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Give reasons
Since the objectives of this
Specify the scale or effects of the action
Specify the type of act

Traduction de «beyond those same » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary i ...[+++]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The stated intent is that, beyond those Criminal Code offences that can be captured under section 130 of the National Defence Act, there are others of the same quality.

L'intention déclarée est que, en plus des infractions prévues au Code criminel et qui sont visées par l'article 130 de la Loi sur la défense nationale, il y a d'autres infractions qui sont d'égale gravité.


The technology we've developed here in Canada is taking us below ground, beyond those conventional pools, and into the outer reaches of those same formations, and it's allowing us to steer into them with a directional drilling piece in combination with the hydraulic fracturing.

La technologie que nous avons mise au point ici au Canada nous amène sous la surface, au-delà de ces réservoirs conventionnels et aux confins de ces mêmes formations, et elle nous permet de nous y diriger à l'aide d'une pièce de forage directionnel en combinaison avec la fracturation hydraulique.


3. If the serious threat to public policy or internal security in the Member State concerned persists beyond the period provided for in paragraph 1 of this Article, that Member State may prolong border control at its internal borders, taking account of the criteria referred to in Article 23a and in accordance with Article 24, on the same grounds as those referred to in paragraph 1 of this Article and, taking into account any new elements, for renewable periods of up to 30 days.

3. Lorsque la menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'État membre concerné persiste au-delà de la durée prévue au paragraphe 1 du présent article, ledit État membre peut prolonger le contrôle à ses frontières intérieures, en tenant compte des critères visés à l'article 23 bis et conformément à l'article 24, pour les mêmes raisons que celles visées au paragraphe 1 du présent article et, en tenant compte d'éventuels éléments nouveaux, pour des périodes renouvelables ne dépassant pas trente jours.


The same shall apply where such bodies are able to carry out these tasks via contracts with economic operators, and deliver significant additional services going beyond those of a simple intermediary or consultant.

Il en est de même lorsque ces instances sont en mesure d'effectuer ces tâches par le biais de contrats passés avec des opérateurs économiques et qu'elles fournissent d'importants services complémentaires qui vont au-delà d'une fonction de simple intermédiaire ou de consultant.


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proportionality: requirements must be suitable for securing the attainment of the objective pursued; they must not go beyond what is necessary to attain that objective and it must not be possible to replace those requirements with other, less restrictive measures which attain the same result.

proportionnalité: les exigences doivent être propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi, ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif et d'autres mesures moins contraignantes ne doivent pas permettre d'atteindre le même résultat.


2. If the serious threat to public policy or internal security persists beyond the period provided for in paragraph 1, the Member State may prolong border control on the same grounds as those referred to in paragraph 1 and, taking into account any new elements, for renewable periods of up to 30 days, in accordance with the procedure laid down in Article 26.

2. Lorsque la menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure se prolonge au-delà de la durée prévue au paragraphe 1, l'État membre peut maintenir le contrôle aux frontières pour les mêmes raisons que celles visées au paragraphe 1 et, en tenant compte d'éventuels éléments nouveaux, pour des périodes renouvelables ne dépassant pas trente jours, conformément à la procédure prévue à l'article 26.


At the same time, the provisions of the bill will influence future decisions and behaviour, and may well have implications beyond those anticipated.

En même temps, ces dispositions influenceront les décisions et les comportements futurs, et pourraient bien avoir des répercussions inattendues.


At the same time, concentrating support on small areas may have limited the impact of the Initiative, since it leaves out of scope projects aimed at tackling national or regional problems, including those concerned with the relationship between urban and surrounding rural areas or the creation of 'clusters' of particular industries if these spread beyond the immediate area.

Dans le même temps, la concentration de l'aide sur de petites zones est susceptible d'en limiter l'impact et de laisser en dehors du champ du programme des projets qui visent à s'attaquer à des problèmes nationaux ou régionaux, y compris ceux qui ont trait aux relations entre les villes et leurs environnements ruraux ou ceux liés à la création de « noyaux » d'industries particulières si ceux-ci s'étendent au delà de la zone immédiate.


In other words, if we expect crown corporations in effect to compete with the private sector, we should not force them to meet requirements above and beyond those of their competitors in the same market.

Autrement dit, si nous voulons que les sociétés d'État concurrencent le secteur privé, nous ne devrions pas leur imposer des exigences supérieures à celles qui sont faites à leurs concurrents sur le même marché.


There still will be a difference in terms of experience, but in terms of battle task skills and the standard, particularly at the level of corporals, privates, captains, and lieutenants.Where we start to see a gap occurring is beyond those rank levels for the non-commissioned members and the officers, where there simply has not been enough opportunity for the reservist to acquire the same experience that a regular force warrant officer had.

Il y aura toujours une différence pour ce qui est de l'expérience, mais sur le plan des compétences au combat et de la norme, en particulier au niveau des caporaux, des soldats, des capitaines et des lieutenants.Nous commençons à percevoir un écart au-delà de ces grades, dans le cas des militaires du rang et des officiers, parce que les réservistes n'ont tout simplement pas assez d'occasions d'accumuler la même expérience qu'un adjudant de la Force régulière.




D'autres ont cherché : since the objectives of     give reasons     specify the type of act     beyond those same     


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Date index: 2024-08-05
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