Vertaling van "bilateral preferential market " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Party on Trade Questions / Non-preferential treatment/ Bilateral and regional negotiations (Co-operation agreements/Select Committee)
Groupe Questions commerciales / Régime non préférentiel/ Négociations bilatérales et régionales (accords de coopération/ comité restreint)

Working Party on Trade Questions / Non-preferential treatment/ Bilateral and regional negotiations (Latin America)
Groupe Questions commerciales / Régime non préférentiel/ Négociations bilatérales et régionales (Amérique latine)

Working Party on Trade Questions / Non-preferential treatment/ Bilateral and regional negotiations (Food and financial aid/Disasters)
Groupe Questions commerciales / Régime non préférentiel/ Négociations bilatérales et régionales (aides alimentaire et financière/catastrophes)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nevertheless, both countries had initialled, but not applied, a bilateral preferential market access with the Union, which provides the same tariff preferences as GSP, or better, for substantially all trade by 20 November 2012.
Cependant, avant le 20 novembre 2012, ces deux pays ont paraphé, mais n'ont pas encore appliqué, un accord bilatéral avec l'Union relatif à l'accès préférentiel au marché qui leur offre le même niveau de préférences tarifaires que le SPG, voire des conditions plus favorables, pour la quasi-totalité des échanges.

3. Without prejudice to point (b) of paragraph 1, point (a) of paragraph 1 shall not apply until 21 November 2014, for countries which by 20 November 2012 have initialled a bilateral preferential market access agreement with the Union, which provides the same tariff preferences as the scheme, or better, for substantially all trade, but which is not yet applied.
3. Sans préjudice du paragraphe 1, point b), le paragraphe 1, point a), ne s’applique pas jusqu’au 21 novembre 2014 pour les pays qui, au plus tard le 20 novembre 2012, ont paraphé avec l’Union un accord bilatéral relatif à l’accès préférentiel au marché, qui offre les mêmes préférences tarifaires que le schéma, voire des conditions plus favorables, pour la quasi-totalité des échanges, mais qui n’est pas encore appliqué.

However, according to Article 4(3) of the GSP Regulation, Article 4(1)(a) should not apply until 21 November 2014 for countries that have initialled a bilateral preferential market access arrangement by 20 November 2012.
Cependant, conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement SPG, l'article 4, paragraphe 1, point a), ne s'applique pas jusqu'au 21 novembre 2014 dans le cas des pays qui, au plus tard le 20 novembre 2012, ont paraphé un accord bilatéral relatif à l'accès préférentiel au marché.

2a. Paragraph 1(a) shall not apply until two years after the entry into force of this Regulation, for countries which by the date of its entry into force have concluded the negotiations of a bilateral preferential market access agreement with the Union, which is not yet applied as the ratification process is still ongoing.
2 bis. Le paragraphe 1, point a), ne s'applique que deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement pour les pays qui, à la date de son entrée en vigueur, ont achevé les négociations, avec l'Union, d'un accord bilatéral relatif à l'accès préférentiel au marché, qui ne s'applique pas encore étant donné le processus de ratification encore en cours.

G. whereas, in the absence of an effective EU control mechanism, Israeli settlement products continue to arrive on the European market under preferential treatment; whereas, in its resolution of 5 July 2012, the European Parliament called for ‘full and effective implementation of existing EU legislation and EU-Israel bilateral agreements to ensure that the EU control mechanism – the “technical arrangements” – does not allow Israeli settlement products to be imported to the European market under the preferential terms of the EU-Israel Association Agreement’;
G. considérant qu'en l'absence de mécanisme de contrôle efficace de l'Union européenne, les produits issus des colonies israéliennes continuent d'arriver sur le marché européen en bénéficiant d'un traitement préférentiel; considérant que, dans sa résolution du 5 juillet 2012, le Parlement européen demande "la mise en œuvre, pleine et effective, de la législation européenne actuelle et des accords bilatéraux UE-Israël en vigueur pour veiller à ce que le mécanisme de contrôle de l'UE – les "arrangements techniques" – ne permettent pas que les produits israéliens issus des colonies soient importés sur le marché européen aux conditions préférentielles de l'accord d'association UE-Israël";

H. whereas, in the absence of an effective EU control mechanism, Israeli settlement products continue to arrive on the European market under preferential treatment; whereas, in its resolution of 5 July 2012, the European Parliament called for ‘full and effective implementation of existing EU legislation and EU-Israel bilateral agreements to ensure that the EU control mechanism – the “technical arrangements” – does not allow Israeli settlement products to be imported to the European market under the preferential terms of the EU-Israel Association Agreement’;
H. considérant qu'en l'absence de mécanisme de contrôle efficace de l'Union européenne, les produits issus des colonies israéliennes continuent d'arriver sur le marché européen en bénéficiant d'un traitement préférentiel; considérant que, dans sa résolution du 5 juillet 2012, le Parlement européen demande "la mise en œuvre, pleine et effective, de la législation européenne actuelle et des accords bilatéraux UE-Israël en vigueur pour veiller à ce que le mécanisme de contrôle de l'UE ‑ les "arrangements techniques" ‑ ne permettent pas que les produits israéliens issus des colonies soient importés sur le marché européen aux conditions préférentielles de l'accord d'association UE-Israël";

In addition to the bilateral safety clause, which applies to all industrial and agricultural products covered by the trade agreements in question, a stabilisation mechanism for bananas is included. This involves suspension of the right to preferential customs treatment when Latin American exports to the Community market exceed certain thresholds.
En plus de la clause de sauvegarde bilatérale, qui s'applique à tous les produits industriels et agricoles concernés par les accords commerciaux, il est prévu d'instaurer un "mécanisme de stabilisation" pour la banane qui consiste à suspendre le droit de douane préférentiel lorsque les exportations des pays latino-américains vers le marché communautaire dépassent des seuils déterminés.

In this context, against the background of increasing EU dependence on Russian supplies, energy tends to become the litmus test for success or failure in achieving the aim of a common EU foreign policy, because it makes all the difference whether Europe agrees to create a single energy market and consequently approaches suppliers, primarily Russia, with one voice, or continues to preserve the current national divides and give priority to bilateral preferential supply contracts destined to satisfy its increasing energy needs.
Dans ce contexte, sur fond de l’accroissement de la dépendance de l’UE aux réserves russes, l’énergie tend à devenir le test décisif pour la réalisation ou non de l’objectif d’une politique étrangère commune pour l’UE, parce qu’il y a une grande différence entre une Europe qui accepte de créer un marché énergétique unique et aborde ainsi les fournisseurs, essentiellement la Russie, en parlant d’une seule voix, et une Europe qui continue de préserver les divisions nationales actuelles et donne la priorité à des contrats de fourniture bilatéraux préférentiels destinés à satisfaire ses besoins énergétiques croissants.