Vertaling van "bill c-10 attached escalating " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although, when originally introduced in the House of Commons, Bill C-10 attached escalating mandatory minimum sentences to the two new offences of break and enter to steal a firearm, and robbery to steal a firearm, the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights removed the minimum penalties, leaving only maximum penalties of life imprisonment.
Lorsqu’il a été déposé à la Chambre, le projet de loi assortissait les deux nouvelles infractions – soit l’introduction par effraction avec intention de voler une arme à feu et le vol qualifié visant une arme à feu – de peines minimales obligatoires croissantes, mais le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre a supprimé les peines minimales prévues, ne conservant pour chaque infraction que la peine maximale, soit l’emprisonnement à perpétuité.

We're here studying Bill C-10, and Bill C-10 includes escalating firearm use offences.
C'est cela qui semble être au coeur du battage médiatique, plutôt que le projet de loi.

Bill C-10 proposes escalating minimum penalties that are specifically tailored to the nature of the current gun crime problem in Canada.
Le projet de loi C-10 propose des peines minimales progressives spécialement adaptées à la nature du problème des armes à feu que connaît actuellement le Canada.

If in fact the whole principle of the bill is to, one, create escalator clauses on subsequent second, third, etc., offences, then the government amendments remove escalator clauses that we found in Bill C-10, which then means that those amendments are out of order.
Si en fait la portée du projet de loi est de, premièrement, créer des clauses de sévérité de la peine pour les deuxième, troisième récidives, etc., alors l'amendement du gouvernement élimine les clauses de sévérité de la peine que nous avons trouvées dans le projet de loi C-10, ce qui veut alors dire que ces amendements sont irrecevables.

As well, it will improve access to home and community care services and to safe and affordable drugs. On the fiscal side, this plan commits to a 10 year track of substantial, predictable and increasing long term funding, more than closing what has been called the Romanow gap, attaching a 6% escalator to the Canada health transfer, and providing funding for wait times reduction so that Canadians can see tangible progress in key areas such as cancer and heart treatment, diagnostic imaging, joint replacement and sight restoration.
Il inclut une disposition d'indexation de 6 p. 100 du Transfert canadien en matière de santé, et prévoit un financement visant à réduire les périodes d'attente, afin que les Canadiens puissent constater des progrès tangibles dans des secteurs tels que le traitement du cancer et des maladies cardiaques, les examens par IRM, les remplacements d'articulations et les opérations aux yeux.