Vertaling van "bill advisedly because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills
donner des conseils sur des actes législatifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would argue that if the subcommittee of the Standing Committee on Procedure and House Affairs was not aware and, in fact, has not advised the member, the member would never have picked this bill, simply because there is no process by which a member can actually introduce a ways and means motion to be able to deal with the bill.
Je soutiens que si le sous-comité du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre n'était pas au courant et que, en fait, il n'avait pas avisé la députée, cette dernière n'aurait jamais choisi ce projet de loi, simplement parce qu'il n'y a pas de processus permettant à un député de présenter une motion de voies et moyens pour qu'il soit possible de l'étudier.

I know the Speaker might want to take this under advisement because there was a decision of the Chair, only a few weeks ago, where the Chair ruled that a bill, I would allege, similar to this was declared out of order (1215) Mr. Jason Kenney: Madam Speaker, on the same point of order, the bill was vetted by legislative counsel.
Je sais que la présidence voudra sans doute prendre la question en délibéré car il y a déjà eu une décision de la présidence, rendue il y a seulement quelques semaines, jugeant qu'un projet de loi, dont je maintiens qu'il était similaire à celui-ci, n'était pas recevable (1215) M. Jason Kenney: Madame la Présidente, sur ce même rappel au Règlement, ce projet de loi a reçu l'aval du conseiller législatif.

I use the word " legislation" rather than " bill" advisedly because motions and other things come forward as well.
Je parle délibérément de «matière législative» plutôt que de «projet de loi» pour inclure les motions et diverses propositions dont nous sommes aussi saisis.

I realize that the Reform point of privilege was poorly advised because I think the Reform Party were under the impression that certain changes were made to Bill C-206, which subsequently got unanimous consent in the House, that may have substantially affected things in the bill that the Reform Party would have been very concerned about.
Je reconnais que la question de privilège soulevée par le Parti réformiste était peu justifiée parce que les réformistes avaient l'impression que certaines modifications avaient été apportées au projet de loi C-206, qui a par la suite obtenu le consentement unanime de la Chambre, et que ces dernières auraient pu avoir des répercussions importantes sur le projet de loi pouvant inquiéter le Parti réformiste.

However, we have been advised by those same groups that, they do not want us to impede the bills' passage because even though it is very technical it does have some very good points to it.
Mais ces mêmes groupes nous ont dit qu'il ne convient pas d'empêcher l'adoption du projet de loi, car même s'il traite surtout de questions techniques, il comporte certains bons éléments.