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Bilateral human rights issues
Improving bilateral consultation on economic issues

Traduction de «bilateral issues cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Improving bilateral consultation on economic issues: a policy statement [ Improving bilateral consultation on economic issues ]

Improving bilateral consultation on economic issues: a policy statement [ Improving bilateral consultation on economic issues ]


Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot ...[+++]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité n ...[+++]


bilateral human rights issues

droits de la personne - bilatéral
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The positive climate surrounding the Vienna summit in August - when the leaders of the Western Balkan countries signed an agreement committing not to block each other's EU progress and to make use of international arbitration whenever bilateral issues cannot be resolved by the parties concerned – is welcome and should be further built on.

Le climat positif dans lequel s’est déroulé le sommet de Vienne, en août - à l’occasion duquel les dirigeants des pays des Balkans occidentaux ont signé un accord par lequel ils s’engageaient à ne pas bloquer les progrès accomplis par les uns et les autres sur la voie de l’adhésion à l’UE et à recourir à l’arbitrage international chaque fois que des différends bilatéraux ne pourraient pas être résolus par les parties concernées - est encourageant et doit être consolidé.


However, negotiations in a multilateral context raise a number of specific issues such as scope of the tribunal, membership, appointment of adjudicators, geographical balance, permanency, enforcement, cost allocation and location which are not necessarily the same and cannot necessarily be dealt with in the same way as in a bilateral context.

Toutefois, la tenue de négociations dans un contexte multilatéral pose un certain nombre de questions spécifiques, telles que le champ de compétence de la juridiction, sa composition, la nomination des arbitres, l'équilibre géographique, la permanence, l'exécution, la répartition des coûts et le lieu d'implantation, qui ne sont pas nécessairement les mêmes et ne peuvent pas forcément être traitées de la même manière que dans un contexte bilatéral.


People, and these people are probably the same ones who wonder about international negotiations, cannot see why they should bother to vote for a representative who ought to be speaking on their behalf, discussing fundamental issues affecting their future and informing them of the outcome of these debates, but who, because of the lack of transparency of the negotiation process at the international, bilateral, trilateral or multilate ...[+++]

Les gens, ce sont probablement les mêmes qui se posent des questions sur les négociations internationales, se demandent pourquoi aller voter pour un représentant qui devrait normalement parler en leur nom, débattre de questions fondamentales pour leur avenir, qui devrait également les informer de la direction prise par ces débats et qui, par le manque de transparence de processus de négociation de toutes sortes sur le plan international, bilatéral, trilatéral ou même à 38 pays, lorsqu'il est question des Amériques, ne leur donne pas l'information de ce qui est discuté, même si cela concerne l'avenir de ces gens, même si cela concerne des ...[+++]


23. Emphasises the fact that bilateral and regional free trade agreements cannot provide complete answers to far-reaching market access; nevertheless, calls on the European Union to include systematically in its bilateral and regional trade agreements explicit provisions covering broad and open use of the Internet for trade in goods and services and unfettered information flows, such as to refrain from imposing or maintaining unnecessary barriers to information flows across borders, and by applying the principles of non-discriminatory, transparent and least trade-restrictive ...[+++]

23. souligne le fait que les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux ne sauraient fournir des réponses exhaustives pour un accès élargi au marché; invite néanmoins l'Union européenne à faire figurer systématiquement dans ses accords commerciaux bilatéraux et régionaux des dispositions explicites ayant trait à une utilisation large et ouverte de l'internet pour le commerce de biens et de services et aux libres flux d'informations, conformément auxquelles il faudra s'abstenir d'imposer ou de maintenir des entraves inutiles aux flux transfrontaliers d'informations et appliquer le principe d'une réglementation non discriminatoire, ...[+++]


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23. Emphasises the fact that bilateral and regional free trade agreements cannot provide complete answers to far-reaching market access; nevertheless, calls on the European Union to include systematically in its bilateral and regional trade agreements explicit provisions covering broad and open use of the Internet for trade in goods and services and unfettered information flows, such as to refrain from imposing or maintaining unnecessary barriers to information flows across borders, and by applying the principles of non-discriminatory, transparent and least trade-restrictive ...[+++]

