Traduction de «bilateral arrangements have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

specific bilateral arrangements
arrangements bilatéraux spécifiques

bilateral arrangement
arrangement bilatéral

bilateral and multilateral assistance arrangements
accords d'assistance bilatéraux et multilatéraux

Bilateral Defence Research Development and Production Arrangement
Accord bilatéral de recherche, de développement et de production en matière de défense

Bilateral Airworthiness Agreements and Arrangements
Accords et arrangements bilatéraux de navigabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) under a bilateral arrangement concluded on December 24, 1992, between Canada and the United States, this arrangement having been made in accordance with the Australia Group Guidelines for Transfers of Sensitive Chemical or Biological Items issued by the Australia Group to control the export of chemical and biological weapons the list of which was amended at the Plenary meeting held on June 11–15, 2012; and
a) aux termes d’un accord bilatéral conclu le 24 décembre 1992 entre le Canada et les États-Unis conformément aux lignes directrices intitulées Australia Group Guidelines for Transfers of Sensitive Chemical or Biological Items établies par le Groupe d’Australie pour contrôler l’exportation des armes chimiques et biologiques, dont la liste a été modifiée à la réunion plénière tenue du 11 au 15 juin 2012;

With that in mind, we have been participating in a variety of bilateral arrangements with American agencies for several years, for example, the Bilateral Consultative Group on Counterterrorism, the North East Border Regional Terrorism Taskforce, Project Northstar, Integrated Border Enforcement Teams and the Canada-U.S.
Cela étant, nous participons depuis plusieurs années à divers arrangements bilatéraux avec des agences américaines, notamment le Groupe consultatif bilatéral de lutte contre le terrorisme, le North East Border Regional Terrorism Taskforce, le projet Northstar, les équipes intégrées de la police des frontières et le Forum canado-américain sur la criminalité transfrontalière, pour n'en citer que quelques exemples.

In a bilateral arrangement, whether in the trade area or in the security area, you put in place provisions that ensure that the things you care about are taken into account and respected, and you specify that you have an agreed arrangement — either treaty based or politically based — that guarantees that.
Un arrangement bilatéral, qu'il concerne le commerce ou la sécurité, doit contenir des dispositions qui assurent la prise en compte et le respect des éléments auxquels on tient et qui précisent qu'il y a eu accord — soit sous forme de traité soit de politique — qui les garantit.

123. Notes that some Member States are pursuing bilateral communication with the US authorities on spying allegations, and that some of them have concluded (the UK) or envisage concluding (Germany, France) so-called ‘anti-spying’ arrangements; stresses that these Member States need to observe fully the interests and the legislative framework of the EU as a whole; deems such bilateral arrangements to be counterproductive and irrelevant, given the need for a European approach to this problem; asks the Council to inform Parliament on developments by Member States on an EU-wide mutual no-spy arrangement;
123. observe que certains États membres de l'Union s'efforcent d'assurer une communication bilatérale avec les autorités américaines à propos des allégations d'espionnage et que certains d'entre eux ont conclu (Royaume-Uni) ou envisagent de conclure (Allemagne, France) des accords dits «de lutte contre l'espionnage»; souligne que ces États membres sont tenus de respecter pleinement les intérêts et le cadre législatif de l'Union dans son ensemble; juge ces accords bilatéraux contreproductifs et inappropriés, étant donnée la nécessité d'une approche européenne de ce problème; demande au Conseil d'informer le Parlement de l'évolution des discussions menées par les États membres au sujet d'un accord mutuel de non-espionnage pour toute l'Union;

