Vertaling van "bill c-113 threaten every " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-113, An Act to provide for government expenditure restraint [ Legislative Committee on Bill C-113 ]
Comité législatif sur le projet de Loi C-113, Loi portant compression des dépenses publiques [ Comité législatif sur le projet de Loi C-113 ]

Effects of Bill C-113 on UI Take-up Rates
Les effets de l'inadmissibilité découlant des dispositions du projet de loi C-113 sur les taux de participation à l'assurance-chômage et à l'aide sociale

Effects of Bill C-113 on the Takeup of UI Benefits
Effets du projet de loi C-113 sur le taux de présentation de demandes d'assurance-chômage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When we have a very large bill it is impossible to discuss with 113 members every change we might be contemplating, because the details of any legislation in the House, be it private members' legislation or government bills, are a matter of debate in the House and in committee.
Dans le cas des projets de loi très volumineux, il n'est pas possible de discuter de tous les changements envisagés avec 113 députés, car le détail de tout projet de loi, qu'il s'agisse d'une initiative parlementaire ou d'une mesure ministérielle, doit être débattu à la Chambre et au comité.

It was clarified by the department heads of citizenship and immigration that nothing in Bill C-16 threatened the right to appeal in the case of revocation of citizenship. In fact there is a right to appeal at every stage of the process.
Les responsables de la citoyenneté et de l'immigration ont précisé qu'il n'y avait rien dans le projet de loi C-16 qui pouvait menacer le droit d'appel dans le cas de la révocation de la citoyenneté et qu'en fait, le droit d'appel existait toujours à toutes les étapes du processus.

Hon. Aurélien Gill: Honourable senators, Senator Furey supported Senator Carstairs' initiative to request that exemption clauses be considered in order to allow the First Nations to exercise certain rights and not to see these rights threatened every time a bill is proposed.
L'honorable Aurélien Gill: Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Furey a appuyé l'initiative de l'honorable sénateur Carstairs demandant que l'on étudie des clauses dérogatoires afin de permettre aux Premières nations d'exercer certains droits et ne pas voir ces droits compromis chaque fois qu'un projet de loi est proposé.

It also provided for a reduction in unemployment insurance rates (1515) I will read, as it is worthwhile remembering, some of the statements that were made at the time by members of the current Liberal government, in particular the hon. member for York South who, coincidentally, is Parliamentary Secretary to Minister of Human Resources Development. He had this to say about Bill C-113: ``Reaction has been so strong because the changes to the unemployment insurance program contained in Bill C-113 threaten every Canadian who has a job.
Il y avait aussi une réduction du taux de l'assurance-chômage (1515) Je vais lire, car il est bon de se les rappeler, quelques-unes des déclarations de certains députés libéraux de l'époque qui font encore partie du gouvernement, notamment le député de York-Sud qui, par hasard, aujourd'hui est le secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines qui disait, à propos du projet de loi C-113: «En fait, si la réaction est si vigoureuse, c'est que les modifications du programme d'assurance-chômage inscrites dans le projet de loi C-113 menacent chaque Canadien qui occupe un emploi.

Every year around budget time, we are treated to Mr. Martin, the Minister of Finance - the same person who brought us Bill C-2 - threatening to reduce the amount that can be contributed as a tax-delaying device or, as he did last year, forcing early withdrawal of funds from these plans.
Chaque année, à l'époque de la présentation du budget, le ministre des Finances, M. Martin, celui-là même qui a déposé le projet de loi C-2, menace de réduire le montant des cotisations, qui sont un moyen de reporter l'impôt.