Traduction de «bill approved last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill approved for payment
facture ordonnancée

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

last approved date
date de dernière approbation

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bill approved last spring gave priority to the unpaid wages of employees.
Le projet de loi approuvé le printemps dernier accordait la priorité au salaire non payé des employés.

In the last session of the last Parliament, the Senate made 79 amendments to bills, and 77 of them were approved.
Au cours de la dernière session de la dernière législature, le Sénat a proposé 79 amendements à des projets de loi, dont 77 ont été approuvés.

Mr. Daniel Jean: No. This bill has no impact on the provisions of Bill S-2, which was approved last year.
M. Daniel Jean: Non. Ce projet de loi n'a aucun impact sur les dispositions du projet de loi S-2, qui a été approuvé l'année dernière.

As you know, we spent a considerable amount of time on Bill S-3 which we finally approved last week.
Comme vous le savez, nous avons accordé beaucoup de temps à l'étude du projet de loi S-3 que nous avons finalement adopté la semaine dernière.

In the Netherlands, a Bill whose scope is very similar to that of the annulled Directive is in the last phase of parliamentary approval.
Aux Pays-Bas, un projet de loi dont la portée est très similaire à celle de la directive annulée se trouve dans la dernière phase de la procédure d'adoption par le parlement.

The Quebec government gave its approval to the spirit of the bill, but last summer, at a meeting of agriculture ministers, the Quebec minister, speaking for his government, said: ``The premiers urge the ministers concerned to ask that the Canadian food inspection system's implementation group recommend before the end of the year ways to set up a Canadian food inspection system.
Moi j'en doute, parce que la plupart de temps ça ne se fait pas. Le gouvernement du Québec a donné son aval à l'esprit de ce projet de loi, mais en même temps le gouvernement du Québec, représenté par son ministre de l'Agriculture, a dit cet été dans une rencontre avec les autres ministres de l'Agriculture: «Les premiers ministres invitent les ministres concernés à demander au groupe de mise en oeuvre du système canadien d'inspection des aliments, d'ici 1996, une façon de mettre sur pied un système canadien d'inspection».