The Special Committee of the Senate on Bill C-110, which was appointed by the Senate on December 15, 1995 to incur expenses for the purpose of its consideration of Bill C-110, An Act respecting constitutional amendments, reports, pursuant to Rule 104, that the expenses incurred by the Committee during the First Session of the Thirty-Fifth Parliament are as follows:
Le Comité spécial du Sénat sur le Projet de loi C-110 qui a été institué par le Sénat le 15 décembre 1995 afin d'étudier le projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le Comité au cours de la première session de la trente-cinquième législature :