Vertaling van "bill c-10 is exactly the same as what his former " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, the member for Bourassa can grandstand all he likes, but he knows that the wording of the clause in Bill C-10 is exactly the same as what his former colleagues, ministers Manley and Copps, included in a press release in 2003.
Monsieur le Président, le député de Bourassa aura beau faire bien des éclats, il sait fort bien que le libellé de l'article contenu dans le projet de loi C-10 est exactement le même que celui qui avait été présenté de façon intentionnelle, lors d'un communiqué de presse en 2003, par ses anciens collègues, les ministres Manley et Copps.

We also know how what I will call ``trafficking'' operations work, because when you know a bit about the case law on trafficking, the trafficking system used for medical cannabis between producers and consumers is exactly the same as what you described as an offence, which will be covered by subparagraph (i) of paragraph (b) of subsection 3(1) of the bill.
Nous savons aussi comment fonctionnent les opérations que j'appellerai « du trafic », puisque lorsqu'on connaît un peu la jurisprudence en matière de trafic, le système de trafic du cannabis à des fins thérapeutiques entre les producteurs et les consommateurs correspond exactement à ce que vous avez décrit comme étant une infraction, qui sera incluse dans l'alinéa (i) du sous-paragraphe b) de l'article 3(1) du projet de loi.

These amendments in Bill S-7 are exactly the same as proposed in the former Bill C-17 as introduced on April 23, 2010, in the previous Parliament.
Les modifications proposées dans le projet de loi S-7 sont exactement les mêmes que celles qui figuraient dans l'ancien projet de loi C-17, présenté le 23 avril 2010, au cours de la dernière législature.

Honourable senators, let me explain that Bill S-215 is exactly the same as former Bill S-205, which was passed by the Senate with some amendments on June 10, 2009.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-215 est une copie conforme de l'ancien projet de loi S-205, adopté par le Sénat, avec quelques modifications, le 10 juin 2009.

On 24 November 2011, in response to an interview of Mr Artur Balazs, former Polish Minister for Agriculture, with www.wpolityce.pl, Mr Zbigniew Ziobro, former Polish Minister of Justice in the Kaczyński government, made the following statement in an article entitled “Ziobro to sue Balazs” which was printed on page 5 of the ‘Gazeta Polska Codzienne’ newspaper and appeared on the same day on the www.niezalezna.pl website: “It is abundantly clear that Balazs mixed up his roles and thought that he could direct the members of the prosecution service to do what he wanted.
Le 24 novembre 2011, en réaction à un entretien accordé par M. Artur Balazs, ancien ministre polonais de l'agriculture, au portail www.wpolityce.pl, M. Zbigniew Ziobro, ancien ministre polonais de la justice du gouvernement Kaczyński, a effectué les déclarations suivantes dans un article intitulé "Ziobro assigne Balazs", paru en cinquième page du quotidien "Gazeta Polska Codziennie" et publié le même jour sur le portail internet www.niezalezna.pl: "À l'évidence, Balazs avait confondu les rôles, croyant pouvoir diriger les membres du parquet.

In fact, I would point out that subclauses 2(2.5) through to 2(2.9) in Bill C-257 and Bill C-295 are exactly the same as the previous bill in the former Parliament, Bill C-263, which was debated and voted on without any mention of the royal recommendation.
En fait, je signale que les paragraphes 2(2.5) à 2(2.9) des projets de loi C-257 et C-295 sont exactement les mêmes que dans le projet de loi C-263, présenté pendant la législature précédente et qui a été débattu et voté sans qu'il soit fait mention de la recommandation royale.

It is with this in mind that we must continue to explore the ways in which another legitimate authority in the Palestinian sphere, namely President Abbas, can be helpful and what room for manoeuvre he possesses, for he – in exactly the same way as the Palestinian parliament – was directly elected by the people and possesses a democratic legitimacy of his own.
Cela à l’esprit, nous devons continuer à examiner en quoi une autre autorité légitime de la sphère palestinienne, à savoir le président Abbas, pourrait jouer un rôle utile et déterminer sa marge de manœuvre, car, exactement au même titre que le parlement palestinien, il a été directement élu par le peuple et possède une légitimité démocratique propre.

What is remarkable about the cities of the central and eastern European states is the decline in their population, the phenomenon of emigration brought about by the decline of industry, and this is a process that the Eastern European states will have to master in exactly the same way as did the towns and cities of the former East Germany: as a consequence of the socialist era.
Ce qui est marquant au niveau des villes des États d’Europe centrale et orientale, c’est le déclin de leur population, le phénomène de l’émigration résultant du déclin de l’industrie, et c’est là un processus que les États d’Europe de l’Est devront maîtriser de la même façon que nous l’avons fait dans les villes de l’ancienne Allemagne de l’Est: comme une conséquence de l’époque socialiste.

Yesterday, this same Mr Berlusconi – a former Member of this House, who, thanks to its President, was not subject to any proceedings to lift his immunity – had this to say, and what I quote relates to what was told me by President-in-Office of the Council Verwilghen, who drew a parallel between the European arrest warrant and the euro – accurately, in fact, in terms of their dimension and political significance.
Et maintenant, ce M. Berlusconi - autrefois député à cette Assemblée, et qui n'a pas été soumis à la procédure de levée d'immunité grâce à l'intervention de la présidente - a déclaré hier ceci : je le cite en référence à ce que M. le président du Conseil Verwilghen m'a expliqué. Il a en fait comparé le mandat d'arrêt européen à l'euro, ce qui est exact du point de vue de la dimension et de l'importance politique du projet.