Vertaling van "bilateral agreements into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bilateral agreement
accord bilatéral

Bilateral Agreements II | Bilaterals II
Accords bilatéraux II | Bilatérales II

Bilateral Agreements I | Bilaterals I
Accords bilatéraux I | Bilatérales I

each Member State shall convert any bilateral quotas into global quotas
chacun des Etats membres transforme les contingents bilatéraux en contingents globaux

Bilateral Agreement between the Republic of Afghanistan and the Islamic Republic of Pakistan on the Voluntary Return of Refugees
Accord bilatéral entre la République d'Afghanistan et la République islamique du Pakistan sur le retour volontaire des réfugiés

Bilateral Agreement between the Republic of Afghanistan and the Islamic Republic of Pakistan on the Principles of Mutual Relations, in particular on Non-interference and Non-intervention
Accord bilatéral entre la République d'Afghanistan et la République islamique du Pakistan sur les principes des relations mutuelles, et notamment sur la non-ingérence et la non-intervention

Agreement between the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Governments of Canada and Japan for the Application of Agency safeguards in respect of the bilateral Agreement between these Governments for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomi
Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilatéral de coopération conclu entre ces gouvernements pour l'utilisation de l'é

Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin
Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin

Bilateral Agreements between Switzerland and the European Union
Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Either the Member States take it upon themselves to hold bilateral negotiations with third countries in order to bring their bilateral agreements into line with Community law (58 agreements were harmonised in this way), or negotiations are held at Community level under the so-called horizontal mandate.
Soit les États membres s’engagent à tenir des négociations bilatérales avec des pays tiers pour conformer leurs accords bilatéraux au droit communautaire (58 accords ont été harmonisés de cette manière), soit des négociations ont lieu au niveau communautaire dans le cadre dudit mandat horizontal.

3. Recognises the need to bring existing bilateral agreements into line with Community law, on the basis of the ruling of the Court of Justice, through adaptation by the Member States themselves or, preferably through the conclusion of Community agreements under the so-called horizontal mandate, drawing on the expertise and information of Member States and other interested parties;
3. reconnaît qu'il faudrait harmoniser les accords bilatéraux existants avec la réglementation communautaire, sur la base de la décision de la Cour de justice, et ce soit par une adaptation par les États membres eux-mêmes, soit par la conclusion d'accords communautaires dans le cadre du mandat "horizontal", en se fondant sur les connaissances et informations des États membres et autres parties intéressées;

However, in view of (i) the growing importance of the Chinese aviation market, (ii) the difficulties encountered by individual Member States in seeking to bring bilateral agreements into conformity with Community law and (iii) the benefits of replacing the fragmented European approach in its relations with China with a co-ordinated and liberal approach, the Commission is of the view that it is now time to develop a wider range of opportunities between China and the Community in air transport.
Cependant, eu égard i) à l’importance croissante du marché aéronautique chinois, ii) aux difficultés rencontrées par certains États membres désireux de mettre leurs accords bilatéraux en conformité avec le droit communautaire et iii) aux avantages qu'il y aurait à substituer l'approche jusqu’ici fragmentée de l’Europe dans ses relations avec la Chine par une approche coordonnée et libérale, la Commission estime qu’il est temps d’élargir l'éventail des possibilités d’action entre la Chine et la Communauté dans le domaine du transport aérien.

1. CONTINUED STEPS TO BRING EXISTING BILATERAL AGREEMENTS INTO LINE WITH COMMUNITY LAW
1. POURSUIVRE LA MISE EN CONFORMITÉ DES ACCORDS BILATÉRAUX EXISTANTS AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Member States acting individually have neither been able to bring bilateral agreements into conformity with Community law nor resolve such crucial issues as Siberian overflight payments, nor achieve significant progress in market access.
Les États membres agissant individuellement n'ont pas été en mesure de mettre les accords bilatéraux en conformité avec le droit communautaire, ni de résoudre des problèmes cruciaux, tels que la question des paiements pour le survol de la Sibérie, ni de progresser de manière significative en termes d'accès au marché.

3. Supports the Commission's proposal for the phased conversion of access-based bilateral agreements into partnership agreements which can contribute to responsible fishing in the interests of both sides;
3. appuie la proposition de la Commission visant à ce que les relations bilatérales conclues par la Communauté en matière de pêche prennent progressivement la forme non plus d'accords d'accès mais d'accords de partenariat afin de contribuer à une pêche responsable dans l'intérêt mutuel des parties concernées;

3. Supports the Commission’s proposal for the phased conversion of access-based bilateral agreements into partnership agreements which can contribute to responsible fishing in the interests of both sides;
3. appuie la proposition de la Commission visant à ce que les relations bilatérales conclues par la Communauté en matière de pêche prennent progressivement la forme non plus d'accords d'accès mais d'accords de partenariat afin de contribuer à une pêche responsable dans l'intérêt mutuel des parties concernées;

2. Supports the Commission’s proposal for the phased conversion of access-based bilateral agreements into partnership agreements which can contribute to responsible fishing in the interests of both sides;
2. appuie la proposition de la Commission visant à ce que les relations bilatérales conclues par la Communauté en matière de pêche prennent progressivement la forme non plus d'accords d'accès mais d'accords de partenariat afin de contribuer à une pêche responsable dans l'intérêt mutuel des parties concernées;

In practice, it is likely to be possible simply to incorporate standard texts currently used in bilateral agreements into the Community agreement, although given the opportunity the Community should seek to make improvements to the current provisions on these issues.
Dans la pratique, il pourrait probablement suffire d'insérer dans l'accord communautaire les textes types qui figurent déjà dans les accords bilatéraux, mais la Communauté doit néanmoins profiter de cette occasion pour s'efforcer d'améliorer les dispositions actuelles sur ces points.

46. The key objective must be to bring existing bilateral agreements into line with the law - notably in the area of ownership and control, where the Court's judgements now make action imperative.
46. L'objectif essentiel doit être de mettre les accords bilatéraux existants en conformité avec le droit communautaire, en particulier dans les domaines de la propriété et du contrôle, où l'arrêt de la Cour rend désormais une action impérative.