Vertaling van "bill c-12 structural " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill C-12: An Act to Amend the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act
Projet de loi C-12 : Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Bill C-12: An Act to amend tho Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act
Projet de loi C-12 : Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii) split incentives as ship owners would not benefit from their investments into ship efficiency as fuel bills, due to the structure of ship operations, are often paid by operators.
iii) les divergences d’intérêts, car les armateurs ne profiteraient pas de leurs investissements dans l’efficacité énergétique étant donné que, en raison de la structure de l'exploitation des navires, les frais de combustible sont souvent supportés par les exploitants.

Redemptions of securities with an original maturity of one year or more (1) || Stock of T‑bills and Commercial Papers at the end of the previous year (2) || Net cash financing (3) || Total refinanc­ing needs (4 = 1+2 +3) || Cash deficit/ surplus (5) || Net acquisi­tion of financial assets, excl. net cash financing (6) || Other (7) || Total (8 = 4+5 +6+7) || Change in the stock of short-term (T-bills + CPs) (9) || Medium to long-term (10) || Other (11) || Total (12 = 2+9+ 10+11)
Rachats de titres d'une durée initiale d'un an ou plus (1) || Stock de bons du trésor et de billets de trésorerie à la fin de l'année précédente (2) || Financement net au comptant (3) || Besoins de refinancement totaux (4 = 1+2 +3) || Déficit/excédent de liquidités (5) || Acquisition nette d'actifs financiers, à l'exclusion du financement net au comptant (6) || Autres (7) || Total (8 = 4+5 +6+7) || Variation du stock à court terme (bons du trésor+billets de trésorerie) (9) || moyen à long terme (10) || Autres (11) || Total (12 = 2+9+ 10+11)

Denmark states that it notified the amendments on 21 January 2005 in the form of two bills which the Government had put before Parliament on 12 January 2005 (Bill on taxation of seafarers and Bill amending the tonnage tax Act).
Le Danemark déclare qu’il a notifié, le 21 janvier 2005, les modifications en question en communiquant les textes de deux projets de loi déposés devant le Parlement par le gouvernement le 12 janvier 2005 (projet de loi sur la taxation des gens de mer et projet de loi modifiant la loi sur la taxe au tonnage).

To widen possibilities, the Commission is proposing an amendment to the Structural Funds Regulations to support this move and stresses the need for early adoption of the amendments; The Commission will work with the EIB and a number of national development banks to launch a 2020 fund for energy, climate change and infrastructure to fund equity and quasi-equity projects; The Commission calls on Member States and industry urgently to develop innovative financing models, for example, where refurbishments are financed through repayments, based on savings made on energy bills, over several years.
Pour élargir les possibilités, la Commission va proposer de modifier les règlements sur les Fonds structurels pour soutenir cette initiative et elle souligne la nécessité d'adopter les modifications au plus vite; la Commission collaborera avec la BEI et diverses banques de développement nationales au lancement d’un fonds 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures afin de financer des projets reposant sur des fonds propres et des quasi-fonds propres; la Commission invite instamment les États membres et l’industrie à développer des modèles de financement innovants, par exemple lorsque les rénovations sont financées au moyen de remboursements, sur la base des économies réalisées sur les factures énergétiques, sur plusieurs années.

The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.
Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires marines – Marine Management Organisation ) visant à simplifier les procédures d'octroi de permis et de licences.

In these circumstances, the potential alert threshold should be deemed to have been reached when the price of crude oil on the spot markets is such that, if the price is maintained at this level for 12 months, the external oil bill of the European Union over the following 12 months would be increased by an amount equivalent to more than half of one percent of the GDP of the European Union in the preceding year as compared with the average external oil bill over the last five years.
Dans ce contexte, il faut considérer que le seuil «d'alerte» potentielle sera atteint lorsque le prix du pétrole brut sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant 12 mois, la facture pétrolière extérieure de l'Union européenne au cours des 12 mois suivants serait augmentée d'un montant équivalent à plus d'un demi pour cent du produit intérieur brut de l'Union européenne de l'année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des 5 dernières années.