Traduction de «bilateral disputes while also generating further much-needed » (Anglais → Français) :

2. Recalls the commitment of Member States to revert to the issue in 2015 with a view to opening accession negotiations; considers that starting EU negotiations can only positively influence efforts towards resolving bilateral disputes while also generating further much-needed reforms, particularly in respect of the rule of law, the independence of the judiciary and the fight against corruption; emphasises that continuing to delay the opening of negotiations entails an increasing and unpredictable cost for the country as well as for regional stability; stresses that further prolonging the status quo undermines the credibility and effectiveness of the EU’s enlargement policy and its position in the region;
2. rappelle aux États membres l'engagement qu'ils ont pris de revenir sur cette question en 2015 en vue d'entamer les négociations d'adhésion; estime que la mise en route de négociations avec l'Union européenne ne peut avoir qu'une influence positive sur les tentatives de résolution des litiges bilatéraux, tout en étant source également de nouvelles réformes réellement nécessaires, en ce qui concerne tout particulièrement l'état de droit, l'indépendance du pouvoir judiciaire et la lutte contre la corruption; souligne que le fait de continuer à retarder l'ouverture de négociations engendre un coût croissant et imprévisible pour le pays ainsi que pour la stabilité régionale; met en évidence que le maintien du statu quo amoindrit la crédibilité de la politique d'élargissement de l'Union européenne et sa position dans la région;

“The goal of expanding sustainable fisheries in the North should be further pursued not only to take advantage of emerging opportunities and to generate much-needed economic and social benefits, but also as a means to demonstrate Canada’s exercise of sovereignty and jurisdiction,” says Senator Bill Rompkey, Chair of the committee.
« L’expansion des pêches durables dans le Nord devrait être poursuivie avec plus de vigueur, non seulement pour profiter des nouvelles occasions et générer des retombées économiques et sociales bien nécessaires, mais également pour exercer notre souveraineté et notre juridiction, » affirme le sénateur Bill Rompkey, président du comité.

The goal of expanding sustainable fisheries in the North should be further pursued not only to take advantage of emerging opportunities and to generate much-needed economic and social benefits, but also as a means to demonstrate Canada’s exercise of sovereignty and jurisdiction.
L’expansion des pêches durables dans le Nord devrait être poursuivie avec plus de vigueur, non seulement pour profiter des nouvelles occasions et générer des retombées économiques et sociales bien nécessaires, mais également pour exercer notre souveraineté et notre juridiction.

151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;
151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;

149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;
149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;

The evidence suggests that policies more responsive to the broader needs of the inshore sector would go much further toward promoting the economic and social well-being of the region's communities and families whose livelihoods for generations have depended on fishing. Such policies would also promote better the overall health and integrity of the marine ecosystem.
Les données indiquent que des orientations plus sensibles aux besoins globaux du secteur côtier contribueraient pour beaucoup à promouvoir le bien-être économique et social des collectivités et des familles de la région dont la subsistance, depuis des générations, dépend de la pêche; de telles orientations contribueraient aussi à mieux promouvoir la vigueur et l'intégrité globale de l'écosystème marin.