Traduction de «beyond trips agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]
TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights | TRIPS Agreement
Accord sur les ADPIC | Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ TRIPS Agreement ]
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ Accord sur les ADPIC ]

Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health
déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

Agreement between the Government of Canada and the Government of Finland for Air Services between and beyond their Respective Territories (with Annexes)
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Finlande concernant le transport aérien entre leurs territoires respectifs et au-delà (avec annexes)

Agreement between the Government of Canada and the Government of the USSR Concerning the Prevention of Incidents at Sea Beyond the Territorial Sea [ Incident at Sea Agreement ]
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'URSS sur la prévention des incidents en mer au-delà de la mer territoriale [ Accord relatif à la prévention d'incident en mer ]

Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights TRIPS
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexe II.1.C Accord TRIPS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the Community, Customs have powers which go well beyond the minimum controls on imports as set out in the TRIPS Agreement, and can stop suspected fakes during import, export, transit or transhipment.
Dans la Communauté, les douanes ont des pouvoirs qui dépassent largement les contrôles minimaux sur les importations prévus dans l’accord sur les ADPIC et peuvent arrêter des produits soupçonnés de contrefaçon lors de leur importation, de leur transit ou de leur transbordement.

Our view is that the central problem with Canada's Access to Medicines Regime is that many aspects relating to intellectual property go beyond what is needed for our country's compliance with the WTO and the TRIPS Agreement.
À notre avis, le principal problème, c'est que de nombreux éléments concernant la propriété intellectuelle vont au-delà de ce qui est nécessaire pour que notre pays respecte les conditions de l'OMC et de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle.

20. Criticises bilateral and regional trade agreements that include provisions which go beyond the WTO's TRIPS Agreement (‘TRIPS-plus’), thus effectively hindering, if not actually limiting, the safeguards established by the 2001 Doha Declaration on TRIPS which asserts the primacy of health over commercial interests; points out the responsibility borne by those countries that put pressure on developing countries to sign such free-trade agreements;
20. critique les accords commerciaux bilatéraux et régionaux qui prévoient des dispositions qui vont au delà des accords ADPIC de l'OMC («ADPIC-plus») et représentent un véritable obstacle – si ce n'est une restriction de facto – aux mesures de sauvegarde fixées par la déclaration de Doha sur les ADPIC afin de garantir la primauté de la santé par rapport aux intérêts commerciaux; souligne la responsabilité des États qui font pression sur les pays en développement pour les inciter à signer ces accords de libre-échange;

60. Stresses that European IPR policy towards developing countries should not go beyond TRIPs Agreement obligations, but that it should instead encourage the use of TRIPs flexibilities;
60. souligne que la politique européenne en matière de DPI à l'égard des pays en développement ne devrait pas aller au-delà des obligations découlant de l'accord sur les ADPIC, mais qu'elle devrait plutôt encourager le recours à la flexibilité offerte par cet accord;

57. Stresses that the European IPR policy towards developing and middle-income countries should not go beyond TRIPs Agreement obligations, but that it should instead encourage the use of TRIPs flexibilities;
57. souligne que la politique européenne adoptée en matière de DPI à l'égard des pays en développement et des pays à revenus moyens ne devrait pas aller au-delà des obligations découlant de l'accord sur les ADPIC, mais qu'elle devrait plutôt encourager le recours à la flexibilité offerte par cet accord;

37. Insists that the EU-Mercosur trade agreement must go beyond the WTO's Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS+); states however that any TRIPs+ agreements must not preclude the public health safeguards available to WTO members under TRIPS, as that would restrict access to affordable medicines in developing countries;
37. demande que l'accord commercial entre l'UE et le Mercosur aille bien au-delà de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC (accord sur les ADPIC+); déclare toutefois que les accords ADPIC+ ne doivent pas exclure les sauvegardes en matière de santé publique dont disposent les membres de l'OMC au titre de l'accord sur les ADPIC, dès lors que cela limiterait l'accès aux médicaments à un prix abordable dans les pays en développement;