Vertaling van "beyond import tariffs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax
droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte

import tariff quota | tariff quota | tariff-rate quota | TRQ [Abbr.]
contingent tarifaire | CT [Abbr.]

import tariff | import rate
tarif d'importation

import rate | import tariff
tarif d'importation

import tariff quota
contingent tarifaire d'importation

import tariff
tarif d'importation

import tariffs and duties
tarifs douaniers et droits sur les importations

handicrafts import tariff item 87500-1 regulation
règlement sur l'importation de marchandises d'artisanat visées au numéro tarifaire 87500-1

Temporary Importation (Tariff Item No. 9993.00.00) Regulations
Règlement sur l'importation temporaire de marchandises -- no tarifaire 9993.00.00

suspension of customs duties [ customs procedure suspending import duties | suspension of tariff duty | tariff dismantling ]
suspension des droits de douane [ désarmement tarifaire | suspension du tarif douanier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is a significant and highly challenging agenda, not least because these new trade agreements go beyond import tariffs, whose importance has diminished, addressing regulatory barriers in goods, services and investment, intellectual property rights, government procurement, the protection of innovation, sustainable development (i.e. decent work, labour standards and environmental protection) and other important issues.
Il s’agit d’un programme d’envergure et très ambitieux, notamment parce que ces nouveaux accords commerciaux vont au-delà des droits sur les importations, dont l’importance a diminué, et s’étendent aux obstacles réglementaires existant en matière de biens, de services et d’investissements, aux droits de propriété intellectuelle, aux marchés publics, à la protection de l’innovation, au développement durable (par exemple, des conditions de travail décentes, les normes de travail et la protection de l’environnement) et à d’autres questions importantes.

47. Stresses the geopolitical and strategic importance of the Transatlantic Trade and Investment Partnership, which is the most significant recent US-EU project and which, if successfully concluded, will, beyond its trade aspects, reinvigorate the transatlantic partnership as a whole, allowing it to become the benchmark for institutionalising stronger partnership in the world by establishing global trade rules for the future relaunch of an effective multilateral liberalisation process; supports, in this context, the efforts of the EU negotiator for an ambitious win-win agreement which will substantially reduce tariff and non-tariff barriers while fully respecting the EU’s social, consumer safety and environmental standards;
47. met en exergue l'importance sur le plan géopolitique et stratégique du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, le projet d'envergure le plus récent entre les États-Unis et l'Union européenne, qui, s'il est conclu avec succès, permettra, au-delà des aspects commerciaux, de redynamiser le partenariat transatlantique dans son ensemble, et deviendra la référence pour l'institutionnalisation de partenariats plus importants à travers la planète en instaurant des règles de commerce mondiales en faveur du renouveau futur d'un réel processus multilatéral de libéralisation; soutient, dans ce contexte, les efforts déployés par le négociateur de l'Union dans le sens d'un accord ambitieux dans l'intérêt des deux parties qui permettra de réduire fortement les barrières tarifaires et non tarifaires tout en respectant pleinement les normes de l'Union en matière sociale, environnementale et de sécurité des consommateurs;

the suspension of tariff concessions and the imposition of new or increased customs duties, including the re-establishment of customs duties at the most favoured nation level or the imposition of customs duties beyond the most favoured nation level, or the introduction of any additional charge on imports or exports of goods;
la suspension de concessions tarifaires et l'institution de droits de douane nouveaux ou accrus, y compris le rétablissement de droits de douane au niveau de la nation la plus favorisée ou l'institution de droits de douane au-delà du niveau de la nation la plus favorisée, ou l'introduction de toute taxe supplémentaire sur les importations ou exportations de marchandises;

On the other hand, we could agree to the introduction of a mechanism allowing the imposition of limits to duty-free imports for Pakistan tariff rate quotas where volumes of imports of products liberalised increase beyond certain levels.
Par ailleurs, nous sommes d’accord avec l’introduction d’un mécanisme permettant l’imposition de limites sur les importations en franchise de droits pour les contingents tarifaires du Pakistan dont les volumes d’importations des produits libéralisés dépasseraient certains niveaux.

(15a) In order to make the necessary technical adaptations to the list of goods for which the autonomous trade preferences apply and to introduce tariff rate quotas where volumes of imports covered by this Regulation increase beyond certain levels the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amending Annex I and Annex II to reflect changes in the combined nomenclature and to introduce new quotas.
(15 bis) En vue d'assurer les adaptations techniques nécessaires à la liste des marchandises concernées par les préférences commerciales autonomes et l'instauration de contingents tarifaires lorsque les volumes des importations prises en compte dans le présent règlement dépassent certains seuils, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union doit être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification des annexes I et II en vue de la prise en compte des changements apportés à la nomenclature combinée et de l'instauration de nouveaux contingents tarifaires.

If Commissioner Mandelson gets his way and reduces import tariffs beyond what he was mandated to do, he will flood the European markets with imported food.
Si le commissaire Mandelson obtient ce qu’il souhaite et réduit les droits de douane à l'importation au-delà de ce qui lui avait été permis, les marchés européens seront inondés de denrées alimentaires importées.

In addition, the permanent maintenance of tariff exemptions on the importation of sensitive and ultra-sensitive industrial products for the internal market of the Canaries beyond the transitional period established for the gradual introduction of the CCT has also been requested by Spain.
Par ailleurs, le maintien permanent des exonérations tarifaires à l'importation de produits industriels sensibles et ultrasensibles destinés au marché intérieur des Canaries au-delà de la période transitoire établie pour l'introduction progressive du TDC a été également demandé par l'Espagne.