Vertaling van "bill c-11 seems " (Engels → Frans) :

Impacts of developments upon flora and fauna are being assessed within EIA in the Member States and the minimum requirements of Directive 97/11/EC seem to be met in this respect.
Les incidences des projets sur la faune et la flore font l'objet d'évaluations dans le cadre de l'EIE, dans les États membres, et les exigences minimales de la directive 97/11/CE à cet égard semblent satisfaites.

9) The impacts of developments upon flora and fauna are assessed within EIA in the Member States and the information requirements of Directive 97/11/EC seem to be met in this respect.
9) Les incidences des projets sur la faune et la flore font l'objet d'évaluations dans le cadre de l'EIE, dans les États membres, et les exigences de la directive 97/11/CE à cet égard semblent satisfaites.

[11] People are considered "materially deprived" if they experience at least 4 out of 9 deprivations: people cannot afford i) to pay their rent or utility bills, ii) keep their home adequately warm, iii) face unexpected expenses, iv) eat meat, fish, or a protein equivalent every second day, v) a week of holiday away from home once a year, vi) a car, vii) a washing machine, viii) a colour tv, or ix) a telephone.
[11] Sont considérées comme «matériellement démunies» les personnes se trouvant dans au moins quatre des neuf situations suivantes: impossibilité i) de payer le loyer ou les factures de consommation courante, ii) de chauffer convenablement leur habitation, iii) de faire face à des dépenses imprévues, iv) de consommer de la viande, du poisson ou un aliment équivalent protéiné tous les deux jours, v) de prendre une semaine de vacances hors du domicile une fois par an, vi) d’acheter une voiture, vii) d’acheter une machine à laver, viii) d’acheter un téléviseur couleur, ix) d’acheter un téléphone.

Welcomes the fact that the Commission is working on guidelines for the implementation of Articles 9 to 11 of the EED in order to help consumers better control their energy consumption; considers technical feasibility and deployment of smart meters — taking account of cost-effectiveness and cost transparency — as important elements for energy saving; takes the view that for the sake of consistency all existing provisions relating to metering and billing should be regrouped in one place.
se réjouit que la Commission élabore des lignes directrices pour l'application des articles 9 à 11 de la directive relative à l'efficacité énergétique afin d'aider les consommateurs à mieux contrôler leur consommation d'énergie; estime que la faisabilité technique et le déploiement de compteurs intelligents constituent, compte tenu du rapport coût/efficacité et de la transparence en matière de coûts, sont essentiels pour faire des économies d'énergie; estime que, dans un souci de cohérence, toutes les dispositions existantes relatives aux compteurs et à la facturation devraient être regroupées en un seul endroit.

Redemptions of securities with an original maturity of one year or more (1) || Stock of T‑bills and Commercial Papers at the end of the previous year (2) || Net cash financing (3) || Total refinanc­ing needs (4 = 1+2 +3) || Cash deficit/ surplus (5) || Net acquisi­tion of financial assets, excl. net cash financing (6) || Other (7) || Total (8 = 4+5 +6+7) || Change in the stock of short-term (T-bills + CPs) (9) || Medium to long-term (10) || Other (11) || Total (12 = 2+9+ 10+11)
Rachats de titres d'une durée initiale d'un an ou plus (1) || Stock de bons du trésor et de billets de trésorerie à la fin de l'année précédente (2) || Financement net au comptant (3) || Besoins de refinancement totaux (4 = 1+2 +3) || Déficit/excédent de liquidités (5) || Acquisition nette d'actifs financiers, à l'exclusion du financement net au comptant (6) || Autres (7) || Total (8 = 4+5 +6+7) || Variation du stock à court terme (bons du trésor+billets de trésorerie) (9) || moyen à long terme (10) || Autres (11) || Total (12 = 2+9+ 10+11)

whereas the principles of flexicurity as applicable to women were set out in its resolution of 29 November 2007 on Common Principles of Flexicurity (11), and whereas working time arrangements in most parts of Europe do not seem to provide much support for people with children and employees with children seem to be less likely to work in jobs with flexible working arrangements than those without (12),
considérant les principes de la flexicurité applicables à la femme, tels qu'ils sont définis dans la résolution du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur des principes commun de flexicurité (11), et estimant que dans la plupart des régions européennes, les aménagements des horaires de travail ne semblent pas être d'un grand secours pour les personnes qui ont des enfants et que les employés qui ont des enfants ont moins de chances d'occuper des emplois dotés d'aménagements horaires flexibles que ceux qui n'en ont pas (12),

In Luxembourg , the sixth-year (11/12 year-old pupils) French-language programme has a section devoted to starting up a business, based on the strip cartoon “ Boule and Bill set up a business”, and this is used in all primary schools.
Au Luxembourg , le programme francophone de sixième année (s’adressant à des élèves de 11 ou 12 ans) comporte un volet consacré au lancement d’une entreprise, s’inspirant de la bande dessinée « Boule et Bill créent une entreprise» , qui est utilisée dans toutes les écoles primaires.

[11] On the basis of information received from Member States the annual expenditure for RES promotion in Member States in the period between 1997-1999 is estimated to be at least 1,7 Bill. EUR.
[11] D'après les informations fournies par les États membres, le montant annuel des dépenses consacrées par les États membres à la promotion des SER au cours de la période 1997-1999 est estimé à au moins 1,7 milliards EUR.

Pan-Isovit claims (Article 11 Reply, p. 63) that the Danish market was dominated by the four local producers and that the other three rarely attended meetings: they simply met the new producers (from Løgstør) who told them what projects had been allocated to them (This account appears to be confirmed by ABB's Supplementary Article 11 Reply.) Indeed, it seems that in August 1994 the four Danish producers had met and agreed that Pan-Isovit ought to withdraw from Denmark (Appendix 98).
Pan-Isovit fait valoir (dans sa réponse à la demande conformément à l'article 11, p. 63) que le marché danois était dominé par les quatre producteurs locaux et que les trois autres assistaient rarement aux réunions: ils rencontraient simplement le nouveau coordinateur (de Løgstør) qui les informait des projets qui leur avaient été attribués (Cette déclaration semble confirmée par la réponse complémentaire d'ABB au titre de l'article 11.) Il semble effectivement qu'en août 1994 les quatre producteurs danois s'étaient rencontrés et avaient convenu que Pan-Isovit devait se retirer du marché danois (annexe 98).