23. souligne le fait que les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux ne sauraient fournir des réponses exhaustives pour un accès élargi au marché; invite néanmoins l'Union européenne à faire figurer systématiquement dans ses accords commerciaux bilatéraux et régionaux des dispositions explicites ayant trait à une utilisation large et ouverte de l'internet pour le commerce de biens et de services et aux libres flux d'informations, conformément auxquelles il faudra s'abstenir d'imposer ou de maintenir des entraves inutiles aux flux transfrontaliers d'informations et appliquer le principe d'une réglementation non discriminatoire, ...[+++]


23. Emphasises the fact that bilateral and regional free trade agreements cannot provide complete answers to far-reaching market access; nevertheless, calls on the EU to include systematically in its bilateral and regional trade agreements explicit provisions covering broad and open use of the Internet for trade in goods and services and unfettered information flows, such as to refrain from imposing or maintaining unnecessary barriers to information flows across borders, and by applying the principles of non-discriminatory, transparent and least trade-restrictive regulation ...[+++]

23. souligne le fait que les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux ne sauraient fournir des réponses exhaustives pour un accès élargi au marché; invite néanmoins l'Union européenne à faire figurer systématiquement dans ses accords commerciaux bilatéraux et régionaux des dispositions explicites ayant trait à une utilisation large et ouverte de l'internet pour le commerce de biens et de services et aux libres flux d'informations, conformément auxquelles il faudra s'abstenir d'imposer ou de maintenir des entraves inutiles aux flux transfrontaliers d'informations et appliquer le principe d'une réglementation non discriminatoire, ...[+++]


It is not surprising that borders were not laid down with 100% certainty following the collapse of Yugoslavia, and the best way of solving these problems lies in a bilateral approach, which, in other words, means that Croatia would arrive at different solutions with each of its neighbours, but, if things cannot be sorted out in that way with one country or another, third parties should be brought in who are capable of mediating, adjudicating, and resolving issues in a Euro ...[+++]

Il n’est guère surprenant que ces dernières n’aient pas été délimitées avec une totale précision après l’effondrement de la Yougoslavie, et la meilleure manière de résoudre ces litiges réside dans une approche bilatérale. En d’autres termes, cela signifie que la Croatie devrait trouver des solutions avec chacun de ses voisins. Si cette méthode ne donne aucun résultat avec l’un ou l’autre pays, des tierces parties devront entrer en jeu, qui doivent être capables de servir d’intermédiaires, de trancher et de résoudre les différends à l’européenne - pas en campant sur des principes, mais en traitant les questions en termes pratiques, économ ...[+++]


This has, until now, been a purely bilateral issue and the European Union cannot, therefore, intervene in it.

C'est une question qui n'avait jusqu'alors qu'une nature purement bilatérale et l'Union européenne ne peut intervenir dans ce contexte.


I think that the hon. member, who is well versed in and loves constitutional issues, cannot make a parallel and argue that a bilateral approach would create a dangerous precedent by supporting the legitimate sovereigntist option to act unilaterally.

Je crois que la députée, qui est très informée du dossier constitutionnel et qui aime le dossier constitutionnel, ne peut pas faire un rapprochement avec le précédent qu'elle craint, à l'effet que si nous procédions de façon bilatérale, cela créerait éventuellement un précédent qui pourrait conforter l'option souverainiste légitime, je le dis, d'agir unilatéralement.


Mr. Fonberg: It is fair to say, Mr. Chairman, that in the year and half that we have been at this I cannot remember a time when the issue of Mexico has come up in our bilateral discussions around these issues, certainly in the context of the Smart Borders Action Plan.

M. Fonberg: Il faut dire, monsieur le président, que dans les 18 mois pendant lesquels je me suis occupé de ce domaine, je ne me souviens pas que le Mexique ait été évoqué dans nos discussions bilatérales, notamment dans le contexte du plan d'action pour une frontière intelligente.




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Date index: 2021-11-25
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