Traduction de «bill between human » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

International Bill of Human Rights
Charte internationale des droits de l'homme

hybrid between humans and other species
hybride humain croisé avec d'autres espèces

Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]
Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]

Sub-committee on Bill C-47, The Human Reproductive and Genetic Technologies Act [ Sub-committee on Bill C-47 ]
Sous-comité sur le projet de loi C-47, Loi sur les techniques de reproduction humaine de manipulation génétique [ Sous-comité sur le projet de loi C-47 ]

bill of rights [ declaration of rights | bill of human rights ]
déclaration des droits [ déclaration des droits de l'homme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Taylor: Perhaps Ms Reid could expand on the interface in this bill between human rights and self-government.
Le sénateur Taylor: Mme Reid pourrait peut-être nous donner des détails sur les rapports entre les dispositions de ce projet de loi et les domaines des droits de la personne et de l'autonomie gouvernementale.

Although energy is a basic human need, the reality is that in many EU countries poor people are faced with a choice between paying excessive amounts for energy and accumulating debt or not paying bills which inevitably lead to other consequences.
Bien que l'énergie soit un besoin fondamental pour l'homme, la réalité, pour les pauvres de nombreux pays européens, est de devoir soit payer l'énergie à un prix excessif en accumulant les dettes, soit de ne pas payer les factures, ce qui a inévitablement d'autres conséquences.

It is regretable that the government ignored the advice of its own members on the Standing Committee on Health by refusing to split the bill between those aspects which were broadly supported and those aspects which remain highly controversial because of the ethical and moral concerns in respect of creating human life in order to destroy it, which is essentially what is contemplated in the process of embryonic stem cell research.
Il est regrettable que le gouvernement ait fait fi de l'avis de ses propres députés au sein du Comité permanent de la santé, en refusant de scinder le projet de loi de manière à réunir, d'un côté, les aspects jouissant d'un vaste appui et, de l'autre côté, les aspects qui demeurent extrêmement controversés en raison des questions morales et éthiques que soulève la création de la vie humaine en vue de sa destruction, car c'est à peu près ce à quoi correspondent essentiellement les recherches sur les cellules souches embryonnaires.

D. whereas Russian human rights ombudsman Vladimir Lukin has said that this draft law violates the Russian Constitution and international law, while the Public Chamber of the Russian Federation, a newly formed authority entrusted with the coordination of interests between citizens, non-governmental organisations and public authorities, has asked the Duma to delay voting the bill until its consequences can be examined in more detail,
D. considérant que Vladimir Loukine, médiateur russe pour les droits de l'homme, a indiqué que ce projet de loi est contraire à la Constitution russe et au droit international, cependant que la Chambre publique de la Fédération de Russie, autorité nouvellement constituée et chargée de la coordination des intérêts des citoyens, des ONG et des pouvoirs publics, a invité la Douma à reporter le vote de cette loi en attendant que son incidence ait pu faire l'objet d'un examen approfondi,

Hon. Irwin Cotler (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the Universal Declaration of Human Rights has been the source of inspiration for the international bill of human rights and also for our own human rights agenda, which includes: first, the promotion and protection of the Canadian Charter of Rights and Freedoms; second, the protection of security and human rights, no contradiction between the protection of security and human rights; third, the protection of the most vulnerable among us, women, children, aboriginals, minorities; fourth, the combating of hate speech and hate crimes; and, finally, the building of an international justice system for the 21st century.
L'hon. Irwin Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la Déclaration universelle des droits de l'homme a été une source d'inspiration pour la Charte internationale des droits de l'homme et notre propre programme en matière de droits de la personne, qui comprend: d'abord, la promotion et la protection de la Charte canadienne des droits et libertés; deuxièmement, la protection de la sécurité et des droits de la personne, étant entendu qu'il n'y a pas contradiction entre les deux; troisièmement, la protection des plus vulnérables parmi nous, c'est-à-dire les femmes, les enfants, les autochtones et les minorités; quatrièmement, la lutte contre les propos haineux et les crimes motivés par la haine; enfin, l'édification d'un système de justice international adapté au XXI siècle.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Pettigrew (Minister of Human Resources Development), That Bill C-10, An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention between Canada and the Kingdom of Denmark for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and to amend the Canada-Netherlands Income Tax Convention Act, 1986 and the Canada-United States Tax Convention Act, 1984, be now read a third time and do pass.
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines), Que le projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Pettigrew (Minister of Human Resources Development), That Bill C-10, An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention between Canada and the Kingdom of Denmark for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and to amend the Canada-Netherlands Income Tax Convention Act, 1986 and the Canada-United States Tax Convention Act, 1984, be now read a third time and do pass.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyée par M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines), Que le projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.