Traduction de «biggest legislative projects » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Projects Review Committee
Commission d'évaluation des projets de textes législatifs

Legislative Projects Division
Division des projets de législation

Legislation Projects and Methodology Division
Division Projets et méthode législatifs

Legislative Projects Division
Division des projets législatifs

Atlantic Provinces Insurance Legislation Harmonization Project
Comité mixte d'harmonisation des lois sur les assurances des Provinces atlantiques

Excise Duty Legislative and Regulatory Review Project
Projet d'examen de la loi et des règlements sur les droits d'accise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This year has seen perhaps some of the biggest legislative projects of this decade brought to conclusion.
C’est peut-être au cours de cette année que certains des plus grands projets de législation de cette décennie ont abouti.

4. Stresses the impact which China, as the biggest exporting country, has on the world economy and the responsibility which this entails to comply with minimum social standards; welcomes the efforts made by Chinese central and local government in this area; emphasises that a comprehensive law complying with all international standards, on social security and health care, and strict and efficient monitoring of compliance with legislation on employment conditions, are indispensable; points out that sustainably funding a stable social security and healthcare system that generates the same benefits in all of the country’s provinces is one of the biggest challenges for the Chinese government; stresses in this connection the Social Security Reform Cooperation Project between the EU and China, which aims to give Chinese citizens access to adequate and affordable social insurance;
4. souligne l'influence qu'exerce la Chine sur l'économie mondiale en tant que premier pays exportateur et la responsabilité qui en découle en ce qui concerne le respect de normes sociales minimales; se félicite des efforts réalisés dans ce domaine par les autorités centrales et locales chinoises; souligne le caractère indispensable d'une législation complète répondant à toutes les normes internationales en matière de sécurité sociale et de soins de santé, ainsi que d'un contrôle strict et efficace du respect de la législation relative aux conditions de travail; fait remarquer que, pour les autorités chinoises, l'un des défis majeurs sera de garantir le financement durable d'un système solide de sécurité sociale et de soins de santé de telle sorte que toutes les provinces du pays en bénéficient de la même manière; met en avant à cet égard le projet de coopération pour la réforme de la sécurité sociale entre l'Union et la Chine, qui a pour but de permettre aux citoyens chinois l'accès à des assurances sociales adéquates et abordables;

90. Calls on the European Investment Bank (EIB), as one of the agencies implementing EU development policies through lending and the biggest public financial institution in the world, fully to incorporate human rights concerns in all its project evaluations and to ensure adequate internal capacity to mainstream human rights in its operations; calls in particular for the introduction of clear safeguard procedures, based on international standards, to assess and mitigate the human rights-related impact of its projects; calls for safeguard policies on issues not covered by EU legislation to equal those described in the Equator Principles, as a minimum; calls on the EIB to consult with the Parliament on the matter;
90. demande à la Banque européenne d'investissement (BEI) en tant qu'une des agences de mise en œuvre des politiques de développement de l'Union européenne, via ses prêts et en tant que première institution financière publique au monde, d'incorporer entièrement les préoccupations relatives aux droits de l'homme dans toutes ses évaluations de projets et de veiller à ce que ses ressources internes soient suffisantes pour tenir compte des droits de l'homme dans ses activités; demande en particulier l'établissement de procédures de sauvegarde bien définies, fondées sur les normes internationales, afin d'évaluer et de tempérer les conséquences de ses projets en ce qui concerne les droits de l'homme; demande que les mesures de sauvegarde concernant des aspects qui ne relèvent pas de la législation européenne soient au moins égales à celles qui sont décrites dans les principes de l'Équateur; demande à tout le moins à la BEI de consulter le Parlement européen à ce sujet;

89. Calls on the European Investment Bank as one of the agencies implementing EU development policies through lending and the biggest public financial institution in the world, to incorporate fully human rights concerns in all its project evaluations and to ensure adequate internal capacity to mainstream human rights in its operations; calls in particular for the introduction of clear safeguard procedures, based on international standards, to assess and mitigate the human rights-related impact of its projects; calls for safeguard policies on issues not covered by EU legislation to equal those described in the Equator Principles, as a minimum; calls on the Bank to consult with the European Parliament on the matter;
89. demande à la Banque européenne d'investissement en tant qu'une des agences de mise en œuvre des politiques de développement de l'UE par des prêts et que première institution financière publique au monde d'incorporer entièrement les préoccupations relatives aux droits de la personne dans toutes ses évaluations de projets et de veiller à ce que ses ressources internes soient suffisantes pour tenir compte des droits de l'homme dans ses activités; demande en particulier l'établissement de procédures de sauvegarde bien définies, fondées sur les normes internationales, afin d'évaluer et de tempérer les conséquences de ses projets en ce qui concerne les droits de l'homme; demande que les mesures de sauvegarde concernant des aspects qui ne relèvent pas de la législation européenne soient au moins égales à celles qui sont décrites dans les principes de l'Equateur; demande à tout le moins à la Banque de consulter le Parlement européen à ce sujet;

This brings me to the second pillar – simplification of the existing legislative framework, the biggest project in connection with better regulation.
J’en viens au deuxième pilier – la simplification du cadre juridique existant: c’est le plus grand projet dans le cadre de la politique du mieux légiférer.