Vertaling van "bill because we would see enhanced rather " (Engels → Frans) :

I said all along to the government that if it were to adopt or agree even to consider adopting a taxpayers bill of rights and an office for taxpayer protection along the lines of what we have proposed, we would support the bill because we would see enhanced rather diminished accountability.
J'ai toujours dit que si le gouvernement adoptait ou acceptait d'envisager la possibilité d'adopter une telle déclaration et de créer un bureau pour la protection des contribuables dans l'esprit de ce que nous avons proposé, nous appuierions le projet de loi car nous considérerions alors qu'il renforce, au lieu de diminuer, l'obligation de rendre compte.

This would be possible because tax-based resources would partially replace, rather than add to, the payments currently made available by Member States on the basis of their respective GNI.
Cela serait possible car les ressources issues de la fiscalité ne s'ajouteraient pas aux montants actuellement versés par les États membres sur la base de leur RNB respectif, mais les remplaceraient partiellement.

We could have supported it, we could have voted for it and it would have been part of the present bill because we are not going to see Bill C-68 for a long time.
Nous l'aurions appuyé. Nous aurions pu voter pour, et cela aurait été adopté grâce à ce projet de loi, parce que nous ne reverrons pas le projet de loi C-68 avant un bon bout de temps.

A rollover is something to be looked at, and if we had a rollover rather than the current capital gains tax upon realization, we would probably see a lot more mobility of capital and probably faster growth, because we would be on a consumed-income tax system.
Nous devrions peut-être considérer de plus près l'option de roulement, et si les contribuables américains disposaient d'une telle option plutôt que d'avoir à payer l'impôt sur les gains en capital, comme c'est le cas actuellement, nous constaterions probablement une bien plus grande mobilité du capital et une croissance accélérée, vu que nous aurions alors un régime d'imposition basé sur le revenu dépensé.

But our position is that because legislation such as the Canada Labour Code, which is the one that we would see as being the most relevant to this in terms of employee information.Since that covers federal crown corporations such as the CBC and Canada Post, we think it is more appropriate that they be covered by this legislation, rather than the public service legislation.
Nous estimons que le Code canadien du travail est plus pertinent en ce qui concerne les renseignements personnels sur les employés. Comme il s'applique aux sociétés d'État fédérales comme la SRC et la Société canadienne des postes, nous estimons qu'il est préférable qu'elles soient visées par ce Code, plutôt que par les lois visant le secteur public.

I think as a result of that activity, and looking forward to the future, we wanted to take the opportunity on behalf of the first nations we represent to make some statements on the second part of the bill, because we see it as something that would create a mechanism that would make it easier to settle claims in Manitoba in the future.
Compte tenu de ces activités, et en nous tournant vers l'avenir, nous avons voulu profiter de l'occasion, au nom des Premières nations que nous représentons, pour nous prononcer sur la deuxième partie du projet de loi, car nous y voyons un mécanisme susceptible de faciliter à l'avenir le règlement des revendications territoriales au Manitoba.

The risk is that parties will opt for the courts of one Member State rather than another simply because the applicable law in this state would be more favourable to them.
Le risque est alors qu'une partie choisisse les tribunaux d'un Etat membre plutôt que ceux d'un autre Etat membre pour la seule raison que la loi applicable dans cet Etat lui serait plus favorable au fond.

According to the Presidency conclusions of the European Council in Tampere of 15 and 16 October 1999, and in particular point (33) thereof, the principle of mutual recognition of judgments and other decisions of judicial authorities should become the cornerstone of judicial cooperation in civil and criminal matters within the Union because enhanced mutual recognition and the necessary approximation of legislation would facilitate cooperation between competent authorities and the judicial protection of individual rights.
Conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment au point 33 de celles-ci, le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et autres décisions d’autorités judiciaires devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au sein de l’Union, car le renforcement de la reconnaissance mutuelle et le nécessaire rapprochement des législations faciliteraient la coopération entre les autorités compétentes et la protection judiciaire des droits des personnes.

Rather, cross-sectoral actions taken at various level of government would mutually complement and enhance one another.
En revanche, les actions intersectorielles entreprises à différents niveaux de pouvoir se compléteront et s'amélioreront mutuellement.

According to the Presidency Conclusions of the European Council in Tampere of 15 and 16 October 1999, and in particular point 33 thereof, the principle of mutual recognition of judgments and other decisions of judicial authorities should become the cornerstone of judicial cooperation in civil and criminal matters within the Union because enhanced mutual recognition and the necessary approximation of legislation would facilitate cooperation between competent authorities and the judicial protection of individual rights.
Conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment au point 33 de celles-ci, le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et autres décisions d’autorités judiciaires devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au sein de l’Union étant donné que le renforcement de la reconnaissance mutuelle et le rapprochement nécessaire des législations faciliteraient la coopération entre les autorités compétentes et la protection juridictionnelle des droits des personnes.