Traduction de «beyond sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fouled up beyond all recognition [ FUBAR | fouled up beyond all repair | fucked up beyond all recognition | fucked up beyond all repair ]
détruit irrémédiablement [ rendu méconnaissable | rendu inutilisable | FUBAR ]

Beyond 2015 ETF | CONCORD-Beyond 2015 European Task Force | ETF [Abbr.]
CONCORD/Task-force européenne Beyond 2015

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Beyond the Golden Mountain - Chinese Cultural Traditions in Canada [ Beyond the Golden Mountain ]
Au-delà de la montagne d'or - La culture traditionnelle des Sino-Canadiens [ Au-delà de la Montagne d'or ]

Beyond Perceptions Towards Managing Diversity [ Beyond Perceptions ... Toward Managing Diversity ]
Au-delà des perceptions dans la gestion de la diversité

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

form of sanction | type of sanction
type de sanction

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With IRGC financial tentacles all over the world, Canada needs to move beyond sanctioning a few individuals within the IRGC or banning specific goods for export.
Étant donné que les GRI ont des tentacules financières partout dans le monde, le Canada doit agir autrement que par les sanctions imposées à quelques particuliers au sein de cette organisation ou en interdisant tout simplement l'exportation de certains produits.

It would send a very strong message if Canada indicated that beyond sanctions, which very often indiscriminately punish the average Iranian—who already suffers from terrible economic circumstances—the Canadian government will blacklist, through travel bans and asset freezes, all individuals and their families who have been implicated in human rights abuses.
Le Canada enverrait un message clair s'il indiquait qu'en plus d'imposer des sanctions, qui pénalisent très souvent sans distinction les Iraniens moyens — lesquels souffrent déjà de la situation économique épouvantable — le gouvernement mettrait sur la liste noire, en imposant des interdictions de voyager et des gels des actifs, tous les individus et leurs familles qui sont impliqués dans les violations des droits de la personne.

5. Calls on the Commission, Council and EU Member States to assess trade relations with Iran beyond sanctions and to introduce further controls and licenses to prevent the export of dual use technologies which could be used for its nuclear programme and non-democratic measures;
5. invite la Commission, le Conseil et les États membres de l'Union européenne à évaluer les relations commerciales avec l'Iran au-delà de la question des sanctions et à instaurer des contrôles et des autorisations supplémentaires pour empêcher les exportations de technologies à double usage qui pourraient être utilisées pour le programme nucléaire iranien et des mesures non démocratiques;

In the other half, where this government decided to go beyond what the United Nations imposed, we imposed additional sanctions on Libya under the Special Economic Measures Act, which allows for the imposition of unilateral sanctions.
L'autre façon, c'est quand notre gouvernement a décidé d'aller au-delà de ce qui est imposé par les Nations Unies; nous avons alors ajouté des sanctions supplémentaires à la Libye en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales qui permet d'imposer des sanctions unilatérales.

45. Calls on the Commission, Council and EU Member States to assess trade relations with Iran beyond sanctions, with the goal of limiting human rights violations through the export of technologies meeting European standards, including mobile phones, communication networks, (dual-use) technologies, surveillance technologies and software for Internet scanning and censorship and data mining, including personal data, to Iran; asks the Commission to table a proposal for a regulation on a new licensing system if this review suggests that legislative action is needed;
45. invite la Commission, le Conseil et les États membres de l'Union européenne à évaluer les relations commerciales au-delà des sanctions, dans le but de limiter les violations des droits de l'homme par le transfert de technologies respectant les normes européennes, notamment les téléphones portables, les réseaux de communication, les technologies (à double usage), les technologies de surveillance et les logiciels de scanning et de censure de l'internet et d'exploration des données, y compris à caractère personnel, vers l'Iran; demande à la Commission de présenter une proposition de règlement sur un nouveau système de licence si ce réexamen suggère la nécessité d'une action législative;

44. Calls on the Commission, Council and EU Member States to assess trade relations with Iran beyond sanctions, with the goal of limiting human rights violations through the export of technologies meeting European standards, including mobile phones, communication networks, (dual-use) technologies, surveillance technologies and software for Internet scanning and censorship and data mining, including personal data, to Iran; asks the Commission to table a proposal for a regulation on a new licensing system if this review suggests that legislative action is needed;
44. invite la Commission, le Conseil et les États membres de l'Union européenne à évaluer les relations commerciales au-delà des sanctions, dans le but de limiter les violations des droits de l'homme par le transfert de technologies respectant les normes européennes, notamment les téléphones portables, les réseaux de communication, les technologies (à double usage), les technologies de surveillance et les logiciels de scanning et de censure de l'internet et d'exploration des données, y compris à caractère personnel, vers l'Iran; demande à la Commission de présenter une proposition de règlement sur un nouveau système de licence si ce réexamen suggère la nécessité d'une action législative;

It certainly would not have been beyond the capacity of the Senate at that time to say: " Well, that's right; we have this report and we support it, but we want to impose additional sanctions" .
Le Sénat aurait certainement eu le droit de dire, à l'époque, qu'il souscrivait au rapport, mais qu'il souhaitait imposer des sanctions supplémentaires.

I'm simply saying on the process now, and I think you and Senator Tkachuk at that time, when I raised the issue about why not impose additional sanctions, and I think his position then and I believe your position — and I think my colleague, Senator Furey shares that position — was that that's beyond the mandate of the committee.
Je dis plutôt ceci, à propos de la démarche. Lorsque j'ai voulu savoir pourquoi nous n'imposions pas des sanctions supplémentaires, vous et le sénateur Tkachuk m'avez répondu que cela ne faisait pas partie du mandat du comité.

What is the HR/VP's response to US pressure on European companies to take restrictive measures in trade with Iran that go beyond sanctions?
Quelle est la réponse de la HR/VP à la pression exercée par les États-Unis sur les entreprises européennes pour qu'elles prennent des mesures restrictives dans leur commerce avec l'Iran qui aille au-delà des sanctions?

What is the Commission's response to US pressure on European companies to take restrictive measures in trade with Iran that go beyond sanctions?
Quelle est la réponse de la Commission à la pression exercée par les États-Unis sur les entreprises européennes pour qu'elles prennent des mesures restrictives dans leur commerce avec l'Iran qui aille au-delà des sanctions?