Vertaling van "bill and a further 41 ballots " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Clause 12 of the bill further provides that in the case of by-elections, only those parties that had nominated at least 12 candidates in the preceding general election are entitled to have their candidates identified on the ballot.
L'article 12 du projet de loi prévoit également que, lors d'élections partielles, seuls les partis qui ont présenté au moins 12 candidats lors des élections générales précédentes ont le droit d'indiquer l'appartenance politique de leurs candidats sur le bulletin de vote.

I will be doing so because I consulted with my constituents, using a householder that contained a mail in ballot, in which constituents were asked the following question, “Should your member of parliament vote for the civil marriage act?” We received back a total of 9,176 responses, with 7,321 advising me to vote against the bill, 1,814 advising me to vote for the bill and a further 41 ballots which were either spoiled or invalid.
J'ai inséré dans un bulletin parlementaire un bulletin de vote postal qui contenait la question suivante: « Votre député devrait-il voter pour la Loi sur le mariage civil? » Nous avons reçu au total 9 176 réponses; 7 321 répondants m'ont demandé de voter contre le projet de loi, 1 814 m'ont dit de voter pour et 41 bulletins ont été annulés.

If anything, this bill is providing further clarity to section 733.1 which was outlined in the government's Bill C-41 that was passed last June.
S'il a un rapport quelconque avec lui, c'est qu'il vise à clarifier davantage l'article 733.1, qui se trouvait dans le projet de loi C-41 du gouvernement, mesure qui a été adoptée en juin dernier.