Traduction de «bill c-13 meant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-13: An Act to amend the Parliament of Canada Act (composition of the Board of Internal Economy)
Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (composition du Bureau de régie interne)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Not passing Bill C-13 meant it would have taken another year or maybe two, by that time another election, and other young people would have continued to be exposed to some of those issues.
Si le projet de loi C-13 n'est pas adopté, il faudra attendre encore un ou deux ans, après les prochaines élections. Pendant ce temps les jeunes continueront d'être exposés à ces problèmes.

When we look at Bill C-4, which is the topic of today's debate, this bill, which is meant to deal with supposedly the budget and finances, has all of these things crammed in, as we so often see with these omnibus bills from the Conservatives.
Le projet de loi C-4, le projet de loi à l'étude aujourd'hui, est censé porter sur des questions budgétaires et financières, mais on y a inséré toutes sortes d'autres mesures, comme c'est si souvent le cas dans les projets de loi omnibus des conservateurs.

There was Bill C-48, which dealt with all kinds of tax amendments, Bill C-49, meant to change the name and mandate of a museum, and Bill C-54, the Not Criminally Responsible Reform Act.
Il y a eu le projet de loi C-48, qui touchait à toutes sortes de modifications en matière d'impôt, le projet de loi C-49, qui visait à changer le nom et la vocation d'un musée, et le projet de loi C-54 sur la non-responsabilité criminelle.

13. Calls for the full implementation of the joint statements on payment appropriations and on a payment plan agreed between Parliament, the Council and the Commission at the end of the 2015 budgetary procedure, and considers that such action would indicate that all three institutions are serious about working towards a solution to the problem of unpaid bills; recalls the commitment to hold, in the course of this year, at least three interinstitutional meetings on payments, in order to take stock of payment implementation and revised forecasts; expects the first of these meetings, in March 2015, to provide a first overview of the level of unpaid bills at the end of 2014 for the main policy areas; regrets that, as anticipated, at the end of 2014 this level reached the unprecedented amount of EUR 24,7 billion, for 2007-2013 cohesion programmes alone; deplores the fact that this debt undermines the credibility of the EU and is in contradiction with the goals set at the highest political level for growth and employment; stresses that payments are the direct and logical consequence of past commitments;
13. demande la mise en œuvre intégrale des déclarations communes relatives aux crédits de paiement et à un échéancier de paiement, convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la fin de la procédure budgétaire 2015, et estime que cette mise en œuvre témoignerait de la volonté réelle des trois institutions de dégager une solution au problème des factures impayées; rappelle l'engagement de tenir, au cours de cette année, au moins trois réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées; espère que la première de ces réunions, en mars 2015, permettra de disposer d'une première vue d'ensemble du montant des factures impayées à la fin de 2014 pour les grands domaines d'action; déplore que, comme c'était à prévoir, le montant sans précédent atteint fin 2014 soit de 24,7 milliards d'EUR pour les seuls programmes de cohésion de la période 2007-2013; regrette que cette dette nuise à la crédibilité de l'Union et soit contraire aux objectifs de croissance et d'emploi fixés au plus haut niveau politique; souligne que les paiements sont la conséquence directe et logique d'engagements antérieurs;

13. Calls for the full implementation of the joint statements on payment appropriations and on a payment plan agreed between Parliament, the Council and the Commission at the end of the 2015 budgetary procedure, and considers that such action would indicate that all three institutions are serious about working towards a solution to the problem of unpaid bills; recalls the commitment to hold, in the course of this year, at least three interinstitutional meetings on payments, in order to take stock of payment implementation and revised forecasts; expects the first of these meetings, in March 2015, to provide a first overview of the level of unpaid bills at the end of 2014 for the main policy areas; regrets that, as anticipated, at the end of 2014 this level reached the unprecedented amount of EUR 24.7 billion, for 2007-2013 cohesion programmes alone; deplores the fact that this debt undermines the credibility of the EU and is in contradiction with the goals set at the highest political level for growth and employment; stresses that payments are the direct and logical consequence of past commitments;
13. demande la mise en œuvre intégrale des déclarations communes relatives aux crédits de paiement et à un échéancier de paiement, convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la fin de la procédure budgétaire 2015, et estime que cette mise en œuvre témoignerait de la volonté réelle des trois institutions de dégager une solution au problème des factures impayées; rappelle l'engagement de tenir, au cours de cette année, au moins trois réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées; espère que la première de ces réunions, en mars 2015, permettra de disposer d'une première vue d'ensemble du montant des factures impayées à la fin de 2014 pour les grands domaines d'action; déplore que, comme c'était à prévoir, le montant sans précédent atteint fin 2014 soit de 24,7 milliards d'EUR pour les seuls programmes de cohésion de la période 2007-2013; regrette que cette dette nuise à la crédibilité de l'Union et soit contraire aux objectifs de croissance et d'emploi fixés au plus haut niveau politique; souligne que les paiements sont la conséquence directe et logique d'engagements antérieurs;

6. Notes with satisfaction that third countries are planning to introduce the resale right into their national legislation; points out, in particular, that a draft bill was tabled on 12 December 2011 in the United States aimed at imposing a 7 % resale right charge on the resale of contemporary works of art; notes that the current copyright bill in China also provides for the introduction of a resale right (Article 11(13));
6. note avec satisfaction que des États tiers envisagent l'introduction du droit de suite dans le droit national; observe en particulier qu'aux États-Unis une proposition de loi a été déposée le 12 décembre 2011, visant à imposer un droit de suite de 7 % sur la revente d'œuvres d'art contemporain; observe qu'en Chine, le projet de loi sur le droit d'auteur prévoit également l'introduction d'un droit de suite (article 11 (13)) ;

(13) The ERG has estimated that the practice of mobile operators of using charging intervals of more than one second when billing for roaming services at retail level has added 24% to a typical Eurotariff bill for calls made and 19% for calls received.
(13) D'après les estimations de l'ERG, le fait que les opérateurs de réseau mobile facturent les services d'itinérance au détail sur la base d'unités de plus d'une seconde a alourdi la facture eurotarif type de 24 % pour les appels passés et de 19 % pour les appels reçus.

I think that Bill C-10 is a bill that is meant to enable our society, our children and our families to live in a country that provides safety and dignity.
Je pense que le projet de loi C-10 est un projet de loi qui veut faire vivre notre société, nos enfants et nos familles dans un pays sécuritaire et digne.

Has the government considered that aspect in its evaluation or in its haste to draft a bill that was meant to reassure everyone that the Public Service of Canada was lean, clean, trustworthy and entering a new era?
Le gouvernement a-t-il songé à cela dans son évaluation de la situation, malgré sa précipitation à rédiger un projet de loi destiné à rassurer tout le monde sur le fait qu'on dégraisse la fonction publique du Canada, que celle-ci est sans tâche, qu'elle est digne de confiance et qu'elle entre dans une nouvelle ère?