Traduction de «beyond the simplification exercise adopted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has also launched an initiative aiming at a broader review of the working of the Merger Regulation, which goes beyond the simplification exercise adopted today.
La Commission a également lancé une initiative axée sur un réexamen plus vaste du fonctionnement du règlement sur les concentrations, qui va au-delà de l’exercice de simplification adopté ce jour.

Activities to improve Competitiveness Number of simplification measures adopted Number of "fitness" checks on quality and value-added of activities Level of adoption by companies of European sustainable production and product tools, including EMAS, eco-label, and eco-design || The Commission's simplification programme was updated in 2010 and is on track to cut red tape by 25% in 2012.
Activités pour améliorer la compétitivité Nombre de mesures de simplification adoptées Nombre de contrôles d'«aptitude» concernant la qualité et la valeur ajoutée des activités Niveau d'adoption par les entreprises de produits et outils de production européens durables, notamment EMAS, eco-label et eco-design || Le programme de simplification de la Commission a été actualisé en 2010 et est sur la bonne voie pour réduire les formalités administratives de 25 % en 2012.

Support for entrepreneurship Feedback on the public perception of entrepreneurship (% of EU citizens that would like to be self employed as measured by Eurobarometer) Number of states implementing entrepreneurship solutions developed at the EU level Number of nationally run programmes available to SMEs from other MS Number of simplification measures adopted for SMEs || Figures from 2007 and 2009 are stable at 45% Number of states implementing entrepreneurship solutions developed at EU level: 22 (2010) Number of nationally run programmes available to SMEs from other MS: 5 5 simplification measures per year (2010).
Soutien à l’entrepreneuriat Informations en retour sur la perception qu’a le public de l’entrepreneuriat (% des citoyens de l’UE qui souhaiteraient avoir un emploi indépendant, tel que mesuré par les sondages Eurobaromètre) Nombre d’États membres appliquant les solutions relatives à l’esprit d’entreprise élaborées au niveau de l’UE Nombre de programmes gérés au niveau national disponibles pour les PME d’autres ÉM Nombre de mesures de simplification adoptées pour en faveur des PME || Les chiffres de 2007 et 2009 sont stables à 45 %. Nombre d’États membres appliquant les solutions relatives à l’esprit d’entreprise élaborées au niveau de l’UE: 22 (2010) Nombre de programmes gérés au niveau national disponibles pour les PME d’autres États membres: 5 5 mesures de simplification par an (2010).

There are, however, provisions of Bill C-439 that step well beyond the simple exercise of the spending power and over the line into regulation.
Le projet de loi C-439 contient cependant des dispositions qui vont bien au-delà du simple exercice du pouvoir d'application des ressources et qui empiète sur le pouvoir de réglementation.

Beyond the simplification of procedures, enlargement will bring a range of immediate and tangible economic benefits to third countries. These will arise out of the acceding countries adopting the same open standard of treatment of third countries which the current EU applies.
Au-delà de la simplification des procédures, l'élargissement apportera aux pays tiers une série d'avantages économiques immédiats et tangibles: les pays adhérents appliqueront aux pays tiers le même traitement privilégié que celui que leur applique actuellement l'UE.

During 2002, DG REGIO specified the criteria for the use of the indicators provided for implementing the performance reserve in accordance with the provisions laid down in Article 44 of Regulation (EC) No 1260/1999, and in the context of the simplification exercise decided on by the Commission in agreement with the Member States.
Durant l'année 2002, la DG Politique régionale a précisé les critères d'utilisation des indicateurs prévus pour l'allocation de la réserve de performance en vertu des dispositions visées à l'article 44 du règlement (CE) n° 1260/1999, ainsi que dans le cadre de l'exercice de simplification décidé par la Commission, en accord avec les États membres.

The essential conclusions of these inspections were communicated, inter alia, at the coordination meetings held on 28 February (twelve of the fifteen Member States), while the inspection reports were transmitted to the Member States within an average of 8.7 weeks, i.e. in keeping with the good practice laid down by the Commission in the context of the simplification exercise.
Les principales conclusions de ces contrôles ont été communiquées lors des réunions de coordination ayant déjà eu lieu au 28 février (12 États membres sur 15), tandis que des rapports de contrôle étaient transmis aux États membres dans un délai moyen de 8,7 semaines, soit dans les limites de la bonne pratique fixée par la Commission dans le cadre de l'exercice simplification.

This picture has in the eyes of the Dutch authorities not really changed as a result of the recent simplification exercise
Selon les autorités néerlandaises, le récent exercice de simplification n'a pas fondamentalement modifié cette perception.

' The kind of incident that we want to hear about is when something by way of an exercise is done that was beyond a tabletop exercise; an actual in-place, on-the-ground exercise in response to a forest fire, say, and it was found that the hoses at one end of a municipality are the wrong size to fit on the hoses at the other end of the next municipality — that kind of specificity, if I can put it that way, and I think that was the thrust of the chairman's question.
Le genre d'incidents dont nous voulons entendre parler serait une sorte d'exercice allant au-delà de l'exercice théorique et constituant plus en un exercice sur le terrain en réponse à un incendie de forêt, par exemple, en nous disant qu'on a constaté que les tuyaux d'incendie à un bout d'une municipalité n'étaient pas de la bonne taille pour s'adapter aux bornes d'incendie à l'autre bout de la prochaine municipalité — ce genre de détail, si je peux dire, et je pense que c'était l'objet de la question du président.

B. Legislative simplification In addition, and in order to complete the legislative simplification exercise, the Commission also approved a proposal to reformulate Council Regulation 1056/72 to make it clearer and simpler, since it imposes unnecessary obligations on industry and the Member States and creates disproportionate administrative burdens compared with the likely advantages.
B. Simplification législative D'autre part, et afin de compléter l'exercice de simplification législative, la Commission a approuvé également une proposition de refonte du Règlement 1056/72 du Conseil pour le rendre plus lisible et plus simple. En effet, ce règlement imposait des obligations à l'industrie et aux Etats membres qui allaient au delà du nécessaire et créaient des contraintes administratives disproportionnées comparativement aux avantages qu'on pouvait en escompter.