Traduction de «bill addresses certain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

billing address | BA [Abbr.]
adresse de facturation

billing address [ BA ]
adresse de facturation

International Convention for the Unification of Certain Rules of Law relating to Bills of Lading
Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement

Convention for the Settlement of certain Conflicts of Laws in Connection with Bills of Exchange and Promissory Notes
Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant l'Accord de libre-échange Canada-Israël

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade on Bill C-61, An Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, relativement au projet de Loi C-61, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That having been said, our disappointment has to do with the fact that nothing in this bill addresses certain points that the Bloc Quebecois members consider essential.
Cela étant dit, notre déception réside dans le fait que rien dans ce projet de loi ne touche certains éléments qui sont essentiels pour nous, du Bloc québécois.

Lastly, although the bill addresses certain aspects in a way that suggests an improvement in the first nations electoral system, it does not directly address the Indian Act.
Enfin, bien que le texte de loi projeté aborde certains éléments sous-entendant l'amélioration du système électoral des Premières Nations, il n'aborde pas de front la Loi sur les Indiens.

Even though the NDP would have preferred that all nine amendments be accepted, it recognizes that the law needs to be amended and that the bill addresses certain shortcomings and updates the legislation.
Même si le NPD aurait préféré voir ces neuf amendements acceptés, il reconnaît la nécessité de modifier la loi, et le fait que le projet de loi comble certaines lacunes et met à jour la législation.

Among these were: that the bill address matters of certain public interest; that the bill and motions address matters not covered by the government's legislative program; and that greater priority be given to measures relating to matters of more than purely local interest and not partisan in nature.
On demandait, entre autres, que les projets de loi portent sur des questions présentant un intérêt public certain, que les projets de loi et motions portent sur des sujets non visés par le programme législatif du gouvernement et qu'on accorde une plus grande priorité aux mesures dont l'objet transcende les intérêts purement locaux et qui n'ont pas de caractère particulièrement partisan.

67. Reiterates that transparency initiatives in the sector of extractive industries are in effect pro-business, that they can create legal security and sustainable long-time partnerships and that they can act as safeguards against the re-opening of negotiations or expulsion; notes that there are challenges to be addressed and that some contracts require confidentiality but should nevertheless be under public scrutiny; notes that the Ghanaian Petroleum Revenue Management Bill is a good example of retaining a certain confidentiality on the one hand while safeguarding parliamentary scrutiny on the other;
67. réaffirme que les initiatives visant à garantir une transparence dans le secteur des industries extractives sont, de fait, favorables aux entreprises, qu'elles peuvent assurer la sécurité juridique, développer des partenariats durables à long terme et constituer des garde-fous contre la réouverture de négociations ou les expulsions; relève qu'il faut remédier à certaines difficultés et que certains contrats, qui requièrent un traitement confidentiel, devraient néanmoins être soumis au contrôle démocratique; fait observer que la loi ghanéenne sur la gestion des revenus provenant du pétrole est un bon exemple, étant donné qu'elle permet dans une certaine mesure de respecter la confidentialité tout en assurant un contrôle parlementaire;

14. Reiterates that transparency initiatives in the sector of extractive industries are in effect pro-business, create legal security and sustainable long-time partnerships and act as safeguards against the reopening of negotiations or expulsion; notes that there are challenges to be addressed and that some contracts require confidentiality but should nevertheless be under public scrutiny; notes that the Ghanaian Petroleum Revenue Management Bill is a good example of retaining a certain confidentiality on the one hand while safeguarding parliamentary scrutiny on the other;
14. réaffirme que les initiatives visant à garantir une transparence dans le secteur des industries extractives sont, de fait, favorables aux entreprises, qu'elles assurent la sécurité juridique, permettent des partenariats durables à long terme et constituent des garde-fous contre la réouverture de négociations ou les expulsions; relève qu'il faut remédier à certaines difficultés et que certains contrats, qui requièrent un traitement confidentiel, devraient néanmoins être soumis au contrôle démocratique; fait observer que la loi ghanéenne sur la gestion des revenus provenant du pétrole est un bon exemple, étant donné qu'elle permet dans une certaine mesure de respecter la confidentialité tout en assurant un contrôle parlementaire;

For this reason, on March 24, 2005, when the government announced in its statement on proposals for copyright reform that it would be tabling a bill to address certain priority copyright issues related to the Internet, it also indicated at the same time that the issue of the educational use of publicly available Internet material requires further public input and consideration such that it would not be addressed in the bill, but that a consultation paper would be released as soon as possible after introducing the bill.
Pour cette raison, le 24 mars 2005, le gouvernement a annoncé, dans sa Déclaration gouvernementale sur les propositions pour la réforme du droit d'auteur, qu’il déposerait un projet de loi visant certaines questions prioritaires du droit d’auteur ayant trait à Internet. Il a alors indiqué que la question de l’utilisation à des fins éducatives de documents Internet accessibles au public méritait un apport du public et une considération plus poussés et, donc, qu’elle ne serait pas abordée dans le projet de loi.