’acheter une voiture, vii) d’acheter une machine à laver, viii) d’acheter un téléviseur couleur ou ix) d’acheter un téléphone».

With greater competition, these savings will be passed on to the consumer, translating into lower household bills.
Grâce à une concurrence accrue, ces économies seront répercutées sur le consommateur, ce qui allègera la facture des ménages.

Joint statement by the President of the European Commission, Jean-Claude Juncker, and the President of the European Council, Donald Tusk on the passing away of Liu Xiaobo // Brussels, 13 July 2017
Déclaration conjointe du Président de la Commission eurpéenne, Jean-Claude Juncker et du Président du Conseil européen, Donald Tusk sur le decès de Liu Xiaobo // Bruxelles, le 13 juillet 2017

13. Calls for the abolition of current legislation criminalizing homosexuality, in some cases making it punishable by stoning; calls on the Nigerian Parliament to abandon its examination of the ‘Same Gender Marriage Prohibition Bill’ which if passed would put LGBT people - both Nigerian nationals and foreigners - at serious risk of violence and arrest; recalls its categorical opposition to the death penalty in all circumstances and calls on the Nigerian government to abolish it;
13. appelle de ses vœux l'abolition de la législation actuelle qui érige en délit l'homosexualité et, dans certains cas, la rend passible d'une peine de lapidation; exhorte le parlement nigérian à abandonner l'examen du projet de loi sur l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe qui, s'il devait être adopté, exposerait les personnes LGBT ‑ ressortissants nigérians et étrangers – à de sérieux risques de violence et d'arrestation; rappelle son opposition catégorique à la peine de mort en toutes circonstances et demande au gouvernement nigérian de l'abolir;

16. Calls for the abolition of current legislation criminalising homosexuality, in some cases making it punishable by stoning; calls on the Nigerian Parliament to reject the ‘Same Gender Marriage Prohibition Bill’ which, if passed, would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;
16. appelle de ses vœux l'abolition de la législation actuelle qui pénalise l'homosexualité, la rendant dans certains cas passible d'une peine de lapidation; invite le Parlement nigérian à rejeter le projet de loi sur l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe, qui, s'il devait être adopté, exposerait les personnes LGBT – ressortissants nigérians et étrangers – à de graves risques de violence et d'arrestation;

6. Calls for the abolition of current legislation criminalizing homosexuality, in some cases making it punishable by stoning; calls on the Nigerian Parliament to abandon its examination of the ‘Same Gender Marriage Prohibition Bill’ which if passed would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;
6. appelle de ses vœux l'abolition de la législation actuelle qui pénalise l'homosexualité, la rendant dans certains cas passible de lapidation; invite le Parlement nigérian à abandonner l'examen du projet de loi sur l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe, qui, s'il devait être adopté, exposerait les personnes LGBT - ressortissants nigérians et étrangers - à de graves risques de violence et d'arrestation;

3. Failing consensus a simple majority of the votes cast shall be sufficient to pass a decision, except for decisions as mentioned in the Articles 12(8), 12(9), 13(4) and 13(5).
3. En l'absence de consensus, la majorité simple des votes exprimés suffit à l'adoption d'une décision, sauf pour les décisions visées à l'article 12, paragraphes 8 et 9, et à l'article 13, paragraphes 4 et 5.