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Traduction de «bill c-13 many » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Bill C-13: An Act to amend the Parliament of Canada Act (composition of the Board of Internal Economy)

Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (composition du Bureau de régie interne)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[13] “Severely materially deprived persons have living conditions severely constrained by a lack of resources, they experience at least 4 out of 9 following deprivation items: cannot afford (i) to pay rent or utility bills, (ii) keep home adequately warm, (iii) face unexpected expenses, (iv) eat meat, fish or a protein equivalent every second day, (v) a week holiday away from home, (vi) a car, (vii) a washing machine, (viii) a colour TV, or (ix) a telephone”.

[13] «Sont considérées comme vivant dans un dénuement matériel extrême les personnes dont les conditions de vie sont fortement limitées par une insuffisance de moyens; elles connaissent au moins 4 des 9 cas de privation suivants: impossibilité i) de payer le loyer ou les factures de consommation courante, ii) de chauffer convenablement leur habitation, iii) de faire face à des dépenses imprévues, iv) de consommer de la viande, du poisson ou autre aliment protéiné équivalent tous les deux jours, v) de prendre une semaine de vacances hors du domicile, vi) d’acheter une voiture, vii) d’acheter une machine à laver, viii) d’acheter un télévi ...[+++]


The Chairman: That is true with respect to this bill, but we must understand that Senator Watt's point is that if there were to be an interpretation bill brought in that would affect not only this bill, but also many others in which the Aboriginal people have a problem with the non-derogation clause, that would obviate the question on this bill.

Le président: C'est vrai en ce qui concerne ce projet de loi, mais nous devons comprendre que là où veut en venir le sénateur Watt, c'est que si un projet de loi d'interprétation devait être proposé, il toucherait non seulement ce projet de loi, mais aussi bien d'autres dont la disposition de non-dérogation pose un problème aux peuples autochtones, et cela éviterait qu'on mette en doute ce projet de loi.


And the facts speak for themselves: renewable energy is now cost-competitive and sometimes cheaper than fossil fuels, employs over one million people in Europe, attracts more investments than many other sectors, and has reduced our fossil fuels imports bill by €16 billion.

Et les faits parlent d'eux-mêmes: les énergies de sources renouvelables sont aujourd'hui compétitives et parfois moins coûteuses que les combustibles fossiles, leur production emploie plus d'un million de personnes en Europe, attire davantage d'investissements que de nombreux autres secteurs, et ont permis de réduire notre facture d'importation de combustibles fossiles de 16 milliards d'euros.


New services such as demand response will help many consumers cut their energy bills significantly.

Grâce aux nouveaux services tels que la modulation de la demande, de nombreux consommateurs pourront réduire sensiblement leur facture énergétique.


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Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult ...[+++]

souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il pe ...[+++]


(Return tabled) Question No. 361 Hon. Bob Rae: With regard to the projected impacts of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, on the number of inmates and their conditions of incarceration: (a) does the government have an estimate of how many new inmates this Bi ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 361 L'hon. Bob Rae: En ce qui concerne les effets prévus du projet de loi C 10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois sur le nombre de détenus et leurs conditions d’incarcération: a) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouvea ...[+++]


Question No. 470 Mr. Mark Holland: With regard to the implementation of Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act, Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code (aut ...[+++]

Question n 470 M. Mark Holland: En ce qui concerne la mise en œuvre du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’au ...[+++]


On the bill itself, as many other NDP members have pointed out, we are completely opposed to many of the provisions in the bill.

Quant au projet de loi même, comme beaucoup d’autres députés néo-démocrates l’ont dit, nous sommes complètement contre un grand nombre de ses dispositions.


In many parts of the Union, these provisions have not led to customers receiving up-to-date information about their energy consumption, or billing based on actual consumption at a frequency which studies show is needed to enable customers to regulate their energy use.

Dans de nombreuses régions de l'Union, ces dispositions n'ont pas conduit à ce que les clients reçoivent des informations mises à jour sur leur consommation d'énergie ou des factures fondées sur la consommation réelle, à la fréquence qui, selon les études, est nécessaire pour permettre aux clients de réguler leur consommation d'énergie.


The point is not whether we have debated Bill C-29, how many days and hours have been spent studying the bill, or how many witnesses have been called to testify.

Il ne s'agit pas de savoir si nous avons discuté du projet de loi C-29, combien de jours et d'heures ont été consacrées à l'étude de cette mesure, ou combien de témoins ont été invités à comparaître.




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