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Traduction de «bilateral agreements far-reaching » (Anglais → Français) :

It is essential to ensure that the EU refrains from pushing developing countries, especially LDCs, to accept through bilateral agreements far-reaching IP standards regarding seeds/agriculture and health/medicines.

Il est essentiel de veiller à ce que l'Union européenne n'oblige pas les pays en développement, notamment les PMA, à accepter, à travers des accords bilatéraux, des normes de propriété intellectuelle trop sévères concernant les semences et l'agriculture ou la santé et les médicaments.


The EU-Japan Economic Partnership Agreement is the most significant and far-reaching agreement ever concluded in agriculture.

L'accord de partenariat économique UE-Japon est l'accord le plus significatif et le plus ambitieux jamais conclu dans le domaine de l'agriculture.


The Commission has welcomed the agreement reached by Member States on their general approach for far-reaching new rules to eliminate the most common corporate tax avoidance practices.

La Commission a salué l'accord intervenu entre les États membres sur leur approche générale concernant de nouvelles règles ambitieuses pour enrayer les pratiques d'évasion fiscale les plus courantes auxquelles se livrent les entreprises.


The Commission has welcomed today's agreement by Member States on their general approach for far-reaching new rules to eliminate the most common corporate tax avoidance practices.

La Commission a salué aujourd'hui l'accord intervenu entre les États membres sur leur approche générale concernant de nouvelles règles ambitieuses pour enrayer les pratiques d'évasion fiscale les plus courantes auxquelles se livrent les entreprises.


we note that any cooperation is appreciated; but the EU cannot interfere in what type of bilateral agreements are reached between a country of origin and a transit country;

nous faisons remarquer que toute coopération est la bienvenue, mais que l’UE ne peut influencer le choix du type d’accords bilatéraux conclus entre un pays d’origine et un pays de transit;


8. Urges Russia to find solutions for outstanding issues to be discussed bilaterally and in the multilateral framework, including the implementation of bilateral agreements already reached such as the agreement with the EC of 21 May 2004 concluding the bilateral market access negotiations for the accession of the Russian Federation to the WTO;

8. invite instamment la Russie à trouver des solutions aux questions en suspens devant être examinées bilatéralement et dans un cadre multilatéral, y compris la mise en œuvre d'accords bilatéraux d'ores et déjà conclus tels que l'accord avec la CE du 21 mai 2004 qui a conclu les négociations bilatérales sur l'accès au marché en vue de l'adhésion de la fédération de Russie à l'OMC;


The Eastern Partnership provides for a real increase in the level of political cooperation, including new types of association agreements, far-reaching integration with the EU’s economy, easier travel throughout the EU for citizens of the countries covered by this partnership (provided that security requirements are met), agreements aimed at improving energy security, which benefit all those involved, and increased financial assistance.

Le partenariat oriental engendre une hausse réelle du niveau de coopération politique, en ce compris de nouveaux types d’accords d’association, une vaste intégration avec l’économie de l’UE, une facilité de circulation accrue au sein de l’UE pour les citoyens des pays couverts par ce partenariat (pour autant que les exigences de sécurités soient remplies), des accords visant à améliorer la sécurité énergétique bénéficiant à toutes les parties concernées, et une aide financière renforcée.


The Eastern Partnership provides for a real increase in the level of political cooperation, including new types of association agreements, far-reaching integration with the EU’s economy, easier travel throughout the EU for citizens of the countries covered by this partnership (provided that security requirements are met), agreements aimed at improving energy security, which benefit all those involved, and increased financial assistance.

Le partenariat oriental engendre une hausse réelle du niveau de coopération politique, en ce compris de nouveaux types d’accords d’association, une vaste intégration avec l’économie de l’UE, une facilité de circulation accrue au sein de l’UE pour les citoyens des pays couverts par ce partenariat (pour autant que les exigences de sécurités soient remplies), des accords visant à améliorer la sécurité énergétique bénéficiant à toutes les parties concernées, et une aide financière renforcée.


1. Subject to paragraph 2 of this Article, the provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement or other legally binding instrument on the readmission of persons which have been or may, under Article 16, be concluded between individual Member States and Ukraine, in so far as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement.

1. Sous réserve du paragraphe 2 du présent article, les dispositions du présent accord prévalent sur les dispositions de tout accord bilatéral ou autre instrument juridique contraignant relatif à la réadmission des personnes conclu ou susceptible d’être conclu, en application de l’article 16, entre un État membre et l’Ukraine, dans la mesure où les dispositions de ces accords ou instruments sont incompatibles avec celles du présent accord.


The provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement or arrangement on the readmission of persons residing without authorisation which have been, or may – pursuant to Article 19 – be, concluded between individual Member States and Georgia, in so far as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement.

Les dispositions du présent accord priment celles de tout accord ou arrangement bilatéral relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, conclu ou susceptible d’être conclu, en application de l’article 19, entre les États membres et la Géorgie, dans la mesure où les dispositions de ces accords ou arrangements sont incompatibles avec celles du présent accord.




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Date index: 2022-04-16
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