Traduction de «bid contract security » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bid/contract security
garantie de soumission/contrat

bid/contract financial security
garantie financière des soumissions/contrats

bid/contract documentation
documentation des soumissions/contrats

competitive-bid contract
marché sur appel d'offres | contrat sur appel d'offres | marché par adjudication

securities exchange takeover bid | securities exchange bid | share exchange takeover bid
offre publique d'échange | OPE

securities exchange take-over bid circular
circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise

conditional sales contract | retail installment contract | retail installment contract and security agreement
vente avec réserve de propriété

security of contract
sécurité du contrat

security and society contract
contrat de sécurité et de société

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Where a contracting authority requires a person to give to Her Majesty bid security or contract security, that security shall be dealt with in the manner set out in this Part.
10. La présente partie s’applique dans les cas où l’autorité contractante exige que le soumissionnaire ou l’adjudicataire, selon le cas, fournisse à Sa Majesté une garantie de soumission ou une garantie contractuelle.

(3) Where a bid is rejected, or is accepted but contract security is not required, the contracting authority shall return the security deposit referred to in subsection (1) to the person from whom it was received.
(3) Si l’autorité contractante rejette la soumission ou l’accepte sans exiger de garantie contractuelle, elle doit remettre le dépôt de garantie visé au paragraphe (1) au soumissionnaire ou à l’adjudicataire, selon le cas.

(2) Where a bid is accepted and contract security is required to be provided,
(2) Si l’autorité contractante accepte la soumission et exige une garantie contractuelle, elle doit :

Cutthroat bidding between security agencies has meant that clients' contracts frequently change.
La concurrence féroce lors des appels d'offres entre agences de sécurité fait que les contrats changent souvent de main.

3. If deemed appropriate and proportionate, the contracting authority may require tenderers to lodge a security in advance as a guarantee that the bids made will not be withdrawn.
3. S'il le juge approprié et proportionné, le pouvoir adjudicateur peut exiger des soumissionnaires une garantie préalable afin de s'assurer du maintien des offres soumises.

Companies with ties to organized crime can bid on security contracts in strategic locations and have access to specifications without a security screening.
Les entreprises liées au crime organisé peuvent soumissionner pour un contrat de sécurité dans ces lieux stratégiques et avoir accès aux cahiers de charge sans qu'une enquête de sécurité soit faite.

(b)where, following acceptance of the bid, he/she has acquired or has firmly contracted to acquire securities representing not less than 90 % of the offeree company’s capital carrying voting rights and 90 % of the voting rights comprised in the bid.
b)lorsque, à la suite de l'acceptation de l'offre, il a acquis ou s'est fermement engagé par contrat à acquérir des titres représentant au moins 90 % du capital assorti de droits de vote de la société visée et 90 % des droits de vote faisant l'objet de l'offre.

where, following acceptance of the bid, he/she has acquired or has firmly contracted to acquire securities representing not less than 90 % of the offeree company’s capital carrying voting rights and 90 % of the voting rights comprised in the bid.
lorsque, à la suite de l'acceptation de l'offre, il a acquis ou s'est fermement engagé par contrat à acquérir des titres représentant au moins 90 % du capital assorti de droits de vote de la société visée et 90 % des droits de vote faisant l'objet de l'offre.

(n)the national law which will govern contracts concluded between the offeror and the holders of the offeree company’s securities as a result of the bid and the competent courts.
n)la législation nationale qui régira les contrats conclus entre l'offrant et les détenteurs de titres de la société visée à la suite de l'offre ainsi que les juridictions compétentes.

the national law which will govern contracts concluded between the offeror and the holders of the offeree company’s securities as a result of the bid and the competent courts.
la législation nationale qui régira les contrats conclus entre l'offrant et les détenteurs de titres de la société visée à la suite de l'offre ainsi que les juridictions compétentes.