Vertaling van "bill c-12 democratic " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill C-12: An Act to Amend the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act
Projet de loi C-12 : Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Bill C-12: An Act to amend tho Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act
Projet de loi C-12 : Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is a formidable bill with formidable democratic support under our democratic system, and it should be no less important to at least come to a vote than any government bill that comes from the other house.
Il s'agit donc d'un projet de loi formidable qui reçoit un soutien démocratique tout aussi formidable. Et il ne devrait pas être moins important qu'il fasse l'objet d'un vote que s'il s'agissait d'un projet de loi ministériel venant de l'autre endroit.

Whereas EDF's pension bill amounted to FRF 12,2 billion in 1997, assuming no change in legislation, the pension bill for the entire scheme (including GDF and non-nationalised undertakings) was expected to grow significantly in the following years to reach FRF 20 billion in 2010 and FRF 25 billion in 2020 (34).
Alors que la masse des pensions de retraite d'EDF représentait FRF 12,2 milliards en 1997, à législation inchangée, la masse des pensions devait s'accroître significativement au cours des années suivantes, passant, pour l'ensemble du régime (y compris GDF et entreprises non nationalisées) à FRF 20 milliards en 2010 et à FRF 25 milliards en 2020 (34).

Following Bill C-59, the government intends on calling Bill C-42, Strengthening Aviation Security Act; Bill C-46, Canada-Panama Free Trade Act; Bill C-55, Enhanced New Veterans Charter Act; Bill C-20, An Action Plan for the National Capital Commission; Bill C-8, Canada-Jordan Free Trade Act; Bill C-57, Improving Trade Within Canada Act; Bill C-50, Improving Access to Investigative Tools for Serious Crimes Act; and Bill C-12, Democratic Representation Act.
Ensuite, le gouvernement prévoit de passer au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique; au projet de loi C-46, Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama; au projet de loi C-55, Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants; au projet de loi C-20, Plan d'action pour la Commission de la capitale nationale; au projet de loi C-8, Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie; au projet de loi C-57, Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien; au projet de loi C-50, Loi visant à améliorer l'accès aux outils d'enquête sur les crimes graves; et au projet de loi C-12, Loi sur la représentation démocratique.

On Monday, we will continue with any business not concluded this week, with the addition of Bill C-43, Royal Canadian Mounted Police Modernization Act, and Bill C-12, Democratic Representation Act.
Lundi, nous poursuivrons les travaux qui n’auront pas été terminés cette semaine et nous examinerons également le projet de loi C-43, Loi sur la modernisation de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que le projet de loi C-12, Loi sur la représentation démocratique.

[3] Commission Communication ‘Preparing for the 2014 European elections: further enhancing their democratic and efficient conduct’ of 12 March 2013 (COM(2013) 126) and Recommendation on ‘Enhancing the democratic and efficient conduct of the elections to the European Parliament’ of 12 March 2013 (C(2013) 1303).
[3] Communication de la Commission du 12 mars 2013: «Préparer le scrutin européen de 2014: comment renforcer la conduite démocratique et efficace des prochaines élections au Parlement européen» [COM(2013) 126], et recommandation de la Commission du 12 mars 2013 sur le renforcement de la conduite démocratique et efficace des élections au Parlement européen [C(2013) 1303].

Following Bill C-10, I will call Bill C-12, democratic representation.
Après ce débat sur le projet de loi C-10, je mettrai à l'étude le projet de loi C-12 sur la représentation démocratique.

It is interesting that the honourable senator would raise concerns on the matter of democratic reform, the bill that we have tabled in the House of Commons, when we had a minor bill relating to democratic reform in this place that could not get through.
Il me semble intéressant que l'honorable sénateur s'inquiète de cet aspect de la réforme démocratique qui a trait au projet de loi que nous avons déposé à la Chambre des communes, alors que nous avons étudié au Sénat un projet de loi peu important concernant la réforme démocratique qui n'a pas été adopté.

Denmark states that it notified the amendments on 21 January 2005 in the form of two bills which the Government had put before Parliament on 12 January 2005 (Bill on taxation of seafarers and Bill amending the tonnage tax Act).
Le Danemark déclare qu’il a notifié, le 21 janvier 2005, les modifications en question en communiquant les textes de deux projets de loi déposés devant le Parlement par le gouvernement le 12 janvier 2005 (projet de loi sur la taxation des gens de mer et projet de loi modifiant la loi sur la taxe au tonnage).

On 12 June 2007 the Council adopted the Council Joint Action on the police mission undertaken in the framework of reform of the security sector (SSR) and its interface with the system of justice in the Democratic Republic of the Congo (DRC) (EUPOL RD Congo).
Le 12 juin 2007, le Conseil a adopté l'action commune du Conseil relative la mission de police menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo).

In these circumstances, the potential alert threshold should be deemed to have been reached when the price of crude oil on the spot markets is such that, if the price is maintained at this level for 12 months, the external oil bill of the European Union over the following 12 months would be increased by an amount equivalent to more than half of one percent of the GDP of the European Union in the preceding year as compared with the average external oil bill over the last five years.
Dans ce contexte, il faut considérer que le seuil «d'alerte» potentielle sera atteint lorsque le prix du pétrole brut sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant 12 mois, la facture pétrolière extérieure de l'Union européenne au cours des 12 mois suivants serait augmentée d'un montant équivalent à plus d'un demi pour cent du produit intérieur brut de l'Union européenne de l'année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des 5 dernières années.