Traduction de «beyond dispute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fouled up beyond all recognition [ FUBAR | fouled up beyond all repair | fucked up beyond all recognition | fucked up beyond all repair ]
détruit irrémédiablement [ rendu méconnaissable | rendu inutilisable | FUBAR ]

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

Beyond 2015 ETF | CONCORD-Beyond 2015 European Task Force | ETF [Abbr.]
CONCORD/Task-force européenne Beyond 2015

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

trade dispute [ trade conflict ]
différend commercial [ conflit commercial ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given the specific characteristics of the defence sector, the Member States' prerogatives with regard to State aid are beyond dispute, provided that the competitive conditions in the common market for goods which do not have a specific military purpose are not altered.
Étant donné la spécificité du secteur de la défense, les prérogatives des États membres en matière d'aides d'État ne sont pas contestables dans la mesure où les conditions de concurrence sur le marché des biens n'ayant pas de destination militaire spécifique ne sont pas altérées.

Notes that appropriate licensing and administrative procedures are not yet in place for all technologies in all countries; asks Member States to supress administrative and market barriers to new self-generation capacity, to replace lengthy authorisation procedures with a simple notification requirement and to put in place efficient one-stop shops for project permits, grid access and support with financial and technical expertise, as well as guaranteeing prosumers’ access to alternative dispute-resolution mechanisms; urges the Commission to ensure full implementation and full continuity beyond 2020 of Articles 13 (administrative procedures) and 16 (access and operation of the grids) of the current Renewable Energy Directive.
constate que des procédures administratives et d'octroi de licences appropriées ne sont pas encore en place pour toutes les technologies dans tous les pays; demande aux États membres de supprimer les barrières administratives et commerciales à la nouvelle capacité d'autoproduction, de remplacer les longues procédures d'autorisation par une simple obligation de notification, de mettre en place un guichet unique efficace pour les permis de projet, l'accès au réseau et les aides proposant un savoir-faire financier et technique, ainsi que de garantir aux prosommateurs l'accès à un système de résolution des litiges; demande instamment à la Commission de veiller à la pleine mise en œuvre et à l'entière continuité après 2020 des articles 13 (procédures administratives) et 16 (accès et l'exploitation des réseaux) de la directive actuelle sur les énergies renouvelables.

The Commission has presented a reform proposal for resolving disputes between investors states in TTIP and beyond.
La Commission a proposé un nouveau système juridictionnel pour régler les litiges entre investisseurs et États.

1. Each competent authority shall assess, in particular on the basis of the information it has received in accordance with Article 19(1), whether the dispute resolution entities notified to it qualify as ADR entities falling within the scope of this Directive and comply with the quality requirements set out in Chapter II and in national provisions implementing it, including national provisions going beyond the requirements of this Directive, in conformity with Union law.
1. Chaque autorité compétente évalue, en particulier sur la base des informations qu'elle a reçues conformément à l'article 19, paragraphe 1, si les entités de règlement des litiges qui lui ont été notifiées peuvent prétendre à la qualité d'entité de REL relevant de la présente directive et satisfont aux exigences de qualité fixées au chapitre II ainsi que dans les dispositions nationales qui la mettent en œuvre, y compris celles qui vont au-delà des exigences prévues par la présente directive, conformément au droit de l'Union.

Going beyond this type of alternative dispute resolution mechanisms, the possibility to propose measures to ensure easy-to-use, fast and affordable redress at national level for breach of Single Market rights should be considered.
Au-delà de ce type de mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, il faudrait envisager la possibilité de proposer des mesures pour assurer l’existence de moyens de recours faciles à utiliser, rapides et abordables à l’échelon national en cas d’atteinte aux droits liés au marché unique.

6. Beyond dispute settlement/mediation, is there a need for further steps in the long run, such as a decision by a body on EU level?
6. Outre ce mécanisme de règlement des différends/de médiation, est-il nécessaire de prévoir à terme d'autres étapes, telle qu'une décision qui serait rendue par un organisme au niveau de l'UE?

Throughout the whole five-year period, the initiatives to consolidate, reinforce and extend the cartel came from ABB, and it is beyond dispute that it was this undertaking which was charged with recruiting other undertakings (KWH and Brugg) into the cartel.
Pendant toute la période de cinq ans, c'est ABB qui a pris l'initiative de consolider, de renforcer et d'étendre l'entente et c'est cette entreprise, sans conteste, qui a été chargée de recruter d'autres membres (KWH et Brugg) de l'entente après les vérifications.

Beyond overall market trends, instability in energy prices for products traded on the international markets (oil, natural gas, coal and uranium) may result from a number of other disruptive factors: deliberate actions by exporting countries (such as OPEC), geopolitical disputes or the effects of exchange rates.
- Hormis les tendances générales du marché, les tensions sur les prix des produits énergétiques échangés sur le marché international (pétrole, gaz naturel, houille, uranium) peuvent résulter d'autres facteurs perturbant la sérénité du marché : l'action volontaire des pays exportateurs (comme celle de l'OPEP), les ruptures géopolitiques ou les effets des taux de change.