Vertaling van "bill before them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

hear and decide the cases that come before them
instruire et juger les affaires qui leur sont soumises

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

do not cross your bridges before you come to them
attendre les événements avant de se prononcer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When the proceeding for second reading is moving ahead, a bill must be before colleagues so that they will have the bill before them as the debate is proceeding.
Lorsque la deuxième lecture commence, le projet de loi doit être devant nous pour que nous puissions en débattre.

Hon. Irwin Cotler (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I would expect that the legislative committee will consider Bill C-38 in a serious way, as do legislative and House committees when they consider bills before them.
L'hon. Irwin Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je présume que le comité législatif étudiera sérieusement le projet de loi C-38. C'est ce que font les comités législatifs et autres de la Chambre lorsqu'on leur renvoie des projets de loi.

We call upon the Nigerian authorities, and in particular the Nigerian parliamentarians and senators, to bear this in mind when considering a relevant bill presently before them.
Nous demandons aux autorités nigérianes, et en particulier aux parlementaires et sénateurs nigérians, de garder cela en mémoire au moment de considérer un projet de loi pertinent actuellement devant eux.

For those honourable senators who have the bill before them, or decide to look at it a little later one, I will limit myself to this comment: Bill S-20 amends S-13 in order to ensure that the Speaker in the other place accepts it, not as a measure that is establishing a tax, but rather one that involves a levy.
Pour les honorables sénateurs qui ont le projet de loi sous les yeux ou qui décideront de l'examiner un peu plus tard, mon propos se limitera à ceci: le projet de loi S-20 modifie le projet de loi S-13 pour s'assurer que le Président de la Chambre à l'autre endroit accepte le projet de loi S-20 pas comme une mesure d'établissement d'une taxe, mais bien comme un prélèvement.

There are big firms that order 100 000 refrigerators from the Pacific region just before Christmas and fail to put a logo on them so that the small trader or the citizen has to pick up the bill later.
Peu avant Noël, de grands groupes industriels ont commandé 100 000 réfrigérateurs dans la région du Pacifique sans aucun logo afin que ce soit, par la suite, au petit entrepreneur ou au consommateur de payer.

I strongly disagree that asking a person whether they wish to opt in before you can bill them is a restriction on civil liberties.
Je suis tout à fait opposé à l'idée que demander à une personne si elle veut s'abonner avant de pouvoir être facturée représente une restriction des libertés civiles.

Perhaps just to give some clarity for those people who do not have the bill before them, in Bill C-247, section 286 of the Criminal Code is to be amended:
Pour éclairer un peu ceux qui n'ont pas le projet de loi C-247 en main, il vise à modifier ainsi l'article 286 du Code Criminel:

This, by the way, is somewhat of a different approach than the U.K. House of Lords has recently taken in an omnibus bill before them where they have actually introduced a proposal that in order for a young person to be detained there must be a very real prospect that the child will be sentenced to a custodial sentence, which is exactly the provision that this bill hopes to remove from the existing Youth Criminal Justice Act.
Cette approche, soit dit en passant, est quelque peu différente de celle adoptée par la Chambre des lords du Royaume- Uni, qui a donné son aval à un projet de loi comportant une disposition selon laquelle il faut qu'il y ait une probabilité très marquée que l'adolescent se voie imposer une peine d'emprisonnement pour le placer en détention préventive, ce qui est précisément la disposition que le projet de loi C-10 espère éliminer de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.