Traduction de «bill and the fact that it mentions five subsequent » (Anglais → Français) :

I have faith that, given the nature of the bill and the fact that it mentions five subsequent years, those still suffering after five years will receive money under the plan.
Je suis confiante, compte tenu de la nature du projet de loi et du fait qu'on parle des cinq années subséquentes: les personnes qui vont souffrir après les cinq ans vont obtenir de l'argent en vertu de ce régime.

I will say that again for the benefit of my friend, “They are not considered to be part of the bill..”. Therefore, he cannot stand in front of you, Mr. Speaker, and then complain about those notes, saying it then means that the bill is not in the proper form, because they are not part of the bill and, in fact, they disappear from subsequent reprints of the bill.
Je le répète, pour la gouverne de mon collègue: « Elles ne sont pas considérées comme faisant partie du projet de loi [.] » Le député ne peut donc pas, monsieur le Président, se plaindre à vous de ce que disent ces notes et affirmer sur la foi de leur libellé qu'un projet de loi ne suit pas les règles, puisqu'elles ne sont pas considérées comme faisant partie du projet de loi.

21. Welcomes the fact that, according to the Agency’s annual implementation review of recommendations issued in December 2011, the above mentioned five open recommendations have been implemented;
21. se félicite que, d'après le rapport annuel de l'Agence sur la mise en œuvre des recommandations, publié en décembre 2011, les cinq recommandations susmentionnées aient été appliquées;

21. Welcomes the fact that, according to the Agency's annual implementation review of recommendations issued in December 2011, the above mentioned five open recommendations have been implemented;
21. se félicite que, d'après le rapport annuel de l'Agence sur la mise en œuvre des recommandations, publié en décembre 2011, les cinq recommandations susmentionnées aient été appliquées;

In terms of making these references to the competitive access problems in this bill and the fact that you engaged in the CTA review process, of the four or five things you most dislike in this bill, can you identify their genesis?
Pour ce qui est des problèmes d'accès concurrentiels que suscite le projet de loi et du fait que vous participez au processus d'examen de la loi, pourriez-vous me faire la genèse des quatre ou cinq éléments qui vous répugnent le plus dans ce projet de loi?

And I see in the script that in fact I did mention and praise Mr Cushnahan and that I mentioned five vehement points of criticism: 1) the constitutional changes which preceded the election, 2) the unequal access to conduct election campaigns, 3) the unequal access of the political parties to resources, 4) the unequal access to the media, and 5) the reports of manipulation in connection with the elections.
Lorsque je consulte mes notes, je constate que j’ai cité M. Cushnahan et que je l’ai remercié. J’ai également mentionné cinq virulentes critiques : 1) les réformes constitutionnelles préalables, 2) la campagne électorale qui n’était pas égale pour tous, 3) l’inégalité d’accès aux ressources pour les partis politiques, 4) l’inégalité d’accès aux médias et 5) les rapports sur les manipulations électorales.

The Liberals' stunning mishandling of the public safety act is underlined by the fact that more than five months after Bill C-42 was introduced we are discussing and debating a virtually identical bill with most of the same problems.
La maladresse déconcertante avec laquelle les libéraux ont traité le dossier de la Loi sur la sécurité publique est accentuée par le fait que, plus de cinq mois après la présentation du projet de loi C-42, nous débattons d'un projet de loi pratiquement identique et présentant essentiellement les mêmes lacunes.

With respect to vintners, it is also important to mention that the bill does in fact deal with the fact that all vintners must be licensed.
Dans le cas des négociants en vins, il est également important de mentionner que le projet de loi stipule que tous les négociants en vins doivent posséder une licence.

That fact should be explicitly mentioned in this report. Parliament should be informed about the implementation of the new legal basis at the latest after five years.
Le Parlement européen devrait être informé quant à l'application de la nouvelle base juridique au plus tard après cinq ans.

Unfortunately, this draft directive makes no mention of policy areas, in spite of the fact that they figure in the Commission’s original draft from 1991 and in spite of the fact that all researchers in this area actually take it for granted that policy areas too must be included in a strategic environmental assessment. It was not possible to achieve this in the Council, but the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy considered that policy areas too must be included in the review to be carried out in five years’ time.
Malheureusement, les domaines d'activité politiques ne sont pas inclus dans cette proposition de directive, bien qu'ils l'aient été dans la proposition originelle de 1991, émise par la Commission, et bien que tous les chercheurs dans ce domaine considèrent comme évident qu'il faille également les soumettre à une ESE, une évaluation stratégique des conséquences environnementales. Il n'a pas été possible d'obtenir cela au Conseil, mais la commission de l'environnement a estimé qu'il convenait d'inclure ces domaines d'activité politiques dans la révision du texte qui interviendra dans cinq ans.