Traduction de «bill 103 which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]

active securities | bills of exchange | etc.which are in great demand | stocks actively dealt in shares
titre possédant un large marché | titre très demandé | titre très recherché

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is a debate right now in Quebec regarding Bill 103, which would correct a Supreme Court of Canada decision concerning so-called bridging schools, which allow wealthy people to send their children to unsubsidized, unregulated, English private schools temporarily, only to later transfer them to the subsidized, regulated, English public system.
Actuellement, au Québec, un débat a cours concernant la loi 103, qui vise à corriger une décision de la Cour suprême du Canada concernant les écoles dites passerelles, qui permettent à des riches d'envoyer leurs enfants temporairement dans des écoles privées anglophones non réglementées et non subventionnées, pour ensuite les transférer au réseau public anglophone subventionné et réglementé.

103. Believes that consumers must be placed at the centre of all future energy policies and that energy poverty should feature more clearly in the Commission's proposals; recalls that consumers, particularly public authorities, which must set an example in this area, also have obligations in terms of energy economy; recognises the central role that smart metering and billing can play in increasing consumer awareness of how and why energy is being used and therefore in changing consumer behaviour; calls on the Council and the Commission to propose measures which help low income households to achieve energy savings in their homes, thereby reducing their energy bills and their exposure to future price increases;
103. considère que les consommateurs doivent être placés au centre de toutes les futures politiques énergétiques et que la pauvreté énergétique devrait apparaître plus clairement dans les propositions de la Commission; rappelle que les consommateurs, en particulier les pouvoirs publics qui doivent donner l'exemple dans ce domaine, ont également des obligations en termes d'économies d'énergie; reconnaît le rôle central qu'un comptage intelligent et une facturation intelligente peuvent jouer dans la sensibilisation des consommateurs à la façon dont est utilisée l'énergie, prise de conscience qui peut modifier leur comportement; demande au Conseil et à la Commission de proposer des mesures qui aident les ménages à faible revenu à réaliser des économies d'énergie domestique, réduisant ainsi leur facture énergétique et leur exposition à de futures augmentations de prix;

A situation did take place in 1988 with Bill C-103, which was a bill to establish Enterprise Cape Breton Corporation.
Le cas s'est présenté en 1988 avec le projet de loi C-103, qui proposait la création de la Société d'expansion du Cap-Breton.

If we put impediments in place that prevent us from doing that, like the clause in the split run bill, Bill C-103, which does not allow Canadian magazines-this is unbelievable-that have a circulation in the United States that is less than it is in Canada to send back the editorial content via split run to Canada, then we are putting up an impediment that prevents our magazine industry from becoming bigger and from going out into these other countries and really making it more viable over the long run.
Si nous élevons des obstacles qui nous empêchent de le faire, comme le fait le projet de loi C-103 sur les éditions à tirage dédoublée, qui empêchent les magazines canadiens-et c'est incroyable-moins largement distribués aux États-Unis qu'au Canada de publier au Canada le même corps rédactionnel par le truchement d'une édition dédoublée, nous élevons en fait des obstacles qui empêcheront notre industrie du magazine de croître, d'entrer sur de nouveaux marchés et de devenir plus viable à long terme.

The problem with the fact that they allowed a year for the review of the bill is that now we have Bill 103, which is even more detrimental to our communities than Bill 104.
Le problème avec le fait qu'ils ont donné une année pour revoir le projet de loi, c'est qu'on se retrouve avec le projet de loi 103, qui est encore plus préjudiciable à nos communautés que ne l'était la loi 104.

Senator Champagne: When my colleague talked about a bill, I thought he was going to talk about Bill 103 in Quebec, which came out around June 2, trying to put an end or diminish the effects of what we call les écoles passerelles.
Le sénateur Champagne : Quand mon collègue a parlé d'un projet de loi, j'ai cru qu'il allait parler du projet de loi 103 au Québec, qui a été déposé vers le 2 juin et qui vise à abolir ce que nous appelons les écoles passerelles ou à en diminuer les effets.