122. Notes that some Member States are pursuing bilateral communication with the US authorities on spying allegations, and that some of them have concluded (the UK) or envisage concluding (Germany, France) so-called ‘anti-spying’ arrangements; stresses that these Member States need to observe fully the interests and the legislative framework of the EU as a whole; deems such bilateral arrangements to be counterproductive and irrelevant, given the need for a European approach to this problem; asks the Council to inform Parliament on developments by Member States on an EU-wide mutual no-spy arrangement;
122. observe que certains États membres de l'Union s'efforcent d'assurer une communication bilatérale avec les autorités américaines à propos des allégations d'espionnage et que certains d'entre eux ont conclu (Royaume-Uni) ou envisagent de conclure (Allemagne, France) des accords dits "de lutte contre l'espionnage"; souligne que ces États membres sont tenus de respecter pleinement les intérêts et le cadre législatif de l'Union dans son ensemble; juge ces accords bilatéraux contreproductifs et inappropriés, étant donnée la nécessité d'une approche européenne de ce problème; demande au Conseil d'informer le Parlement de l'évolution des discussions menées par les États membres au sujet d'un accord mutuel de non-espionnage pour toute l'Union;

Through bilateral arrangements negotiated with our government, most provinces and territories have opted for a new approach.
Aux termes des accords bilatéraux négociés avec le gouvernement, la plupart des provinces et des territoires ont opté pour une nouvelle approche.

Obviously, we have bilateral arrangements and agreements, but if we are looking at NATO, the U.K. and the European Union, then it opens up a whole new avenue.
Nous avons bien sûr toutes sortes d'ententes et d'accords bilatéraux, mais si on pense examiner aussi l'OTAN, le Royaume-Uni et l'Union européenne, le champ d'action devient beaucoup plus vaste.

27. Recognises that the new funding arrangements, such as combined grant/loan funding, have definite advantages in a context of ever more scarce public resources; calls on the Commission and the EIB, nevertheless, to carry out detailed and independent impact studies in order to measure the impact of these new funding arrangements on poverty reduction, the environment, etc.; welcomes, therefore, the recent establishment of the ‘Results Measurement Framework’ (RMF), an index that enables the EIB to measure the development impact of all its operations outside the EU; calls on the Commission to publish guidelines and precise criteria that clarify the principles that should inform the selection of projects when these new arrangements are implemented; calls for more synergy and complementarity between the activities of the Commission, the EIB and other European bilateral financial institutions, such as development banks;
27. reconnaît que les nouvelles modalités de financement, comme la combinaison de subventions et de prêts, comportent des avantages certains dans un contexte de raréfaction des ressources publiques; demande néanmoins à la Commission et à la BEI de réaliser des études d’impact approfondies et indépendantes afin de mesurer l’impact de ces nouvelles modalités de financement sur la réduction de la pauvreté, sur l’environnement, etc.; dans ce sens, se félicite de la récente mise en place du «Result Measurement Framework» (REM), indice qui permet à la BEI de mesurer l’impact sur le développement de toutes ses opérations effectuées en dehors de l’Union; demande à la Commission de publier des lignes directrices et des critères précis qui clarifient les principes devant guider la sélection des projets dans le cadre de la mise en œuvre de ces nouveaux types d’outils; appelle enfin à un renforcement des synergies et des complémentarités entre les activités de la Commission, de la BEI et des autres institutions financières bilatérales européennes, telles que les banques de développement;

It should be stated that under the current EU-Russia bilateral arrangements, Russia does not have any specific legal obligations to respect a ‘standstill’ on the level of import duties.
Il convient de signaler qu’en vertu des accords bilatéraux actuels entre l’UE et la Russie, la Russie n’a aucune obligation juridique spécifique de respecter un «gel» du niveau des droits à l’importation.

Switzerland participated in the negotiations leading to the conclusion of the EEA agreement. However, the country's participation in the agreement was contested in a popular vote in 1992. Relations between Switzerland and the EU have been further arranged basing on a number of bilateral agreements with the EC and its MS.
La Suisse a pris part aux négociations qui ont abouti à la signature de l'accord EEE, mais cette participation a été contestée par une votation populaire en 1992, en conséquence de quoi les relations entre la Suisse et l'UE ont été aménagées en fonction de plusieurs accords bilatéraux avec la CE et ses États membres.