Traduction de «bill becomes votable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

How A Bill Becomes A Law in New Brunswick
Comment un projet de loi devient une loi au Nouveau-Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If a private member introduces a bill in the House of Commons that relates to the registry then the bill becomes votable.
Si un député présente à la Chambre des communes un projet de loi concernant le registre, le projet de loi pourra faire l'objet d'un vote.

The hon. member began his remarks by saying that, in the previous parliament, three of his bills became votable items, but our colleague here did not have any bill become a votable item in recent years.
Le député a commencé son intervention en disant que lui, dans la législature précédente, avait vu trois de ses projets de loi faire l'objet d'un vote, alors que notre collègue ici n'en a eu aucun au cours des dernières années.

Ms. Parrish is correct, there are more opposition members on the subcommittee than government members, and that's good, because it does take the whole issue of whether something is partisan or not out of it, or what a particular minister may or may not want in regard to whether a bill becomes votable.
Mme Parrish a raison, il y a plus de députés de l'opposition que du gouvernement au sous-comité.

Perhaps what we need is a mechanism to ensure that when a bill is votable it is debated or it ceases to be part of the votable bills so that another bill could become votable.
Nous avons peut-être besoin d'un mécanisme pour veiller à ce que tout projet de loi qui peut faire l'objet d'un vote soit débattu ou cesse de faire partie des projets de loi pouvant faire l'objet d'un vote, afin qu'un autre projet de loi puisse être inscrit sur la liste en question.

I want to say on the record that I think that's absolute nonsense, because having gone through the process, having been involved in the capacity of a House officer previously, talking with individuals who were involved in that process before me—and there are quite a number, of course, from all parties who have participated in those subcommittees to make items votable over the years—I can say that this whole business of needing to have unanimity at that subcommittee, in and of itself, means that bills I think the vast majority of MPs from all parties might say are important enough to make votable don't become votable.
Je veux dire pour le compte rendu que c'est tout à fait absurde, parce que, ayant participé au processus, ayant été précédemment haut fonctionnaire *uc*ufde la Chambre et parlé à des gens qui ont participé à ce processus avant moi—et, au cours des années, il y en a beaucoup, bien sûr, issus de tous les partis, qui ont siégé à ces sous-comités où on décide de l'admissibilité au vote—je peux dire qu'avec la règle de l'unanimité appliquée à ce sous-comité, des projets de loi que la vaste majorité des députés de tous les partis jugeraient assez importants pour faire l'objet d'un vote n'y seraient pas admissibles.