Traduction de «bilateral agreement must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bilateral agreement
accord bilatéral

Bilateral Agreements II | Bilaterals II
Accords bilatéraux II | Bilatérales II

Bilateral Agreements I | Bilaterals I
Accords bilatéraux I | Bilatérales I

Bilateral Agreement between the Republic of Afghanistan and the Islamic Republic of Pakistan on the Voluntary Return of Refugees
Accord bilatéral entre la République d'Afghanistan et la République islamique du Pakistan sur le retour volontaire des réfugiés

Bilateral Agreement between the Republic of Afghanistan and the Islamic Republic of Pakistan on the Principles of Mutual Relations, in particular on Non-interference and Non-intervention
Accord bilatéral entre la République d'Afghanistan et la République islamique du Pakistan sur les principes des relations mutuelles, et notamment sur la non-ingérence et la non-intervention

Agreement between the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Governments of Canada and Japan for the Application of Agency safeguards in respect of the bilateral Agreement between these Governments for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomi
Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilatéral de coopération conclu entre ces gouvernements pour l'utilisation de l'é

Bilateral Agreement on Agriculture
accord bilatéral agricole

Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin
Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin

Bilateral Agreements between Switzerland and the European Union
Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bilateral and regional agreements must underpin sustainable development, and the European Union must ensure that its multilateral and bilateral policies are mutually consistent.
Le développement durable doit être soutenu par des accords bilatéraux et régionaux, et l'Union européenne doit veiller à ce que ses politiques multilatérales et bilatérales soient mutuellement compatibles.

Their bilateral or regional agreement must however have substantial sectoral coverage and must aim to reduce or avoid discrimination.
Leur accord bilatéral ou régional doit cependant couvrir un nombre substantiel de secteurs et viser à réduire ou éviter toute discrimination.

The bilateral agreements concluded between governments on the recognition of qualifications must be open to other members who wish to join these agreements.
Les accords bilatéraux conclus entre gouvernements concernant la reconnaissance de qualifications doivent être ouverts aux autres membres qui souhaiteraient adhérer à ces accords.

There must be synergies between energy objectives and other policies and instruments including trade, bilateral agreements, and development cooperation instruments and vice-versa.
Il doit y avoir des synergies réciproques entre les objectifs poursuivis dans le domaine de l’énergie et les autres politiques et instruments, comme le commerce, les accords bilatéraux et les instruments de coopération au développement.

In addition, multilateral and bilateral trade agreements must ensure that third countries support open and undistorted markets, and ensure security and diversity of feedstock supplies, taking into account the Commission’s Thematic Strategy on the sustainable use of natural resources.
En outre, les accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux doivent assurer que les pays tiers soutiennent des marchés ouverts et non faussés et garantissent la sécurité et la diversité des champs d'approvisionnement en matières premières en tenant compte de la stratégie thématique de la Commission sur l'utilisation durable des ressources naturelles.

Moreover, existing bilateral agreements must be implemented vis-à-vis all the Member States, without exception or restriction, prior to the entry into force and application of the readmission agreement.
En outre, il y a lieu d'appliquer sans restriction les accords bilatéraux en vigueur avec tous les États membres jusqu'à l'entrée en vigueur et la mise en œuvre effective de l'accord de réadmission.

34. Calls on the Commission strongly to defend the inclusion of geographical indications (GIs) as an essential part of the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA); regrets that, in the framework of recently concluded or ongoing trade negotiations, only a ‘short list’ of EU GIs is to be protected by our trading partners; points out that, in line with the Global Europe strategy, bilateral agreements must secure enhanced international protection for geographical indications through WTO+ provisions; emphasises the need for a proper and transparent process for consulting all interested parties, particularly in Parliament and the Commission;
34. invite la Commission à défendre résolument l'inclusion des indications géographiques, à titre d'élément essentiel, dans l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC); déplore que, dans le cadre des négociations commerciales récemment conclues ou en cours, seule une «liste restreinte» d'indications géographiques de l'Union ne doive être protégée par nos partenaires commerciaux; rappelle que conformément à la stratégie «Global Europe», les accords bilatéraux doivent conduire à renforcer le niveau de protection international des indications géographiques par des dispositions de type «OMC+»; met l'accent sur la nécessité, en particulier au Parlement et à la Commission, d'un processus de consultation de toutes les parties intéressées qui soit approprié et transparent;

34. Calls on the Commission strongly to defend the inclusion of geographical indications (GIs) as an essential part of the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA); regrets that, in the framework of recently concluded or ongoing trade negotiations, only a ‘short list’ of EU GIs is to be protected by our trading partners; points out that, in line with the Global Europe strategy, bilateral agreements must secure enhanced international protection for geographical indications through WTO+ provisions; emphasises the need for a proper and transparent process for consulting all interested parties, particularly in Parliament and the Commission;
34. invite la Commission à défendre résolument l'inclusion des indications géographiques, à titre d'élément essentiel, dans l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC); déplore que, dans le cadre des négociations commerciales récemment conclues ou en cours, seule une "liste restreinte" d'indications géographiques de l'Union ne doive être protégée par nos partenaires commerciaux; rappelle que conformément à la stratégie "Global Europe", les accords bilatéraux doivent conduire à renforcer le niveau de protection international des indications géographiques par des dispositions de type "OMC+"; met l'accent sur la nécessité, en particulier au Parlement et à la Commission, d'un processus de consultation de toutes les parties intéressées qui soit approprié et transparent;

The Commission’s view is that bilateral agreements must be avoided in principle and that regional EPAs should be negotiated – although this may lead to the selection of a ‘favoured few’.
Or, la position de la Commission est que les accords bilatéraux doivent être évités a priori et que l'on doit négocier des APE régionaux ce qui rique d'aboutir à la sélection de quelques ilôts favorisé.