Traduction de «bill c-10 several » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

A severe and rare form of systemic mastocytosis with manifestation of considerable infiltration of mast cells in different tissues. It represents less than 10% of cases of systemic mastocytosis. This disease doesn't usually develop in children. Cutan
mastocytose systémique agressive

This syndrome is characterized by severe intellectual deficit, hypotonia, mild facial dysmorphism and aggressive behavior. It has been described in 10 male members spanning four generations of one family. The facial dysmorphism includes a high forehe
syndrome de déficience intellectuelle liée à l'X-hypotonie-dysmorphie faciale-comportement agressif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Expresses concern at the reports of a deteriorating climate for human rights NGOs in Israel and at the growing attempts by the current government to stifle dissent and independent art, including through the adoption of draft bills aiming to severely restrict the work of NGOs; calls on the EU diplomatic missions to engage with the Israeli authorities on this pressing matter and to continue supporting human rights actors in the country;
17. se déclare préoccupé par les informations faisant état d'une dégradation des conditions pour les ONG de défense des droits de l'homme en Israël et par les efforts croissants du gouvernement actuel visant à bâillonner la contestation et l'art indépendant, notamment en adoptant des lois visant à restreindre le travail des ONG; invite les missions diplomatiques de l'Union à aborder avec les autorités israéliennes cette question urgente et à continuer de soutenir les défenseurs des droits de l'homme dans le pays;

20. Expresses concern at the reports of a deteriorating climate for human rights NGOs in Israel and at the growing attempts by the current government to stifle dissent and independent art, including through the adoption of draft bills aiming to severely restrict the work of NGOs; calls on the EU diplomatic missions to engage with the Israeli authorities on this pressing matter and to continue supporting human rights actors in the country;
20. se déclare préoccupé par les informations faisant état d'une dégradation des conditions pour les ONG de défense des droits de l'homme en Israël et par les efforts croissants du gouvernement actuel pour entraver la contestation et l'art indépendant, notamment en adoptant des lois visant à restreindre le travail des ONG; invite les missions diplomatiques de l'Union à aborder avec les autorités israéliennes ce sujet urgent et à continuer de soutenir les défenseurs des droits de l'homme dans le pays;

Members have moved motions instructing a Committee of the Whole to divide a bill into several bills, to consolidate several bills into one bill, and to insert new clauses into a bill.
Les députés ont déjà présenté des motions d’instruction demandant à un comité plénier de diviser un projet de loi , de regrouper plusieurs projets de loi en un seul , ou d’y insérer de nouvelles dispositions .

Instead, the government gutted environmental legislation of the last 50 years through economic plans 2012 and 2013 and its draconian omnibus implementation bills, Bill C-38 and Bill C-45, severely cut the budget to Environment Canada, cancelled the National Round Table on the Environment and the Economy, and continues to muzzle government scientists.
Voici ce que le gouvernement a plutôt choisi de faire. Il a éviscéré les lois environnementales qui avaient été adoptées au cours des 50 dernières années dans ses Plans d'action économique de 2012 et de 2013 et dans ses terribles projets de loi d'exécution du budget, les projets de loi omnibus C-38 et C-45; il a considérablement réduit le budget d'Environnement Canada; il a aboli la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie et il continue de museler les scientifiques.

9. Recalls that, according to some academic research, in 2010 close to 9 % of the citizens of the EU and of Norway and Switzerland (52,08 million people) could not heat their homes adequately; notes that fuel poverty is particularly severe in new Member States and is, in most cases, due to poorly insulated homes; calls on the Commission to examine in detail the links between EE promotion, fuel poverty and vulnerable consumers; stresses that savings made through EE measures must be passed on to consumers in reducing their bills;
9. rappelle que, selon certains chercheurs universitaires, en 2010, près de 9 % des citoyens européens, norvégiens et suisses (52,08 millions de personnes) ne pouvaient pas chauffer convenablement leur logement, note que la pauvreté énergétique touche particulièrement les nouveaux États membres et est le plus souvent due à la mauvaise isolation des habitations, et invite la Commission à examiner en détail les liens existant entre la promotion de l'efficacité énergétique, la pauvreté énergétique et la vulnérabilité des consommateurs; insiste pour que les économies réalisées grâce à l'efficacité énergétique se reflètent sur les factures des consommateurs;

(35) In addition, in order to avoid bill shocks, mobile operators should provide all their roaming customers, free of charge, with information on the accumulated consumption expressed in volume or the currency in which the roaming customer is billed, as well as offer to specify to them, in advance, several maximum usage limits for their outstanding charges for data roaming services, with appropriate notifications when the specified limit is being approached.
(35) En outre, pour éviter les factures astronomiques, les opérateurs de réseau mobile doivent fournir gratuitement à tous leurs abonnés itinérants des informations sur la consommation cumulée exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle l'abonné itinérant est facturé, et leur offrir également la possibilité de fixer à l'avance plusieurs plafonds d'utilisation sur les dépenses à acquitter pour les services de données, des notifications appropriées étant envoyées lorsque le plafond spécifié est en passe d'être atteint.

As soon as the government had gazetted the NGO Bill, the Council had already begun to undertake a series of demarches with the SADC countries, including Zimbabwe, to express its concern and to state the severe consequences for the operations and even for the existence of local and foreign NGOs in Zimbabwe.
Lors de la parution de ce projet de loi au Journal officiel, le Conseil avait déjà commencé à entreprendre une série de démarches auprès des pays de la CDAA, y compris le Zimbabwe, pour faire part de son inquiétude et pour sensibiliser aux graves conséquences que cela pourrait avoir sur le fonctionnement, voire même l’existence, des ONG locales et étrangères au Zimbabwe.

After the passage of Bill C-10 in the other place and after second reading in the Senate, but before hearings of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce which reviewed Bill C-10, several senators received representations of concern from members of the other place as well as aggrieved taxpayers with respect to the Netherlands-Canada treaty.
Après l'adoption du projet de loi C-10 à l'autre endroit et la deuxième lecture au Sénat, mais avant les audiences du comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui a étudié ledit projet de loi, des députés et des contribuables lésés ont fait part de leurs préoccupations à propos de la convention Pays-Bas-Canada à quelques sénateurs.

The idea of this bill goes back several years, and I think the initial federal-provincial consultations go back several years as well.
L'idée de ce projet de loi remonte à plusieurs années et je pense que les consultations fédérales-provinciales initiales datent également de plusieurs années.

Among the instructions which are acceptable are motions empowering a committee to divide a bill, to consolidate several bills or to report separately on different parts of a bill.
Parmi les instructions acceptables, il y a celles qui permettent à un comité de scinder un projet de loi, de regrouper plusieurs projets de loi ou de faire rapport séparément sur différentes parties d'un projet de loi.