Vertaling van "bill c-10 seeks " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This bill seeks to ensure the activation of all unemployed persons after 6 months on the employment service's books and will also bring in closer collaboration between the employment service and the social services.
Cette loi vise une activation de tous les chômeurs après six mois d'inscription à l'Administration de l'Emploi; elle doit également susciter une collaboration accrue entre le service de l'emploi et le service d'action sociale.

EU citizens still face difficulties and unacceptable delays when seeking to obtain registration certificates: they are often required to submit additional documents (e.g. electricity bills) not prescribed by EU rules.
Les citoyens de l’Union restent confrontés à des difficultés et à des retards inadmissibles lorsqu’ils tentent d’obtenir des attestations d’enregistrement: il leur est souvent demandé de soumettre des documents supplémentaires (tels que des factures d’électricité), alors que la réglementation de l’UE ne le prévoit pas.

Following the RI Bill in 2008, Sweden introduced the competitive allocation of a certain portion of the basic funding to universities -initially 10% and subsequently increased to 20%- on the basis of their performance in scientific publications and in attracting external funding.
À la suite de la loi suédoise sur la RI adoptée en 2008, ce pays a instauré une procédure concurrentielle pour l'octroi d'une certaine part du financement de base des universités (10 % au départ, puis 20 %) sur la base de leurs performances en matière de publications scientifiques et de leur capacité à attirer des financements externes.

While Bill C-260 seeks to amend the Young Offenders Act, Bill C-68 seeks to replace the Young Offenders Act with an entirely new act, an important element of the government's youth strategy.
Alors que le projet de loi C-260 vise à modifier la Loi sur les jeunes contrevenants, le projet de loi C-68 propose de la remplacer entièrement par une nouvelle loi, qui constitue un élément important de la stratégie du gouvernement à l'endroit des jeunes.

He said: Mr. Speaker, I am pleased to move first reading of this bill which would seek to reduce the inclusion rate of taxation for social security income received by Canadian residents from the 85% rate adopted by this parliament in Bill C-10, the fourth protocol on taxation with the United States, to 50% inclusion rate which existed prior to 1996.
—Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de proposer la première lecture d'un projet de loi qui vise à réduire la proportion des prestations de sécurité sociale que des résidents canadiens reçoivent des États-Unis et à le ramener des 85 p. 100 prévus dans la loi C-10, adoptée par le Parlement, et dans le quatrième protocole fiscal avec les États-Unis aux 50 p. 100 d'avant 1996.

Colleagues, I appreciate that, as Senator McIntyre told this chamber last week, " The bill does not seek to punish individuals who have been found by courts to be NCR or unfit, nor does Bill C-14 seek to stigmatize the mentally ill.
Chers collègues, comme le sénateur McIntyre l'a dit ici même la semaine dernière, je comprends que le projet de loi ne cherche pas à punir les personnes déclarées inaptes ou non criminellement responsables.

Redemptions of securities with an original maturity of one year or more (1) || Stock of T‑bills and Commercial Papers at the end of the previous year (2) || Net cash financing (3) || Total refinanc­ing needs (4 = 1+2 +3) || Cash deficit/ surplus (5) || Net acquisi­tion of financial assets, excl. net cash financing (6) || Other (7) || Total (8 = 4+5 +6+7) || Change in the stock of short-term (T-bills + CPs) (9) || Medium to long-term (10) || Other (11) || Total (12 = 2+9+ 10+11)
Rachats de titres d'une durée initiale d'un an ou plus (1) || Stock de bons du trésor et de billets de trésorerie à la fin de l'année précédente (2) || Financement net au comptant (3) || Besoins de refinancement totaux (4 = 1+2 +3) || Déficit/excédent de liquidités (5) || Acquisition nette d'actifs financiers, à l'exclusion du financement net au comptant (6) || Autres (7) || Total (8 = 4+5 +6+7) || Variation du stock à court terme (bons du trésor+billets de trésorerie) (9) || moyen à long terme (10) || Autres (11) || Total (12 = 2+9+ 10+11)

The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.
Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires marines – Marine Management Organisation ) visant à simplifier les procédures d'octroi de permis et de licences.

An amendment must be subject to certain limitations. For example, it must be relevant to the bill which it seeks to amend; it should not seek to give a mandatory instruction to the Committee, and it should not contradict the principle of the bill adopted on second reading.
Entre autres restrictions, de tels amendements doivent être pertinents au projet de loi qu'ils tendent à modifier, ils ne sauraient donner des instructions formelles au comité, ni contredire le principe du projet de loi adopté en deuxième lecture.

In the last parliament the NDP caucus supported the member's earlier effort to ban negative option billing through Bill C-216, a private member's bill that was seeking to do the same thing at the federal level as had already been done by the NDP government of British Columbia which amended its consumer legislation to ban negative option billing in that province.
Au cours de la législature précédente, le caucus du NPD a appuyé les efforts antérieurs du député pour interdire la facturation par défaut au moyen du projet de loi C-216, un projet de loi d'initiative parlementaire qui visait le même objectif, à l'échelle fédérale, que le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique avait déjà atteint en modifiant sa législation sur les questions de consommation. La facturation par défaut est maintenant interdite dans cette province.