Traduction de «bilateral agreements mandating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bilateral agreement
accord bilatéral

Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]
Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]

Bilateral Agreements I | Bilaterals I
Accords bilatéraux I | Bilatérales I

Bilateral Agreements II | Bilaterals II
Accords bilatéraux II | Bilatérales II

Bilateral Agreement between the Republic of Afghanistan and the Islamic Republic of Pakistan on the Principles of Mutual Relations, in particular on Non-interference and Non-intervention
Accord bilatéral entre la République d'Afghanistan et la République islamique du Pakistan sur les principes des relations mutuelles, et notamment sur la non-ingérence et la non-intervention

Agreement between the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Governments of Canada and Japan for the Application of Agency safeguards in respect of the bilateral Agreement between these Governments for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomi
Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilatéral de coopération conclu entre ces gouvernements pour l'utilisation de l'é

Bilateral Agreement on Agriculture
accord bilatéral agricole

Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin
Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin

Bilateral Agreements between Switzerland and the European Union
Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bilateral agreements mandating the QA agency in the receiving country to act on behalf of the sending QA agency, or to allow an EQAR-registered agency to evaluate the CBHE institution, would help meet quality concerns and have the added advantage of encouraging cross-border cooperation and mutual learning.
Des accords bilatéraux chargeant l’AAQ dans le pays d’accueil d’agir au nom de l’agence du pays d’origine, ou permettant à une agence affiliée à EQAR d’évaluer l’établissement de l’enseignement supérieur transfrontières, permettraient de répondre aux préoccupations liées à la qualité et présentent également l’avantage de favoriser la coopération transfrontières et l’apprentissage mutuel.

* Begin exploratory talks with the Chinese in May 2001, to start negotiations for a bilateral maritime agreement, in view of the mandate given by the Council in 1998, to improve the regulatory conditions under which maritime transport operations are carried out to and from China and to and from the European Community.
* Mener des entretiens exploratoires avec la Chine en mai 2001 afin d'engager des négociations sur la base du mandat donné par le Conseil en 1998, en vue de la conclusion d'un accord maritime bilatéral visant à améliorer la réglementation s'appliquant aux opérations de transport maritime entre la Chine et la Communauté européenne.

Unprecedented transparency: With the publication of the draft mandates for bilateral trade agreements with Australia and New Zealand, and for a multilateral agreement on investment dispute settlement, the Commission has decided to publish as of now all its recommendations for negotiating directives for trade agreements (known as negotiating mandates).
Une transparence sans précédent: avec la publication des projets de mandats pour la négociation d'accords commerciaux bilatéraux avec l'Australie et la Nouvelle Zélande ainsi que d'un accord multilatéral sur le règlement des différends relatifs aux investissements, la Commission a décidé de publier, dès à présent, toutes ses recommandations concernant des directives de négociation en vue de la conclusion d'accords commerciaux («mandats de négociation»).

Welcomes the finalisation of the negotiations on the EU-Turkey readmission agreement and calls on the Turkish Government to ensure that, until this agreement enters into force, existing bilateral agreements are fully implemented; underlines the importance of intensifying cooperation between the EU and Turkey on migration management and border controls, inter alia given the large percentage of illegal immigrants entering EU territory via Turkey; welcomes the consultation with civil society on three draft laws in the field of asylum and urges the Government to bring the laws before Parliament without delay; takes the view that, once the readmission agreement enters into force, the Council should mandate the Commission to initiate a visa dialogue, with particular attention to the matter of entry conditions for businesspeople and students travelling to the EU, as a necessary step in relation to mobility;
se félicite de la finalisation des négociations sur l'accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie et invite le gouvernement turc, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, à veiller à la mise en œuvre intégrale des accords bilatéraux existants; souligne l'importance d'intensifier la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de gestion des migrations et de contrôles aux frontières, compte tenu notamment du nombre élevé d'immigrés clandestins qui entrent sur le territoire de l'Union par la Turquie; se félicite de la consultation de la société civile sur trois projets de lois en matière d'asile et invite instamment le gouvernement à soumettre dans les meilleurs délais ces projets de lois au parlement; estime qu'il conviendra, une fois l'accord de réadmission entré en vigueur, que le Conseil charge la Commission d'engager le dialogue sur la question des visas, en s'attachant particulièrement aux conditions d'entrée des hommes et femmes d'affaires et des étudiants qui se rendent dans l'Union, mesure indispensable pour la mobilité;

11. Expresses its concern about the lack of progress made by the EU in formulating a mandate for the negotiations on a new Partnership and Cooperation Agreement; calls on the EU and Russia to resolve the underlying trade disputes, enabling the EU and Russia to move forward; stresses that an agreed common position of all Member States is a prerequisite for effective negotiations with Russia and that it is essential to avoid bilateral agreements which undermine a genuine EU common strategy; calls on Russia to remove the trade obstacles which have resulted in certain EU Member States being unable to adopt that mandate;
11. exprime sa préoccupation devant l'insuffisance des progrès accomplis par l'UE pour définir un mandat de négociation dans la perspective d'un nouvel accord de partenariat et de coopération; demande à l'UE et à la Russie de régler les différends commerciaux sous-jacents, ce qui leur permettrait d'avancer; souligne que des négociations fructueuses avec la Russie sont subordonnées à l'adoption d'une position commune par l'ensemble des États membres et qu'il est essentiel d'éviter la conclusion d'accords bilatéraux qui compromettent une réelle stratégie commune de l'UE; invite la Russie à lever les obstacles commerciaux qui frappent plusieurs États membres de l'UE, qui, de ce fait, n'ont pas été en mesure d'approuver ce mandat;

[xxv] Council Decision of 5 June 2003 (so-called “Horizontal” mandate) authorising the Commission to reach agreements with third countries on behalf of the European Community, on the replacement of certain provisions in existing bilateral agreements.
[viii] Décision du Conseil du 5 juin 2003 (dénommée mandat «horizontal») autorisant la Commission à conclure des accords avec des pays tiers au nom de la Communauté européenne, en remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux en vigueur.

The Commission has been given a “horizontal” mandate to negotiate with third countries such necessary corrections to bilateral agreements.
La Commission s’est vu confier un mandat «horizontal» pour la négociation des nécessaires amendements aux accords bilatéraux passés avec les pays tiers.

65. Under the negotiating mandate proposed above and in its future negotiations with the United States and other third countries, the Community will need to address the deficiencies in the wording of the existing bilateral agreements and give Community carriers the treatment they are due.
65. Dans le cadre du mandat de négociation proposé ci-devant et dans ses futures négociations avec les États-Unis et d'autres pays tiers, la Communauté devra remédier aux défauts du libellé des accords bilatéraux existants et accorder aux transporteurs communautaires le traitement qui leur est dû.

(b) supports the effort of the European Commission to conclude a bilateral agreement in air transport services and urges the Council to mandate the Commission to negotiate a Transatlantic Common Aviation Area;
soutient les efforts de la Commission en vue de la conclusion d'un accord bilatéral dans le domaine des transports aériens et prie instamment le Conseil d'habiliter la Commission à négocier la création d'une zone transatlantique commune de l'aviation;