Traduction de «bill also gives every voter » (Anglais → Français) :

First, the bill would give every shipper the right to a service agreement with the railway and would provide an efficient and effective process for establishing such an agreement when commercial negotiations fail.
En premier lieu, tout expéditeur acquerrait le droit de conclure une entente de services avec une compagnie ferroviaire et disposerait d'une procédure efficiente à cet effet en cas d'impasse dans les négociations commerciales.

It was by all-party agreement that the bill would release every voter's name, address and date of birth.
Il avait été rédigé par un comité des Communes qui, par suite d'une entente entre tous les partis, avait décidé de publier le nom, l'adresse et la date de naissance de chaque électeur.

This bill also gives every voter a personal identification number.
Le projet de loi prévoit également l'attribution d'un identificateur personnel à tous les électeurs.

The birthdate information in the bill was originally put in to be used for voter verification, notwithstanding that we would also have a number assigned to every voter.
Dans le projet de loi, cette information devait à l'origine être utilisée pour l'identification des électeurs, sans compter un numéro également attribué à chaque électeur.

At a time when every consumer in every country across Europe is facing soaring energy bills, we must give consumers the information and tools to manage their bills, cut their use and costs and, at the same time, contribute to cutting CO2 emissions.
À une époque où tous les consommateurs de tous les pays d'Europe sont confrontés à des factures d'énergie en hausse, nous devons fournir aux consommateurs les informations et les outils pour gérer leurs factures, diminuer leur consommation et les coûts tout en contribuant à réduire les émissions de CO2.

97.1 A standing, special or legislative committee to which a Private Member's public bill has been referred shall in every case, within sixty sitting days from the date of the bill's reference to the committee, either report the bill to the House with or without amendment or present to the House a report containing a recommendation not to proceed further with the bill and giving the reasons therefor or requesting a single extension of thirty sitting days to consider the bill, and giving the reasons therefor.
97.1 Le comité permanent, spécial ou législatif saisi d'un projet de loi d'intérêt public émanant d'un député est tenu, dans un délai de soixante jours de séance à partir de la date du renvoi en comité, soit de faire rapport à la Chambre du projet de loi avec ou sans amendement, soit de présenter à la Chambre un rapport dans lequel il recommande de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi en y déclarant ses raisons ou demande une seule prolongation de trente jours de séance pour l'examiner, et ce, en y déclarant ses raisons.