Vertaling van "bill already before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An exception has been allowed, however, in the case of an opposition motion on a Supply day related to the subject matter of a bill already before the House.
On a cependant admis une exception dans le cas d’une motion de l’opposition présentée un jour des subsides et portant sur le sujet d’un projet de loi déjà soumis à la Chambre.

The committee is waiting for this bill so that it can be more effective and efficient by considering it in conjunction with other bills already before it.
Le comité attend ce projet de loi avec impatience puisqu'il tient, au nom de l'efficacité, à l'étudier de concert avec d'autres projets de loi dont il est saisi.

The bill, already before the House, followed extensive national consultations conducted by the Public Policy Forum, an independent non-profit organization that the government hired to look into this issue.
Ce texte, dont la Chambre est déjà saisie, a fait suite à des consultations nationales approfondies, tenues par le Forum des politiques publiques, organisation indépendante et à but non lucratif que le gouvernement a embauchée pour qu'elle étudie cette question.

What happened when we went to committee on Bill C-3, the very first question I asked the minister was whether he or his department had contacted anybody affected by the bill and his answer, incredibly, was no. Here we were with a bill already before committee prior to second reading.
Lorsque le comité fut saisi du projet de loi C-3, je me suis empressé de demander au ministre si lui-même ou son ministère avait communiqué avec les parties touchées par le projet de loi. Aussi incroyable que cela puisse paraître, sa réponse fut non.

49. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that already by taking national judicial action itself, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;
49. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'Atlantique Nord et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, sous de multiples aspects, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;

The result of the adoption of a Ways and Means motion is that a bill (or bills) based on the provisions of the motion is brought in and read a first time without notice. [39] This may also be done to propose an amendment or amendments to a bill already before the House.
L’adoption d’une motion de voies et moyens entraîne la présentation et la première lecture, sans avis, d’un projet de loi (ou de plusieurs) fondé sur les dispositions de cette motion, [39] ou du dépôt d’un ou de plusieurs amendements à un projet de loi déjà soumis à la Chambre.