Traduction de «bill c-113 threaten » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-113, An Act to provide for government expenditure restraint [ Legislative Committee on Bill C-113 ]
Comité législatif sur le projet de Loi C-113, Loi portant compression des dépenses publiques [ Comité législatif sur le projet de Loi C-113 ]

Effects of Bill C-113 on the Takeup of UI Benefits
Effets du projet de loi C-113 sur le taux de présentation de demandes d'assurance-chômage

Effects of Bill C-113 on UI Take-up Rates
Les effets de l'inadmissibilité découlant des dispositions du projet de loi C-113 sur les taux de participation à l'assurance-chômage et à l'aide sociale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That is why Mr. Darling, when he appeared before the committee in the other place, pointed out that in fact this bill does not threaten RDI. This bill, even if RDI came on today, does not threaten it.
C'est pourquoi M. Darling, lorsqu'il a comparu devant le comité de l'autre endroit, a fait remarquer que ce projet de loi ne constitue pas une menace pour la RDI. Même si la RDI demandait aujourd'hui sa licence, le projet de loi ne serait pas un obstacle.

We have said that Bill C-7 threatens rehabilitation practices in Quebec youth custody facilities, but I am telling you now that this bill is also a threat to the Quebec alternative measures program.
Si nous disons que le projet de loi C-7 menace les pratiques de réadaptation des centres d'accueil québécois, je vous affirme aujourd'hui que le projet de loi menace également le programme de mesures de rechange québécois.

15. Commends in particular the efforts of Shahbaz Bhatti, the Minister for Minorities, who has introduced a bill seeking the abolition of the death penalty for the crime of blasphemy; looks to the Pakistani authorities to do their utmost to protect the lives of all who are threatened by islamist radicals for their secular or divergent views, especially lawyers, judges and human rights activists defending the rule of law;
15. salue tout particulièrement les efforts de Shahbaz Bhatti, ministre chargé des minorités, qui ont tous deux introduit un projet de loi visant à abolir la peine de mort pour blasphème; compte sur les autorités pakistanaises pour qu'elles fassent tout ce qui est en leur pouvoir en vue de protéger la vie des personnes menacées par des fanatiques islamistes en raison de leurs positions laïques ou divergentes, en particulier les avocats, les juges et les défenseurs des droits de l'homme militant en faveur de l'État de droit;

15. Commends in particular the efforts of Shahbaz Bhatti, the Minister for Minorities, and former minister Sherry Rehman, who have introduced a bill seeking the abolition of the death penalty for the crime of blasphemy; looks to the Pakistani authorities to do their utmost to protect the lives of all who are threatened by islamist radicals for their secular or divergent views, especially lawyers, judges and human rights activists defending the rule of law;
15. salue tout particulièrement les efforts de Shahbaz Bhatti, ministre chargé des minorités, ainsi que de l'ex‑ministre Sherry Rehman, qui ont tous deux introduit un projet de loi visant à abolir la peine de mort pour blasphème; compte sur les autorités pakistanaises pour qu'elles fassent tout ce qui est en leur pouvoir en vue de protéger la vie des personnes menacées par des fanatiques islamistes en raison de leurs positions laïques ou divergentes, en particulier les avocats, les juges et les défenseurs des droits de l'homme militant en faveur de l'État de droit;

B. whereas the international community at large has strongly condemned the proposed law, with some EU Member States threatening to revoke their development aid to Uganda should this bill pass into law,
B. considérant que l'ensemble de la communauté internationale a vivement condamné ce projet de loi et que plusieurs États membres de l'Union européenne ont menacé de mettre un terme à l'aide au développement qu'ils fournissent à l'Ouganda si ce projet de loi est adopté,

The result would be both a bad bill and Parliament threatening to go to court citing illegal procedures.
En guise de résultat, on obtiendra un mauvais projet d’acte législatif et un Parlement menaçant d’intenter une action en justice pour procédures illégales.

Now I have here a study from the Canadian Labour Congress which states the following: in 1990, following the first set of changes, only 74% of workers had access to employment insurance; in 1993, following Bill C-113, only 57% of workers had access to employment insurance; in 1994, following Bill C-17, only 51% of people had access to employment insurance; in 1996, following Bill C-12, only 42% of workers had access to employment insurance and lastly, in 2001, only 39% of people had access to employment insurance.
Or, j'ai en main une étude du Congrès du travail du Canada dans laquelle on dit ce qui suit: en 1990, suite à la première modification, uniquement 74 p. 100 des travailleurs avaient accès à l'assurance-emploi; en 1993, à la suite du projet de loi C-113, uniquement 57 p. 100 des travailleuses et travailleurs avaient accès à l'assurance-emploi; en 1994, à la suite du projet de loi C-17, uniquement 51 p. 100 des gens avaient accès à l'assurance-emploi; en 1996, à la suite du projet de loi C-12, uniquement 42 p. 100 des travailleuses et travailleurs avaient accès à l'assurance-emploi; enfin, en 2001, uniquement 39 p. 100 des gens avaient accès à l'assurance-emploi.

It also provided for a reduction in unemployment insurance rates (1515) I will read, as it is worthwhile remembering, some of the statements that were made at the time by members of the current Liberal government, in particular the hon. member for York South who, coincidentally, is Parliamentary Secretary to Minister of Human Resources Development. He had this to say about Bill C-113: ``Reaction has been so strong because the changes to the unemployment insurance program contained in Bill C-113 threaten every Canadian who has a job.
Il y avait aussi une réduction du taux de l'assurance-chômage (1515) Je vais lire, car il est bon de se les rappeler, quelques-unes des déclarations de certains députés libéraux de l'époque qui font encore partie du gouvernement, notamment le député de York-Sud qui, par hasard, aujourd'hui est le secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines qui disait, à propos du projet de loi C-113: «En fait, si la réaction est si vigoureuse, c'est que les modifications du programme d'assurance-chômage inscrites dans le projet de loi C-113 menacent chaque Canadien qui occupe un emploi.

The first one was Bill C-105, and you will remember that there was so much controversy about this bill tabled by the then minister of employment that he had to table an all new one, namely Bill C-113, in which the number of instances where the benefit of the doubt was given to the unemployed instead of the commission was reduced.
Il y eut d'abord le projet de loi C-105, et on se rappellera que le C-105 présenté par le ministre de l'Emploi de l'époque avait suscité tellement de controverse qu'il avait dû présenter un nouveau projet de loi, le C-113, qui avait réduit notamment le nombre de raisons où le bénéfice du doute, on se rappellera, était imputé aux chômeurs plutôt qu'à la Commission de l'assurance-chômage.