Vertaling van "bill c-10 adds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We are proposing in the same motion limited amendments that would: first, add the word “criminal” in regard to the administration of justice in paragraph 423.1(1)(a) in order to be consistent with the definition of justice system participant in clause 1 of the bill; and second, add the words “provoke a state of fear” in the opening words of subsection 423.1(1) so that it describes the intent involved in all the paragraphs of that subsection rather than just paragraph (a) as is now the case.
Nous proposons également dans la même motion des amendements restreints qui permettront, premièrement, d'ajouter le terme «pénale» à l'expression «administration de la justice» dans l'alinéa 423.1(1)a) pour être cohérent avec la définition de «personne associée au système judiciaire» à l'article 1 du projet de loi, et deuxièmement, d'ajouter les mots «provoquer la peur» dans le préambule du paragraphe 423.1(1) de façon à décrire l'intention comprise dans tous les alinéas de cet article plutôt que dans le seul alinéa a) comme c'est le cas à l'heure actuelle.

Bill C-208 adds to the existing offences of the access act under section 67 by calling for an up to $10,000 fine and/or up to a five-year jail sentence for persons destroying, mutilating, altering or falsifying records or not keeping “required records”.
Le projet de loi C-208 ajoute aux sanctions déjà prévues à l'article 67 de la Loi sur l'accès à l'information en imposant une amende maximale de 10 000 $ et une peine d'emprisonnement d'au plus cinq ans, ou l'une de ces peines, à toute personne qui détruit, tronque, modifie ou falsifie un document ou ne conserve pas les documents «nécessaires».

Bill S-10 adds to the DNA Identification Act the requirement that the Commissioner of the RCMP responsible for administering the data bank report to the Solicitor General annually on the national DNA data bank.
Le projet de loi S-10 a aussi ajouté dans la Loi sur les empreintes génétiques l'obligation pour le commissaire de la GRC chargé d'administrer cette banque de données de présenter au solliciteur général un rapport annuel sur la banque nationale des données génétiques.

Rather the bill proposes to add the right to a healthy and ecologically-balanced environment to the Canadian Charter of Rights and Freedoms and to add this right to the new Canadian charter of environmental rights.
Le projet de loi propose plutôt d'ajouter le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré à la Charte canadienne des droits et libertés et à la nouvelle Charte canadienne des droits environnementaux.

54. Calls on the Commission to set the clear standards required for cross-border e-commerce at EU level, including, for example, an obligation on merchants to give their customers and the public authorities easy, direct and permanent access, free of charge, to information regarding the name and registration number of the merchant or service provider, prices for the goods and services offered and any additional delivery costs that could add to the bill;
54. demande à la Commission d'élaborer des normes claires pour le commerce en ligne transfrontalier au niveau européen, y compris, par exemple, une obligation imposée aux commerçants de fournir à leurs clients et aux autorités un accès facile, direct, permanent et gratuit aux informations concernant le nom et le numéro d'enregistrement du commerçant ou du fournisseur de service, le prix des biens et des services proposés et, le cas échéant, les frais connexes supplémentaires qui pourraient gonfler la facture;

7. Calls on the Commission to set the clear standards required for cross-border e-commerce at EU level, including, for example, an obligation on merchants to give their customers and the public authorities easy, direct and permanent access, free of charge, to information regarding the name and registration number of the merchant or service provider, prices for the goods and services offered and any additional delivery costs that could add to the bill;
7. demande à la Commission d'élaborer des normes claires pour le commerce en ligne transfrontalier au niveau européen, y compris, par exemple, une obligation imposée aux commerçants de fournir à leurs clients et aux autorités un accès facile, direct, permanent et gratuit aux informations concernant le nom et le numéro d'enregistrement du commerçant ou du fournisseur de service, le prix des biens et des services proposés et, le cas échéant, les frais connexes supplémentaires qui pourraient gonfler la facture;

Bill C-10 adds one more, whereby the court may be asked to review the situation of an accused found unfit to stand trial, if the accused is notlikely to ever be fit to stand trial and does not pose a significant risk to thesafety of the public.
Le projet de loi C-10 en apporte une autre, afin qu'une personne déclarée inapte, si son état paraît vraisemblablement permanent et si elle ne représente pas un danger pour la sécurité du public, puisse faire revoir sa situation par la cour.

6. Points out that the new bill strongly contrasts with the founding treaties of NATO and the WEU, which have been built on unreserved partnership and solidarity between the partners in case of armed attack on one of the signatories, and on abstention from violence in resolving conflicts between the partners; calls on NATO to add this issue to the agenda of its summit to be held in Prague in November 2002;
6. souligne que le nouveau projet de loi tranche violemment avec les traités fondateurs de l'OTAN et de l'UEO, fondés sur une association et une solidarité sans faille entre partenaires en cas d'agression armée contre l'un des signataires et sur le non-recours à la violence pour résoudre les conflits entre partenaires; invite l'OTAN à faire figurer la question à l'ordre du jour de son sommet de Prague en novembre 2002;

7. Points out that the new bill strongly contrasts with the founding Treaties of NATO and the WEU which have been built upon unreserved partnership and solidarity between the partners in case of armed attack on one of the signatories and on the absence of violence to solve conflicts between the partners; calls upon NATO to add this issue to its Prague Summit in November 2002;
7. souligne que le nouveau projet de loi tranche violemment avec les traités fondateurs de l'OTAN et de l'UEO, fondés sur une association et une solidarité sans faille entre partenaires en cas d'agression armée contre l'un des signataires et sur le non-recours à la violence pour résoudre les conflits entre partenaires; invite l'OTAN à faire figurer la question à l'ordre du jour de son sommet de Prague en novembre 2002;