Traduction de «bill c-10 after » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

bill payable after date
traite à délai de préavis

after sight bill
effet à un certain délai de date | traite à un certain délai de vue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In accordance with the EU personal Data Protection Directives, both the general purpose-limitation principles of Directive 95/46/EC and the more specific provisions of Directive 97/66/EC, traffic data must be erased or made anonymous immediately after the telecommunications service is provided, unless they are necessary for billing purposes.
Conformément aux directives communautaires sur la protection des données à caractère personnel, et plus précisément au principe général de limitation des transferts à une finalité spécifique énoncé dans la directive 95/46/CE et aux dispositions particulières contenues dans la directive 97/66/CE, les données relatives au trafic doivent être effacées ou rendues anonymes dès que le service de télécommunications a été fourni, sauf lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de facturation.

In the wake of Donald Trump signing off on stricter US sanctions against Russia, the Commission President Jean-Claude Juncker expressed his satisfaction, in principle, over the softening of the bill after the EU had expressed its concerns.
Après la signature des sanctions américaines renforcées contre la Russie par le président Donald Trump, le président de la Commission Jean-Claude Juncker se montre globalement satisfait que la loi adoptée ait été assouplie sur la demande insistante de l'UE.

On Tuesday we will deal with the test ban bill, Bill C-52, after which we will attempt to clean up any uncompleted bills such as Bill C-53, Bill C-51, Bill C-43 and Bill C-42 in that general order.
Mardi, nous nous pencherons sur le projet de loi C-52 concernant le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, après quoi nous essaierons de terminer l'étude, au besoin, du projet de loi C-53, du projet de loi C-51, du projet de loi C-43 et du projet de loi C-42, dans cet ordre général.

I do not what it is about fair wages and worker rights that so offends the members of the Reform Party, but bill after bill and motion after motion submitted by them seeks to strip away the most basic fundamental rights and freedoms that we as Canadians have put in place in the interests of fairness and justice for working men and women in this country.
Je ne sais pas ce qui gêne tant les députés réformistes dans le droit des travailleurs à un salaire décent, mais projet de loi après projet de loi, motion après motion, ils essaient de leurs enlever leurs droits et libertés les plus fondamentaux, des droits et libertés qui avaient été instaurés dans l'intérêt de l'équité et de la justice pour les travailleurs de ce pays.

Instead of a stand-alone bill, it would be an amendment to the statutory instruments that would bring the provisions of the statutes under the mechanism of Bill C-205 after 10 years.
Au lieu d'un projet de loi autonome, il s'agirait d'une modification à des textes réglementaires qui inclurait les dispositions des lois selon le mécanisme du projet de loi C-205 après dix ans.

Lo and behold, in bill after bill, in legislation after legislation, when we hear from witnesses, gather the evidence and put it into amendments, there is only one thing that remains constant, and it is that the Conservative Party is always right on all matters.
Eh bien, d'un projet de loi à l'autre, d'une mesure législative à l'autre, quand nous entendons des témoins, que nous recueillons des preuves et que nous les intégrons à des amendements, un seul élément demeure constant: c'est que le Parti conservateur a toujours raison sur tout.

Redemptions of securities with an original maturity of one year or more (1) || Stock of T‑bills and Commercial Papers at the end of the previous year (2) || Net cash financing (3) || Total refinanc­ing needs (4 = 1+2 +3) || Cash deficit/ surplus (5) || Net acquisi­tion of financial assets, excl. net cash financing (6) || Other (7) || Total (8 = 4+5 +6+7) || Change in the stock of short-term (T-bills + CPs) (9) || Medium to long-term (10) || Other (11) || Total (12 = 2+9+ 10+11)
Rachats de titres d'une durée initiale d'un an ou plus (1) || Stock de bons du trésor et de billets de trésorerie à la fin de l'année précédente (2) || Financement net au comptant (3) || Besoins de refinancement totaux (4 = 1+2 +3) || Déficit/excédent de liquidités (5) || Acquisition nette d'actifs financiers, à l'exclusion du financement net au comptant (6) || Autres (7) || Total (8 = 4+5 +6+7) || Variation du stock à court terme (bons du trésor+billets de trésorerie) (9) || moyen à long terme (10) || Autres (11) || Total (12 = 2+9+ 10+11)

The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.
Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires marines – Marine Management Organisation ) visant à simplifier les procédures d'octroi de permis et de licences.

(27) The exact moment of the completion of the transmission of a communication, after which traffic data should be erased except for billing purposes, may depend on the type of electronic communications service that is provided.
(27) Le moment exact où s'achève la transmission d'une communication, au-delà duquel les données relatives au trafic doivent être effacées sauf à des fins de facturation, peut dépendre du type de service de communications électroniques fourni.

This bill clearly shows that, contrary to the fears raised by certain individuals about quotas going down in value, the supply management system disappearing or this entire sector declining in the coming years, the system will be maintained, and I might add, even after Quebec has become sovereign (1630) We must conclude from this bill that, even after Quebec has become sovereign, the supply management system will almost certainly be maintained.
Contrairement aux peurs avancées par certaines personnes voulant que les quotas perdent de la valeur, que le système de la gestion de l'offre disparaisse ou que tout ce secteur s'affaiblisse au cours des prochaines années, ce projet de loi indique très clairement que le système va se maintenir et je dirais même après la souveraineté du Québec (1630) Il faut conclure à partir de ce projet de loi que, même après la souveraineté du Québec, le système de gestion de l'offre va fort probablement se maintenir.